LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

M. Didier Martin, secrétaire général

Mme Fabienne Balussou, secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

Agence nationale des titres sécurisés

Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice

M. Bruno Jacquet, secrétaire général

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, vice-président

CONTRIBUTION ÉCRITE

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

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