N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
ou nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
(aspects sociaux)
Par M. Pierre LAGOURGUE,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n° 29) (1995-1996).
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Claude Huriet, Charles Metzinger, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Eric Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Fancis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. JEAN-JACQUES DE PERETTI, MINISTRE DE L'OUTRE-MER
Le mercredi 17 octobre 1995, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de son département ministériel pour 1996.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l' outre-mer, a d'abord indiqué que compte tenu de la contrainte budgétaire imposée par l'exigence de la réduction des déficits publics, quatre priorités avaient été retenues pour les actions de son ministère en 1996 : le développement des interventions en faveur de l'emploi, la recherche d'une politique active en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer (DOM), le respect des engagements contractuels de l'État et la préservation des moyens logistiques du ministère.
Il a précisé ensuite que ce projet de budget se caractérisait par trois traits principaux.
Il enregistre d'abord un doublement des crédits du ministère de l'outre-mer par rapport à la loi de finances pour 1995.
Le projet de budget pour 1996 fixe les crédits à 4,903 milliards de francs, soit une majoration de 106 % par rapport au budget vote de 1995 ; cette progression s'explique, d'une part, par les mesures de transfert concernant la créance de proratisation du revenu minimum d'insertion (RMI) dans les DOM (872 millions de francs) et la ligne budgétaire unique en faveur du logement social dans les DOM (1.173 millions de francs en autorisations de programme (AP) et 632 millions de francs en crédits paiement (CP) et, d'autre part, par la montée en régime du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM), institué par la loi du 27 juillet qui s'élèvera à 1.060 millions de francs.
Le projet de budget pour 1996 vise ensuite à stimuler l'emploi et l'insertion dans les DOM.
Le ministre a ainsi souligné que le FEDOM, qui regroupe l'ensemble des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion dans les DOM, (1.060 millions de francs) couvrira notamment l'incidence de l'alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur certains contrats en faveur de l'emploi, ainsi que le coût de l'alignement de la prime des contrats d'accès à l'emploi sur les nouveaux contrats initiative-emploi. Le FEDOM sera abondé en cours d'année de la part « insertion » de la créance de proratisation (175 millions de francs).
Il a indiqué, par ailleurs, que la dotation relative aux chantiers de développement dans les territoires d'outre-mer (TOM) (40 millions de francs) avait été transférée sur le budget de l'outre-mer et que les crédits relatifs à la créance de proratisation (part logement) et à la ligne budgétaire unique (LBU) permettraient d'améliorer l'efficacité de la politique du logement social.
Troisièmement, ce projet de budget préserve les moyens d'action et d'intervention du ministère et assure le respect des engagements de l'État.
Le ministre a noté que les moyens en fonctionnement sont reconduits (+ 2,30 %) et que, s'agissant du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), la mobilisation des moyens de paiement permettra à l'État d'assurer l'exécution des engagements contractuels. En 1996, le FIDOM et le FIDES bénéficieront respectivement d'une dotation de 310 millions de francs et 180 millions de francs en AP et de 305 millions de francs et 183 millions de francs en CP.
Enfin, il a rappelé que la dotation d'investissement de 390 millions de francs en AP et 370 millions de francs en CP, allouée à la Nouvelle-Calédonie, permettra de mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre du contrat de développement et des accords de Matignon et que la mise en oeuvre des moyens entrant dans le cadre du pacte de progrès conclu avec le territoire de la Polynésie française serait assurée.
Puis, aux questions de M. Pierre Lagourgue, rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques de Peretti, ministre, a apporté les précisions suivantes :
- l'essentiel des prestations familiales dans les DOM sera aligné sur celles en vigueur en métropole à compter du 1er janvier 1996, à l'exception de quelques spécificités concernant notamment la prestation de restauration scolaire et l'allocation de parent isolé, l'alignement de cette dernière devant prendre en compte les réflexions en cours concernant la création d'une « allocation de libre choix » ;
- le plan d'accompagnement à l'alignement complet du SMIC qui interviendra au 1 er janvier 1996 s'articule autour de deux mesures principales : l'allégement des charges sociales sur les bas salaires depuis le 1 er septembre 1995 dans les secteurs d'activité non couverts par les articles 3 et 4 de la loi Perben (bâtiment et travaux publics (BTP), commerce, réparation automobile, transports, communications) et l'extension de la fiscalisation aux apports de fonds aux sociétés bénéficiaires d'un contrat d'affermage ;
- les mesures en faveur du logement gagées sur la quote-part allocation parentale d'éducation (APE) seront maintenues, ce qui représente un total d'environ 80 millions de francs. Les retards de paiement constatés par le rapporteur pour avis au titre des exercices 1994 et 1995 ne sont pas le fait du ministère de l'outre-mer puisque ces sommes sont du ressort de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
- un bilan détaillé d'application de la loi Perben sera transmis au Sénat conformément à ce qui a été prévu dans ladite loi. S'agissant de la mise en place des agences d'insertion du dispositif RMI -qui est suivie avec attention par le Parlement a indiqué M. Jean-Pierre Fourcade, président-, tous les décrets sont désormais publiés et celles-ci sont en cours d'installation ;
- le décret concernant l'alignement des modalités des contrats d'aide à l'emploi (CAE) sur celles des contrats d'initiative-emploi (CIE) proposé par un amendement des sénateurs d'outre-mer a été examiné par le Conseil d'État
le 10 octobre dernier et devrait être publié mi-novembre ;
- l'extension aux DOM du prêt à « taux zéro » n'est pas exclue mais se heurte à de nombreuses difficultés ayant trait notamment aux crédits susceptibles d'être prélevés sur la ligne budgétaire unique (LBU), à la frilosité des circuits bancaires en outre-mer et à l'importance des taux pratiqués pour les prêts complémentaires indispensables. M. Pierre Lagourgue, rapporteur pour avis, a regretté, pour sa part, l'existence d'un « faux débat » opposant l'option « LBU » à celle du crédit à « taux zéro » car ces deux types de ressources ne visent pas les mêmes bénéficiaires potentiels en raison des plafonds de ressources retenus dans le premier cas ;
-le fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire sera maintenu parallèlement à la prestation de restauration scolaire à hauteur de 286,8 millions de francs.
M. Charles Descours a indiqué qu'en ce qui concernait le prêt à « taux zéro », de grandes divergences d'appréciation étaient perceptibles entre les élus d'outre-mer selon la situation de leur département.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est félicité du rapatriement des crédits en faveur du budget du ministère de l'outre-mer, mais s'est interrogé sur le développement de la déconcentration de ces derniers en direction des préfets.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer, a indiqué que dans le cadre des orientations définies pour la réforme de l'État, il avait chargé M. Limodin de faire des propositions afin de renforcer les pouvoirs des préfets en matière d'utilisation de crédits déconcentrés.