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Projet de loi de finances pour 1996 : anciens combattants

 

II. EXAMEN DE L'AVIS

La commission des Affaires sociales s'est réunie le jeudi 23 novembre 1995, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, afin de procéder à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 1996 (anciens combattants).

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a tout d'abord commenté la récente modification de la structure du Gouvernement en se félicitant du maintien d'un ministère des anciens combattants, après les inquiétudes suscitées par les conclusions du rapport de M. Jean Picq.

Il a fait état de la légère diminution des effectifs du ministère, compensée par les emplois créés dans les services déconcentrés et a rappelé que les ressortissants de l'ONAC représentaient une population de 3,5 millions de personnes.

Il a souligné tout d'abord que les missions traditionnelles du ministère étaient pleinement assurées dans le budget pour 1996.

Concernant la dette viagère, il a constaté que la diminution des crédits s'expliquait par l'évolution démographique.

S'agissant du rapport constant appliqué pour la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, il s'est félicité de la création d'une commission d'étude sur la simplification de ce mécanisme d'indexation, tout en souhaitant que les nouvelles solutions proposées ne soient pas désavantageuses en termes de pouvoir d'achat des pensions.

Il a insisté sur la nécessité d'une formation renforcée pour les médecins civils désignés en qualité d'expert en matière de pensions civiles et militaires.

Il a fait état du maintien à niveau des moyens de fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ainsi que des crédits d'investissement destinés à financer les travaux de sécurité dans les maisons de retraite de l'ONAC.

Concernant l'action sanitaire, il a présenté les mesures d'économie au titre des soins médicaux d'urgence et a souhaité que, pour l'avenir, des travaux d'investissement pluriannuels de sécurité soient lancés à l'Institution nationale des invalides.

Abordant ensuite les « avancées utiles » de ce budget, il a présenté l'évolution des crédits du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du nord et a commenté les ajustements apportés au dispositif de' allocation de préparation à la retraite (APR) qui visent à actualiser le montant de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'allocation et à instaurer un montant minimum.

Il a souhaité que la question de la non-validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de perception de l'APR puissent trouver un début de réponse.

Concernant la politique de « la mémoire », il a rappelé que la mission du cinquantenaire des Débarquements et de la Libération était Parvenue à échéance et s'est félicité de la promotion spéciale de la Légion d'honneur accordée aux anciens « poilus » encore en vie.

Il s'est réjoui de ce que les crédits de la rente mutualiste aient été transférés des services communs du ministère de la santé au budget des anciens combattants tout en regrettant toutefois que le plafond de la rente mutualiste majorable n'ait pas fait l'objet d'un rattrapage définitif et que l'indexation de ce plafond soit établie sur la base de l'indice des prix et non Pas de la progression du point de la pension militaire d'invalidité.

Il a présenté enfin l'article 64 du projet de loi de finances dont l'objet est de lever temporairement la forclusion opposée aux demandes de liquidation ou de révision des pensions présentées par les anciens combattants des États de l'ex-Indochine française devenus citoyens du Cambodge, du Laos ou du Vietnam.

Abordant enfin les questions laissées en suspens par ce budget, il a rappelé, concernant la retraite anticipée des anciens d'Afrique du nord, qu'une commission d'étude tripartite avait été mise en place en septembre 1995 pour étudier le coût de cette mesure. Il a évoqué les solutions alternatives qui tendraient à mobiliser les dépenses passives du chômage en vue de faciliter le départ anticipé à la retraite des anciens d'Afrique du nord dont le remplacement serait assuré par un chômeur.

Il a estimé souhaitable, à terme, l'introduction d'un véritable critère de territorialité pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du nord.

Enfin, il a demandé que des mesures soient prises pour améliorer la situation des veuves d'anciens combattants par l'institution d'une réversion de la retraite du combattant et par l'abaissement de 57 ans à 50 ans de l'âge d'accès à la pension de veuve à taux spécial majoré.

