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Projet de loi de finances pour 1996 : communication audiovisuelle

 

II. LES CRÉDITS DU CSA

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du CSA figurent au chapitre des services généraux du Premier ministre.

Ils étaient fixés en 1995, en loi de finances initiale, à 206,4 millions de francs, en diminution de 1,6 million de francs par rapport à 1994. La loi de finances rectificative a amputé en juillet dernier les crédits de fonctionnement du CSA de 4,5 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil estime à 1,5 million de francs en 1995 le coût résultant de la majoration des taux de TVA. Selon la réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, « cette situation absurde sanctionne très injustement de réels efforts de productivité consentis entre 1990 et 1995 par le CSA qui a pu, avec un budget au pouvoir d'achat globalement réduit de 5,4 % (personnel et fonctionnement), mettre en oeuvre de nouvelles missions dont la plus importante a été, sans conteste, la création des comités techniques radiophoniques. Il est indispensable que des dispositions soient prises pour restituer au CSA les 5 à 6 millions de francs qui lui sont strictement indispensables pour poursuivre normalement ses missions en 1995 et garantir son équilibre budgétaire. »

Par ailleurs, compte tenu des charges à assumer en 1996, le CSA estime avoir besoin de 14,4 millions de francs de crédits supplémentaires (11,5 millions de francs de mesures nouvelles, 2,9 millions de francs en compensation de la hausse de la TVA).

Or, le projet de budget de 1996 ne prévoit qu'une augmentation des crédits de 0,2 %, soit 0,4 million de francs, par rapport au budget initial de 1995. Cette modeste progression, qui équivaut à une régression en francs constants, est jugée très sévèrement par le Conseil qui estime que si les propositions budgétaires n'étaient pas améliorées, il « devrait définitivement renoncer, faute de moyens, à la mise en oeuvre des deux missions que le Parlement et le Gouvernement lui ont récemment confiées, à savoir le contrôle du respect des quotas de diffusion de chanson française ainsi que celui de l'accès des radios à la publicité locale. De même, le CSA ne pourrait assurer le contrôle des obligations que sont tenus de respecter les opérateurs diffusant localement des programmes télévisés. Il serait éminemment regrettable que ne puisse être ainsi répondu à la préoccupation de nombreux parlementaires qui s'émeuvent régulièrement de l'inégalité de traitement qui frapperait certains élus ou certaines formations politiques dans leur participation aux émissions ou aux journaux d'information locaux, de plus en plus appréciés des téléspectateurs. Enfin, le Conseil devrait se résoudre à étudier, avec TDF, un important allégement du dispositif de contrôle du spectre qui garantit actuellement, à la satisfaction des téléspectateurs et des auditeurs, une qualité de réception conquise difficilement au cours des cinq ou six dernières années et que nombre de nos voisins européens nous envient actuellement ».