II. LA PRÉPARATION DU PROJET DE SCHÉMA NATIONAL D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le schéma national d'aménagement du territoire est la pièce maîtresse du dispositif créé par la loi d'orientation.
Ce schéma fixe :
« les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et le développement durable. Il établit les principes régissant la localisation des grandes infrastructures, de transports, des grands équipements et des services collectifs d'intérêt national. Il détermine la manière dont les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement et d'amélioration du cadre de vie, concourent à la réalisation de ces orientations et à la mise en oeuvre de ces principes.
Le schéma national propose une organisation du territoire fondée sur les notions de bassins de vie, organisés en pays, et de réseaux de ville.
Il tient compte des solidarités interdépartementales, interrégionales et européennes ainsi que des spécificité et handicaps de chaque territoire. Il tient également compte de la nécessité de concilier le développement économique et la préservation des espaces, milieux et ressources naturels. Il énonce les principes qui seront appliqués par l'État en matière de logement, d'implantation des administrations et de localisation des investissements publics. »
Après sa soumission pour avis aux régions, aux départements, aux principales organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes, un premier projet de schéma national sera présenté au Parlement dans un délai de un an à compter de la publication de la loi d'orientation, soit le 5 février 1996.
Le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 25 août 1995, l'importance qu'il attache à l'élaboration du schéma, qualifié de « clé de voûte », de « cadre de référence » et d'« outil de cohérence » de la politique d'aménagement du territoire. Le schéma doit en effet permettre de :
« Renforcer la compétitivité du territoire national
Le schéma contribue à :
- organiser un territoire plus attractif pour les entreprises grâce à un meilleur accès aux moyens de communication, d'information, de recherche et de formation et à un environnement de qualité ;
- participer à la construction, à la restructuration ou au renforcement des économies régionales ou locales afin qu'elles soient innovatrices et créatrices de richesses ;
- donner sa place à la France au coeur de la dynamique européenne grâce à de grandes infrastructures assurant la vitalité de notre territoire ;
- préserver et valoriser une ressource qui nous est enviée par nos voisins européens : l'espace disponible ;
- garantir les conditions d'une compétitivité durable par la promotion d'un modèle de développement respectueux des ressources naturelles et de l'équilibre des écosystèmes ;
- contribuer au développement économique et à l'emploi par l'effort d'investissement lié aux options d'aménagement.
Donner plus de cohésion et d'attractivité aux territoires
À ce titre, le schéma contribuera aux objectifs suivants :
- prévenir et mettre un terme à l'exclusion progressive d'une partie de notre population tant dans les zones urbaines denses qu'en milieu rural ;
- assurer à chaque espace les moyens d'une participation réelle au progrès du pays tout entier dans le respect des diversités locales notamment au plan du patrimoine ;
- garantir à chacun les conditions d'une vie quotidienne de qualité ».
La circulaire précitée du premier ministre précise également que la concertation régionale associera notamment la région en tant qu'interlocuteur privilégié de l'État, mais également les départements, les communes, et leurs groupements, les organismes socioprofessionnels, le conseil économique et social régional, les compagnies consulaires, ainsi que les parlementaires.
Une première synthèse de travaux régionaux est prévue pour le 30 octobre 1995.
La transmission de la synthèse définitive des travaux par région s'effectuera au plus tard le 30 novembre 1995.
Outre la consultation décentralisée, la procédure d'élaboration du schéma national prévoit également :
ï la consultation des ministères intéressés
ï la consultation de quatre groupes transversaux de réflexion prospective
Ces quatre groupes :
« s'attacheront à éclairer l'avenir en fournissant des éléments de fait et d'analyse ayant une incidence sur le développement et l'aménagement du territoire, en fonction des évolutions prévisibles ou concevables à échéance de vingt ans dans les domaines suivants :
- démographie, développement économique et finances publiques ;
- système productif emploi et territoire ;
- cohésion sociale et territoires ;
- contexte européen et international ».
Les rapports des groupes seront rendus publics.
ï la consultation de cinq commissions thématiques nationales.
Ces dernières seront présidées par un membre du conseil national de l'aménagement du territoire, et composées de 12 membres, dont au moins cinq représentants du CNADT, un représentant de la DATAR et un représentant du Commissariat Général du Plan.
Les commissions thématiques rendront leurs avis à la fin de l'année 1995. La circulaire précitée relève qu'elles « bénéficieront du fruit des travaux résultant, d'une part, de la concertation régionale, d'autre part, de la consultation des ministères, enfin des conclusions des groupes transversaux.
Leurs travaux qui feront l'objet d'une publication porteront sur les thèmes suivants :
- développement économique, emploi et population,
- villes, organisation des territoires et services collectifs,
- réseaux et territoires,
- développement rural,
- environnement et développement durable ».
La DATAR qui anime l'ensemble du dispositif est chargée de présenter une synthèse des travaux sous la forme d'un avant-projet de schéma national avant la fin du mois de février 1995.
La projet schéma national sera, à l'issue de cette procédure complexe, présenté au Parlement courant 1996. Puis, il sera mis en oeuvre, notamment par le vote des lois de programmation, alors que les schémas sectoriels (sur l'enseignement supérieur et la recherche, les équipements culturels, les infrastructures de transport, les télécommunications, l'organisation sanitaire) feront l'objet de décrets en Conseil d'État.