III. LES ARTICLES RATTACHÉS : DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES MAIS PERFECTIBLES
A. UN RENFORCEMENT PERFECTIBLE DU SOUTIEN DE L'ÉTAT À L'ACTION DES COMMUNES
Destinée à accompagner les communes face à l'augmentation continue des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) est portée à 100 millions d'euros (soit un doublement de son montant par rapport à la LFI 2023)30(*). Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement à l'article 5831(*) a inclus, dans les opérations ouvrant droit au versement de la DTS, les « certifications d'identité » numériques.
La commission a toutefois adopté un amendement tendant à maintenir l'architecture actuelle de la DTS, qui inclut une part forfaitaire, afin de garantir aux communes une visibilité sur l'évolution du soutien qui leur sera apporté.
Par ailleurs, la dotation « Natura 2000 » est réformée et renommée « dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » par l'article 57.
La réforme de la dotation « aménités rurales »
Jusqu'en 2023, étaient éligibles32(*) à cette dotation les communes de moins de 10 000 habitants répondant à un critère de richesse33(*) et dont tout ou partie du territoire était compris dans un parc national, un parc naturel régional, un parc naturel marin ou dont au moins 50 % de la superficie était recouverte par un site Natura 2000. Les montants des différentes fractions étaient répartis entre les communes éligibles au prorata de leur population et/ou du taux de recouvrement du site sur le territoire de la commune, le montant attribué au titre de la dotation ne pouvant être inférieur à 3 000 euros34(*).
L'article 57 du PLF 2024, portant réforme de la dotation, dispose que sont éligibles les communes rurales au sens de l'Insee « dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée ». La répartition des montants s'effectuerait en fonction de leur population et de la superficie de leur territoire couverte par l'aire protégée. La définition des conditions d'éligibilité, des modalités de calcul des attributions et de prise en compte des aires protégées sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
Tout en portant les crédits ouverts au titre de la dotation à 100 millions d'euros, le PLF en réforme les modalités de répartition, avec l'objectif affiché d'élargir le périmètre des communes éligibles. Toutefois, le dispositif proposé apparaît particulièrement imprécis et ne semble pas offrir de garanties suffisantes aux communes actuellement éligibles. Ainsi, certaines d'entre elles risquent d'être pénalisées et de perdre le bénéfice de la dotation ou de percevoir un montant inférieur.
Afin de garantir aux communes éligibles au nouveau dispositif qu'elles ne percevront pas un montant plus faible en application des nouvelles modalités de calcul, la commission a adopté un amendement tendant à instaurer une garantie de non-baisse de leur dotation pour les communes qui étaient éligibles en 2023.
* 30 Ces mesures s'ajoutent à la majoration exceptionnelle de la DTS prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023, adopté par le Sénat le 20 novembre 2023, qui la porte à 100 M€ pour 2023.
* 31 Amendement n°II-3291, déposé par le Gouvernement.
* 32 En 2023, 6 388 communes y étaient éligibles.
* 33 Celles dont le potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de la même strate démographique
* 34 Si bien que la dotation médiane s'élevait en 2023 à 3 000 €, la majorité des communes (3 535) percevant l'attribution minimale de 3 000 €. La dotation moyenne était de 6 512 €.