Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1996 : anciens combattants

 

C. L'ACTION SANITAIRE CONSOLIDÉE

L'action sanitaire se décompose en trois volets : la prise en charge de diverses dépenses médicales de santé, les dépenses relatives à l'appareillage des invalides de guerre et la subvention de fonctionnement versée à l'Institution Nationale des Invalides.

1. La prise en charge des soins médicaux

S'agissant de ces dépenses de santé, le budget pour 1996 est marqué par la mise en place d'un nouveau système de contrôle en matière de soins médicaux gratuits.

Il convient de rappeler en effet qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires, issu de la loi du 31 mars 1919, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques sont gratuites pour les titulaires d'une pension, dès lors que les prestations résultent exclusivement de l'infirmité qui ouvre droit à pension. Le bleu « anciens combattants » inscrit une mesure d'économie de 5 millions((*)2) au chapitre 46-27, à la prise en charge de ces dépenses, en prévoyant une amélioration de la coordination de l'activité des médecins contrôleurs du ministère et des interventions des organismes de protection sociale afin de mettre un terme à certaines dérives. La carrière des médecins contrôleurs sera revalorisée et leurs moyens d'intervention seront accrus par la mise en oeuvre de crédits informatiques spécifiques.

La seconde ligne de crédit relative aux dépenses de santé concerne la prise en charge dans le régime général de sécurité sociale, au titre de la loi du 29 juillet 1950, des invalides de guerre pensionnés à 85 % et plus, ne bénéficiant d'aucun régime de protection sociale, pour les frais occasionnes par les maladies sans lien avec leur infirmité. La dotation budgétaire (chapitre 46-24) demeure fixée en 1996 comme en 1995 à 1,56 milliard de francs.

2. L'appareillage des mutilés

Pour des raisons liées à la démographie de la population concernée, les crédits visant à permettre, pour les pensionnés militaires, la fourniture, l'entretien et le remplacement gratuit aux frais de l'État des appareils et accessoires requis pour leur infirmité enregistrent une légère diminution de 0,4 % pour s'établir à 63,84 millions de francs en 1996.

Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) bénéficie néanmoins d'une revalorisation de la subvention qui lui est versée pour tenir compte de son homologation au niveau européen.

3. L'Institution nationale des Invalides (INI)

L'INI, érigée en établissement public administratif depuis le 1er janvier 1982, est à la pointe en matière d'accueil et de soins aux invalides de guerre. Employant 382 agents dont 280 au titre du personnel hospitalier, il assure, avec un budget évalué à 131,2 millions de francs pour 1996, la gestion de deux établissements distincts : un centre des pensionnés et un centre médico-chirurgical.

Le budget pour 1996 prévoit le versement de la contribution aux frais de fonctionnement de l'INI d'un montant total de 41,3 millions de francs en hausse de 2,6 % sur 1995. Les mesures nouvelles permettront notamment la création de deux emplois supplémentaires et la mise en oeuvre des revalorisations de rémunérations prévues dans le cadre du protocole Durafour.

Votre rapporteur tient néanmoins à souligner que l'expertise effectuée en 1995 sur l'Hôtel des Invalides a montré la nécessité d'un plan d'investissement pluriannuel pour améliorer le réseau de protection contre l'incendie, mettre en place un système de vidéo surveillance, mettre aux normes d'hygiène l'ensemble des cuisines et de la chaîne alimentaire et remplacer le poste de transformation électrique de haute tension dont la vétusté est avérée. Il serait souhaitable que le ministère des anciens combattants mette en place les crédits nécessaires à ce programme d'investissement au cours des prochaines années.

* (2) Le chapitre 46-27 a été minoré de 2,65 millions de francs supplémentaire, par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, pour financer le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste et la réforme des conditions d'attribution du traitement lié à la Légion d'honneur et à la médaille militaire.