CHAPITRE II
LES CRÉDITS CONSACRÉS
AUX
POLITIQUES DES TERRITOIRES
Réunie le 22 novembre 2023, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, s'est abstenue sur les crédits relatifs aux politiques des territoires inscrits au projet de loi de finances pour 2024, compte tenu de la stabilisation des principales dotations d'investissement aux collectivités territoriales dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt.
La commission considère que le renforcement de l'ingénierie dans le cadre du plan France Ruralités ne pourra pas soutenir efficacement l'investissement local si, en parallèle, les dotations d'investissement restent constantes. En outre, elle estime nécessaire de renforcer la lisibilité des politiques des territoires, et d'amplifier deux outils de soutien à la ruralité, les zones de revitalisation rurale et le Programme national ponts.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté quatre amendements pour :
1) proposer une réforme alternative des zones de revitalisation rurale, inspirée des travaux de la commission ( amendement n°I-1092) ;
2) augmenter la dotation d'équipements aux territoires ruraux (DETR) de 26 millions d'euros, ce qui correspond à l'augmentation des crédits d'ingénierie proposée par le plan France Ruralités ( amendement n°II-72) ;
3) et 4) renforcer les moyens du Programme national ponts au profit du diagnostic approfondi des ponts du bloc communal ( amendement n°II-74) et en faveur du soutien des collectivités dans l'entretien et la réparation de ces ouvrages ( amendement n°II-73).
I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS EN TROMPE L'oeIL : DES CRÉDITS D'INGÉNIERIE EN HAUSSE, MAIS UNE STABILISATION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT
A. PLAN FRANCE RURALITÉS, DES CRÉDITS À L'INGÉNIERIE TERRITORIALE QUI AUGMENTENT
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits de paiement du programme 112 « Impulsions et coordination de la politique d'aménagement du territoire » augmenteraient de 29 %, soit une hausse de 76 millions d'euros.
Ces nouveaux crédits abonderaient notamment le programme France Services, à hauteur de 9 millions d'euros en 2024, afin d'augmenter la contribution de l'État et d'améliorer le service proposé aux usagers, d'augmenter le nombre de structures labellisées et de renforcer l'animation départementale, en réponse aux propositions du rapport du sénateur Bernard Delcros et de la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback de 20234(*). Le rapporteur se félicite de cette augmentation, qui permet de finaliser le déploiement d'un outil efficace qui contribue à réduire la fracture territoriale.
La hausse de crédits finance également le plan France Ruralités annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, qui prend la suite de l'Agenda rural et bénéficie d'une enveloppe totale de 35 millions d'euros dans le cadre du programme 112.
Ce plan se traduit notamment par un renforcement du soutien à l'ingénierie, qui augmente à hauteur de 26 millions d'euros, répartis entre :
· un doublement des crédits d'ingénierie sur mesure de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui passent de 20 à 40 millions d'euros et seront en partie déconcentrés afin d'être directement à la main des départements ;
· la création de 100 postes de chefs de projet portés par l'ANCT dans le cadre du programme Villages d'Avenir, qui accompagneront les communes ou groupements de communes rurales, pour un budget de 6 millions d'euros.
ZOOM SUR « VILLAGES
D'AVENIR » :
ENFIN UN PROGRAMME POUR LES COMMUNES
RURALES
Les programmes nationaux d'aménagement du territoire existants ciblaient les villes moyennes (Action Coeur de Ville) et les petites centralités (Petites Villes de Demain). Elles excluaient la ruralité, qui a pourtant d'importants besoins d'ingénierie.
La commission accueille donc favorablement la création d'un programme spécifique pour les villages, qui répond à une demande exprimée à la fois par la commission lors de l'examen du PLF pour 2023 et par l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
* 4 https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2023-06/Rapport_France_services.pdf