B. DES ATTENTES FORTES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) a défini un nouveau cadre prévoyant : la participation obligatoire en santé à hauteur d'au moins 50 % sur la base du socle minimal applicable aux salariés du secteur privé ; des conditions socles des contrats éligibles en santé ; et la participation facultative en matière de prévoyance dans la FPE ainsi que la participation obligatoire en matière de prévoyance dans la FPT à hauteur de 20 % d'un montant de référence.
Le calendrier et l'avancement des négociations diffèrent sensiblement d'un versant à l'autre.
Dans la FPE, les nouvelles règles de PSC en matière de santé sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et s'imposeront pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024. S'agissant de la prévoyance, un accord interministériel majoritaire relatif à l'amélioration des garanties (incapacité de travail, invalidité, décès) a été signé le 20 octobre 2023.
Dans la FPT, la PSC en matière de santé doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026, tandis que la PSC en matière de prévoyance doit s'appliquer au 1er janvier 2025 (pour les employeurs ne proposant actuellement pas de dispositif de participation au travers d'un contrat collectif), ou au 1er janvier 2027 dans le reste des cas.
Dans la FPH, la seule certitude à ce jour concerne la date d'entrée en vigueur de la PSC, au 1er janvier 2026 ; les négociations sur ses modalités et son champ doivent encore avoir lieu. Soulignant l'urgence de « prendre soin des professionnels de santé »40(*), le rapporteur invite, en outre, à réfléchir aux moyens de favoriser le recours à l'article L. 722-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit pour le fonctionnaire hospitalier la gratuité des soins et des médicaments dans l'établissement où il est en activité. Le cas échéant, cette disposition pourrait être élargie à l'ensemble des établissements du territoire national ainsi qu'aux ayants droit.
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Réunie le 28 novembre 2023, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Fonction publique » sous réserve des amendements qu'elle propose.
* 40 Nom de l'enquête menée par le comité éthique de la Fédération hospitalière de France, parue en janvier 2023.