Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1996 : justice - services généraux

 

B. L'AUGMENTATION DES MOYENS

1. Les moyens en personnel

- