EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 8 novembre 1995, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le budget de la recherche pour 1996.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que, pour 1996, les moyens de paiement du budget civil de recherche et de développement (BCRD) -qui regroupe l'ensemble des dotations consacrées à ce secteur, à l'exception des crédits militaires- s'élevaient, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 53,09 milliards de francs contre 52,36 milliards de francs, soit une progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 (LFI) et de 2,4 % par rapport à la loi de finances rectificative du mois de juillet. Il a ensuite mis en évidence que l'évolution en moyens d'engagement (dépenses ordinaires et autorisations de programme) faisait également apparaître une hausse de l'ordre de 1,4 % par rapport à la LFI.
Après avoir fait remarquer qu'au sein de ces enveloppes, le montant des dépenses ordinaires augmentait de 4,1 % d'un exercice à l'autre, tandis que celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement traduisaient, tous deux, une diminution de 1,8 %. Il a expliqué que ces tassements résultaient, en grande partie, de l'achèvement d'un certain nombre de programmes d'aéronautique civile.
Au-delà des variations arithmétiques des dotations, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, s'est attaché à souligner l'effort d'assainissement et de tarification des engagements de l'État en faveur de la recherche. Ainsi, en 1996, se trouvera résorbé le décalage qui s'était accentué, d'année en année, entre les autorisations de programme et les crédits de paiement et qui, au total, pour l'ensemble du BCRD, avait conduit à la création d'un « déficit de couverture » de trois milliards de francs au début de 1993.
Le rapporteur pour avis a ensuite signalé que les crédits inscrits au titre de la recherche au budget « éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et formation professionnelle » connaissaient une évolution globale tout à fait parallèle à celle du BCRD. S'élevant à 28,8 milliards en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ils enregistrent une hausse de 3,1 %.
Il a considéré que ces dotations traduisaient, notamment, une volonté marquée de renforcer le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) dont la situation alarmante avait été confirmée à la commission, lors de l'audition, au mois de juillet dernier, de Mme Élisabeth Dufourcq, alors secrétaire d'État chargé de la recherche. Sous l'effet de la diminution au cours des années antérieures des crédits l'abondant, ce fonds -qui apporte un soutien à la recherche menée en partenariat entre les entreprises et les organismes publics de recherche- n'était plus, au mois de juillet dernier, en mesure de tenir ses engagements. Le montant de ses impayés s'était progressivement alourdi, depuis 1990, pour atteindre près d'un milliard de francs à la fin de 1994.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a rappelé que cette contraction des moyens d'action du fonds, très préjudiciable à nos entreprises, risquait de créer, à terme, une dangereuse asphyxie de certains programmes de recherche et que cette situation avait amené la commission à souhaiter que la crédibilité du fonds soit restaurée. Aussi, s'est-il satisfait que ce souhait ait été étendu, les dotations, pour 1996, du FRT augmentant de plus de 30 % en moyens d'engagement et en moyens de paiement.
Puis le rapporteur pour avis a fait le point sur le développement de la recherche en région qui est l'un des axes importants de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il a déclaré avoir, en ce domaine, trois motifs de satisfaction et un motif d'interrogation.
Le premier motif de satisfaction réside dans la bonne mise en oeuvre des décisions des derniers comités interministériels de l'aménagement du territoire (CIAT) concernant la localisation en province d'emplois de chercheurs. Sur un objectif de plus de 2.200 emplois à implanter hors de l'Île-de-France, avant fin 1996, près de 1.500 étaient déjà occupés à la fin de 1994.
Le deuxième motif de satisfaction découle de l'évolution, de 1991 à 1994, des affectations géographiques des dotations du ministère chargé de la recherche, puisque cette évolution va dans le sens d'un meilleur équilibre territorial des moyens de recherche. Alors que l'ensemble des dotations affectées par le ministère augmente de 7 % sur l'ensemble de la période, celles réservées à la région qui s'en voit attribuer près de la moitié -l'Île-de-France diminuaient de 2 %, tandis que dans les autres régions -à l'exception de trois comptant parmi les mieux dotées-, on note une augmentation des crédits distribués dans une proportion très souvent supérieure au pourcentage d'augmentation de l'enveloppe globale.
Enfin, pour le rapporteur pour avis, un troisième motif de satisfaction découle de l'implication croissante des collectivités locales dans l'effort recherche. De fait, 19 régions métropolitaines sur 22 se sont dotées d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique et, d'une manière générale, la part du budget régional consacrée à la recherche oscille en un peu moins de 1,5 % et un peu plus de 4 %.
C'est, en revanche, la qualité des statistiques permettant d'apprécier la mise en oeuvre de l'objectif fixé pour la recherche par la loi d'orientation relative à l'aménagement du territoire qui a été la source de son interrogation.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué qu'à première vue, là encore, la tendance apparaissait orientée dans le sens souhaité par le Parlement, puisque les chiffres fournis par le ministère en réponse à ses questions tendent à démontrer une accentuation de la régionalisation des effectifs de la recherche publique civile : entre 1992 et 1993, dernières années connues, le nombre de chercheurs installés en Île-de-France avait augmenté faiblement (+ 131), mais son importance dans l'ensemble des effectifs pris en compte diminuait de 0,9 %.
Cependant, les données sur lesquelles s'appuie cette appréciation favorable ne lui sont pas apparues entièrement satisfaisantes, notamment du fait que la connaissance de l'affectation régionale des chercheurs est encore partielle. De fait, les effectifs de plusieurs fondations de recherche civile et ceux participant à la recherche pour la défense nationale sont évalués uniquement au niveau national.
Dans ces conditions, le rapporteur pour avis a jugé qu'il était pour le moins délicat de vérifier le respect de l'orientation définie par la loi du 4 février 1995.
En conséquence, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a déclaré que, lors des débats budgétaires, il demanderait, avec la plus grande insistance, que les mesures nécessaires soient prises, afin qu'il soit possible au Parlement de contrôler, dans des conditions satisfaisantes, l'application de la loi d'orientation dans le domaine de la recherche.
Il a conclu son propos en demandant à la commission de donner un avis favorable pour le vote des crédits de la recherche.
À l'issue de cette présentation, M. Rémi Herment a souhaité savoir si les moyens dont disposait l'association nationale pour les déchets radioactifs relevaient du budget de l'État. Le rapporteur pour avis s'est engagé à interroger le ministre à ce propos.
M. Félix Leyzour s'est, quant à lui, demandé s'il était possible d'obtenir le montant des crédits de recherche civile participant indirectement et, en partie, à des programmes de recherche militaire. Il a, par ailleurs, souhaité obtenir des précisions sur la place de la recherche française dans le monde.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que la recherche française occupait la quatrième place dans le monde et que le « jaune » consacré à l'effort de recherche, publié à la fin de chaque exercice, fournissait des informations détaillées sur ce point. En ce qui concerne la première question, il a expliqué que la distinction entre recherche civile et recherche militaire était souvent délicate à opérer. S'agissant de la demande de M. Rémi Herment, il s'est engagé à interroger le Gouvernement sur les moyens dont disposait actuellement l'association nationale pour les déchets radioactifs.
La commission a ensuite, au vu de l'ensemble des éléments exposés et conformément à la proposition de son rapporteur, décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la recherche inscrits dans le projet de budget pour 1996.