N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
ÉNERGIE
Par M. Jean BESSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ ) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°3) (1995-1996).
Lois de finances
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Bien que l'Union européenne ne se soit pas vue reconnaître, par les traités, de compétence spécifique dans le domaine énergétique, force est de constater que les pouvoirs publics et les professionnels voient leur attention se focaliser inéluctablement sur les dossiers européens.
Les yeux se tournent chaque année davantage vers Bruxelles, où se négocient, notamment, les modalités de l'instauration du marché communautaire de l'énergie.
Ce point préoccupe tout particulièrement votre Commission des Affaires économiques, qui incite le Gouvernement à veiller à ce que soient garanties l'efficacité et la compétitivité reconnues de notre système électrique et gazier, dans le respect des missions de service public.
Par ailleurs, il faut rappeler que la Haute Assemblée vient d'adopter, à l'unanimité, le 12 octobre dernier, une résolution sur le projet communautaire de modification de la directive n° 93-38 qui concerne les achats des industries de réseau, dans le but de mettre en oeuvre l'accord plurilatéral sur la libéralisation des marchés publics.
Dans ce contexte, les grandes entreprises publiques françaises enregistrent des résultats satisfaisants, mais voient leurs bénéfices ponctionnés au gré des besoins divers de l'État. Si leur participation à l'effort budgétaire général n'est pas anormale en tant que telle, encore faudrait-il cependant en définir les contours et respecter certaines règles du jeu, permettant aux entreprises concernées de ne pas être contraintes à un pilotage à vue de leurs finances.
À cet égard, et s'agissant d'Électricité de France, il faut rappeler que les anciens actionnaires privés de l'entreprise bénéficient, depuis 1946 et ceci pour une durée de cinquante ans, du versement de 1 % du chiffre d'affaires annuel d'EDF, au titre de la compensation liée à la nationalisation.
Or, ce prélèvement cesse en 1996. Votre Commission des Affaires économiques a jugé que l'entreprise pourrait utiliser cette « manne », soit pour réduire son endettement ou les tarifs d'électricité, soit pour développer sa politique à l'international, soit pour soutenir des projets en faveur de l'aménagement du territoire ou de l'insertion sociale dans les quartiers en difficulté.
S'agissant des autres secteurs du domaine énergétique, votre commission est préoccupée par les difficultés que rencontre l'industrie pétrolière. Dans ce contexte, elle se félicite :
- en premier lieu de la décision de l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, de réduire de 1 franc par litre les taxes sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant ;
- en second lieu, de la décision du Sénat, sur sa proposition et sur celle de la commission des finances, de supprimer l'article 14 ter du projet de loi de finances pour 1996, introduit par l'Assemblée nationale, et qui aurait entraîné une forte hausse des redevances départementales et communales des mines, préjudiciable à la nécessaire relance de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures en France.