C. SOUTENIR LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS EN METTANT PLEINEMENT EN oeUVRE LES PACTES CAPACITAIRES
À deux reprises, en 2022 et en 2023, le Gouvernement a abondé, par amendement, le programme 161 de plusieurs dizaines de millions d'euros afin de relancer la démarche dite des « pactes capacitaires ». Ces pactes sont destinés à renforcer les moyens opérationnels des SIS par l'acquisition de matériels cofinancés par l'État.
D'après les éléments transmis au rapporteur par la DGSCGC, ces pactes devraient permettre aux SIS de financer l'achat de véhicules d'intervention, et en particulier 1 079 camions citernes feux de forêt (CCF) pour en porter le total national à 4 800.
Pour ce faire, le Gouvernement a inscrit, par amendement adopté à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2022 faisant suite au discours précité du Président de la République, 150 millions d'euros d'AE pour l'ensemble du plan de soutien et 37,5 millions d'euros de CP pour l'année 2023. Ces 37,5 millions d'euros ont été répartis entre tous les départements et ont été intégralement consommés, malgré des difficultés, observées par le rapporteur dans le Var et par l'ADF, démontrant que certains véhicules proposés par la DGSCGC et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ne correspondent pas toujours aux besoins locaux et sont parfois plus couteux nonobstant l'aide de l'État.
Alors que le PLF pour 2024, dans sa version initiale, ne prévoyait que 7,4 millions de CP pour la dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS sans davantage de précision sur les pactes capacitaires, le Gouvernement a à nouveau procédé par amendement, le 30 octobre 2023, pour inscrire 215 millions d'euros d'AE et 145 millions d'euros de CP supplémentaires au programme 161. Ces crédits sont notamment censés permettre « le renforcement des moyens capacitaires des SDIS », sans que ne soit détaillé le montant dédié spécifiquement à cette mesure, l'amendement citant également le renouvellement de la flotte aérienne, la 4e unité de ForMiSC et les colonnes de renfort. D'après les déclarations orales du ministre de l'intérieur, la somme allouée aux pactes capacitaires pour 2024 serait de 39 millions d'euros de CP.
Le rapporteur souhaite souligner qu'une telle méthode de construction du budget, pour une mesure annoncée depuis octobre 2022, est insatisfaisante au regard de l'impératif de sincérité budgétaire et du respect du débat parlementaire. Le rapporteur s'inquiète de l'apparente systématisation du dépôt d'amendements tardifs et imprécis débloquant des sommes significatives - 33 % du total des AE en 2024 - sans évaluation dans le projet annuel de performances. En outre, il résulte de ce procédé une incertitude quant au calendrier de dépense des 150 millions d'euros d'AE votés en 2022 par le Parlement. Ainsi, la commission a adopté deux amendements de son rapporteur afin, d'une part, que le Gouvernement précise l'échéancier prévisionnel d'utilisation des 73,5 millions d'euros d'AE non encore inscrits en CP au titre des pactes capacitaires, très attendus des SIS, et, d'autre part, que les crédits nécessaires à l'engagement de la commande des deux hélicoptères lourds soit inscrits au sein du programme 161.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sécurité civile » inscrits au projet de loi de finances pour 2024.