Projet de loi de finances pour 2023 : Immigration, asile et intégration

Rapports législatifs

Avis n° 121 (2022-2023), tome II, déposé le

Avis n° 121 (2022-2023) de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2022

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