En conclusion, il a estimé que les avancées de ce budget étaient tout à fait positives.

Sur proposition de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, la commission a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 1996.

Mesdames, Messieurs,

Chargé, pour la première fois cette année, de présenter l'avis budgétaire de la commission des Affaires sociales devant votre Haute Assemblée, votre rapporteur se sent doublement honoré :

- tout d'abord, d'avoir été appelé à prendre la succession de M. Guy Robert auquel il tient à rendre un hommage particulièrement chaleureux ;

- et, ensuite, de pouvoir analyser un budget qui présente de nombreux Points positifs pour le monde combattant.

Ce projet de budget, qui s'élève à 28,4 milliards de francs pour 1996, a fait l'objet de plusieurs observations de la part de votre commission.

Elle s'est félicitée tout d'abord que les questions relatives aux anciens combattants soient traitées au niveau d'un ministère à part entière et confiées à M. Pierre Pasquini, ancien combattant lui-même.

Elle a constaté que les moyens de fonctionnement du ministère étaient fixés à un bon niveau pour faire face aux besoins d'une population estimée, par l'Office national des anciens combattants, à 3,5 millions de ressortissants.

Elle a souligné avec satisfaction que les charges traditionnelles du ministère étaient pleinement assumées par le projet de budget tant en ce qui concerne la dette viagère que les actions sociales assurées par l'ONAC et l'action sanitaire.

Sur ce volet, elle a souhaité toutefois :

- que l'heureuse initiative de constituer une commission d'étude tripartite sur l'indexation des pensions militaires d'invalidité ne débouche pas sur des propositions moins avantageuses pour le pouvoir d'achat des pensions que le système actuel ;

- que la formation des médecins-experts désignés pour instruire les demandes de pension soit améliorée sur les spécificités particulières du code des pensions ;

- que le plan d'investissement pluriannuel nécessaire pour assurer la sécurité des bâtiments de l'Institution nationale des invalides soit programmé au cours des prochaines années.

Par ailleurs, votre commission s'est félicitée de quatre « avancées utiles » de ce projet de budget :

- les ajustements apportés au dispositif de l'allocation de préparation à la retraite (APR) concernant l'actualisation du niveau de prise en compte des salaires de référence et l'institution d'un montant minimum de cette allocation ;

- l'attention apportée à la politique de la mémoire et la décision de décorer de la Légion d'honneur les derniers survivants de la guerre de 1914-1918 ;

- le transfert des crédits de la rente mutualiste sur le budget des anciens combattants assorti d'une mesure d'indexation du plafond majorable de la rente ;

- la levée temporaire de la forclusion aux demandes de pension présentées par les anciens combattants de l'ex-Indochine française.

Votre commission a néanmoins souhaité :

- que la question de la prise en compte par les organismes de retraite complémentaire des périodes de perception de l'APR puisse trouver une amorce de solution ;

- que le plafond majorable de la rente mutualiste soit relevé de manière plus significative ;

- que l'indexation de la rente mutualiste, créée pour assurer une réparation des préjudices financiers subis par les anciens combattants, soit opérée sur l'évolution du point de pension militaire d'invalidité et non pas sur l'indice d'inflation.

Enfin votre commission a constaté que trois questions importantes demeurent toujours en suspens :

- la mise en oeuvre de la retraite anticipée des anciens d'Afrique du Nord ;

- l'introduction d'un critère de territorialité pour l'attribution de la carte du combattant ;

- l'amélioration de la situation des veuves d'anciens combattants.

A cet égard, votre commission a suggéré une réflexion sur la mobilisation des dépenses passives du chômage en faveur des anciens d'AFN.

Elle a souhaité enfin que l'âge auquel les veuves bénéficient d'une Pension à taux normal et pouvant bénéficier d'une pension à taux majoré, soit abaissé de 57 ans à 55 ans.

Telles sont les principales conclusions de l'avis rendu par votre commission sur le budget des anciens combattants en 1996 et qui l'a conduit à émettre, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des crédits de ce budget.