D. UN REGRET MAJEUR : L'ABSENCE DE RÉFORME DES ZONAGES DE SOUTIEN À L'ATTRACTIVITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Conformément à l' annonce de la ministre Jacqueline Gourault lors de son audition devant la commission , sept zonages de soutien à l'attractivité et au développement des territoires ruraux ou en difficulté seront prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 . Ces dispositions sont désormais inscrites à l'article 29 D du PLF pour 2022.
Pour 2022, si l'annonce de la prorogation, qui constitue le 4e gel du classement ZRR depuis la réforme de 2015, a été saluée par l'ensemble des membres de la commission, ces derniers regrettent le retard pris dans la mise en place d'une réforme . Ils souhaitent que les pistes du rapport Delcros-Espagnac-Pointereau soient mises en oeuvre, en particulier s'agissant de la prise en compte des fragilités et de la diversité des territoires au sein des grands ensembles intercommunaux et de la révision des critères de classement.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes 112 et 162 de la mission « Cohésion des territoires », du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités rurales », des programmes 119 et 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des crédits relatifs à la politique des territoires de la mission « Plan de relance » .