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Projet de loi de finances pour 1996 : justice - services généraux

 

C. LA MISE EN OEUVRE DES NOUVEAUX POUVOIRS PRÉVUS PAR LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995

La loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, a donné au juge administratif des compétences nouvelles en matière d'exécution des jugements et d'injonction à l'administration. Elle lui a également offert de nouveaux instruments plus diversifiés et mieux adaptés à la nature et à la difficulté des affaires traitées.

Le décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au juge unique et à l'exécution des jugements a été publié le 6 juillet 1995. Ces nouvelles dispositions ne sont donc entrées en vigueur que le 1er septembre, alors que les autres volets de la réforme de la procédure administrative étaient applicables immédiatement.

Il est difficile de tirer des enseignements significatifs d'une pratique aussi brève ; quelques observations semblent toutefois être formulées.

L'extension des ordonnances aux incompétences, aux frais irrépétibles et aux séries a été accueillie favorablement par les présidents de juridiction qui en attendent de réels gains de productivité ainsi que la possibilité pour les requérants d'obtenir une solution rapide à leurs litiges.

Les formations à juge unique semblent utilisées avec une certaine prudence. Selon les estimations fournies par la Chancellerie, le contentieux ainsi traité représenterait actuellement 20 % du contentieux de première instance.

Enfin, les pouvoirs d'injonction n'ont pas encore été assimilés par les requérants qui jusqu'à présent n'en ont guère fait usage.

Sous le bénéfice de ces observations et après que son rapporteur s'en fut remis à son appréciation, la commission des Lois a approuvé les crédits des services généraux du ministère de la Justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996.