LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances (DAJ) :
M. Guillaume Delaloy, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :