II. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES : ROMPRE ENFIN AVEC LA DÉGRADATION DE L'ÉTAT DU RÉSEAU
A. ÉTAT DES ROUTES : INVERSER LA TENDANCE
Le PLF prévoit d'allouer environ 1 Md€ pour l'année 2024 à l'entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), soit une augmentation de près de 50 M€ par rapport à la loi de finances pour 2023. Pour autant, cette augmentation doit être relativisée compte tenu de l'inflation.
En définitive, et malgré la hausse tendancielle des moyens ces dernières années, les routes du RRNNC continuent de se dégrader, comme en témoigne le graphique ci-contre.
Afin d'inverser la tendance, et partant du constat qu'un euro dépensé aujourd'hui pour un entretien préventif sera plus efficace qu'un euro dépensé demain pour un entretien curatif, la commission a adopté un amendement II-695 visant à allouer 20 millions d'euros supplémentaires à l'entretien des routes du RRNNC.
La perspective des transferts de voirie de l'État aux collectivités territoriales volontaires en application de la loi dite « 3DS »6(*) rend cette situation d'autant plus inquiétante. 15 départements et 2 métropoles devraient en effet se voir transférer un total cumulé de 1 103 kilomètres de réseau le 1er janvier 2024. Le transfert de voies à titre expérimental aux 3 régions volontaires7(*) devrait quant à lui vraisemblablement avoir lieu en 2025.
Ainsi que l'a relevé l'association Départements de France dans sa délibération de septembre dernier, les départements, qui gèrent déjà dans le cadre de budgets très contraints près de 380 000 km de routes, subventionnent également des projets routiers de collectivités locales et, pour partie, le réseau national via le contrat de plan État-région (CPER). Or, et alors même que de nouvelles dépenses s'imposent pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, notamment en matière d'adaptation - qui reste un angle mort -, les infrastructures routières deviennent, d'après Départements de France, le parent pauvre des CPER. En parallèle, la diminution des droits de mutation à titre onéreux qui affecte les départements (- 21 % dans l'Aisne et - 30 % en Essonne) conduira vraisemblablement à un ralentissement des investissements de ces collectivités.
À terme, le rapporteur estime donc impératif de définir un nouveau modèle de financement des routes.
B. OUVRAGES D'ART : DES SIGNAUX ENCOURAGEANTS, MAIS INSUFFISANTS EN MATIÈRE DE RÉPARATION
Pour ce qui concerne les ponts relevant des communes, et après le déploiement, depuis 2020, du Programme national ponts (PNP 1) doté de 40 M€ dans le cadre du plan de relance, la commission salue l'affectation de 50 M€ supplémentaires par la loi de finances rectificative pour 2022. Cette enveloppe permettra notamment :
- de faire bénéficier de nouvelles communes du même programme de recensement et d'évaluation de l'état des ouvrages d'art (PNP 2) ;
- de doter le Cerema d'une capacité d'investir 5 M€ dans de grands équipements pour proposer aux collectivités des diagnostics fiables à faible coût ;
- de déployer 35 M€ pour aider les communes à réparer leurs ouvrages par le biais de subventions (jusqu'à 60 % du coût pour les ouvrages les plus dégradés des communes éligibles, qui sont celles des PNP 1 et 2).
Le rapporteur se félicite des moyens enfin déployés au service de l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. Cela étant, les 35 M€ ainsi prévus ne permettront de couvrir qu'un faible nombre de ponts, eu égard aux coûts de réfection d'un ouvrage d'art.
En outre la commission, comme chaque année depuis l'adoption en 2019 du rapport d'information « Sécurité des ponts : éviter un drame », s'alarme de la poursuite de la dégradation des ouvrages d'art du RRNNC relevant de l'État.
Dans ce contexte, elle a adopté trois amendements visant respectivement à :
- allouer 40 M€ à l'évaluation approfondie des ouvrages d'art des collectivités territoriales (amendement II-74) ;
- consacrer 90 M€ supplémentaires aux travaux de réparation de leurs ouvrages d'art (amendement II-73) ;
- abonder de 30 M€ le budget consacré à l'entretien et à la régénération des ouvrages d'art de l'État du RRNNC (amendement II-694).
* 6 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 7 Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.