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Projet de loi de finances pour 1996 : anciens combattants

 

I. LE BUDGET D'UN MINISTÈRE A PART ENTIÈRE CONFORME AUX BESOINS DU MONDE COMBATTANT

A. UN BUDGET CONFORME AUX BESOINS D'UN MINISTÈRE A PART ENTIÈRE

1. Un ministère à part entière

M. Alain Juppé en attribuant le 18 mai dernier dans son premier Gouvernement, à un ministère de plein exercice confié à M. Pierre Pasquini, le domaine des anciens combattants et victimes de guerre, a confirmé heureusement le choix fait par M. Édouard Balladur en mars 1993 de donner toute sa place qui lui revient à ce secteur de l'action gouvernementale.

Ce choix a été confirmé dans le second Gouvernement formé par M. Alain Juppé le 7 novembre dernier, même si l'objectif d'une meilleure homogénéité de l'équipe gouvernementale a conduit à donner à M. Pierre Pasquini, reconduit dans ses fonctions, le rang de ministre délégué auprès du Premier ministre.

Il est à noter que ses attributions restent identiques et qu'il est toujours appelé à participer à l'ensemble des conseils de ministres. En outre, le fait d'être rattaché au Premier ministre garantit à M. Pierre Pasquini toute l'autorité nécessaire dans les éventuels arbitrages interministériels.

Les décisions prises en matière de structure gouvernementale apparaissent d'autant plus opportunes que les suggestions((*)2) émises dans le rapport de la Mission sur les responsabilités et l'organisation de l'État présidée par M. Jean Picq, conseiller maître à la cour des Comptes avait suscité quelques inquiétudes de la part des associations d'anciens combattants.

Ce rapport publié en 1994 dont il convient de rappeler qu'il constitue une contribution indépendante qui n'est aucunement de nature à engager le Gouvernement, proposait notamment d'intégrer l'Administration Centrale des Anciens Combattants au sein d'une vaste Direction Générale de la Population et de la solidarité qui aurait constitué l'axe d'un nouveau ministère.

Votre rapporteur estime que la mise en oeuvre de cette proposition, en diluant les problèmes spécifiques des anciens combattants en tant que sous-ensemble de diverses questions importantes à caractère social, aurait abouti à ne pas donner au monde combattant toute la place qui lui revient au sein de la Nation.

Les projets de réforme interne de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre font apparaître aujourd'hui deux orientations :

- la réaffirmation de la dualité entre le ministère et l'ONAC qui doit aller de pair avec une meilleure définition des compétences respectives du ministère et de l'Office ;

- le renforcement du mouvement de déconcentration, expérimenté sur quinze directions interdépartementales en 1995, qui sera étendu à toutes les directions en 1996.

Sur ce dernier point, il est à noter que le budget pour 1996 créera cinq nouveaux emplois de chefs de service interdépartementaux en sus des cinq emplois déjà existants, et permettra, en application de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995((*)3), d'ériger en « centres de responsabilités » la totalité des directions interdépartementales du ministère, ceci dès le début de 1996.

Il s'agit, pour faire face aux fortes réductions d'effectifs subies par les directions interdépartementales depuis 1993, d'assurer la continuité du service public en opérant un regroupement de compétence sous la forme d'un centre de spécialisation au niveau interrégional dans les domaines de la gestion de la retraite du combattant, des emplois réservés, des statuts ou du contentieux des pensions.

2. Des moyens de fonctionnement maintenus à haut niveau

Concernant les emplois, il apparaît dans le budget pour 1996 que la réduction des effectifs du ministère concernera 38 emplois sur les 2.545 recensés en 1995, soit une baisse de 1,5 % des postes, conforme à la norme établie par le Premier ministre en juillet dernier. En contrepartie, 24 emplois seront ouverts, en mouvement net, à l'ONAC et deux emplois nouveaux seront créés à l'Institution nationale des Invalides (INI), ce qui limite d'autant 1 effet de la réduction des personnels dans le secteur des anciens combattants.

Les moyens de fonctionnement du ministère font apparaître une hausse assez sensible : les dépenses relatives au personnel s'élèveront à 848,7 millions de francs, dont 441 millions de francs au titre de la Participation aux pensions du personnel en retraite, soit une hausse de 6 %. S'agissant des moyens en matériel et de fonctionnement des services, leur montant passe de 27,8 millions de francs à 33,6 millions de francs cette année, soit une hausse de 20 %, qui s'explique notamment par la mise en place d'un Plan de modernisation informatique à hauteur de 11,4 millions de francs, Pour assurer le renforcement du contrôle des soins médicaux gratuits.

* (2) L'État en France. Servir une Nation ouverte sur le monde. Rapport de la Mission sur les responsabilités et l'organisation de l'État, présidée par M. Jean Picq (Paris ministère de la Fonction publique 1996)

* (3) Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics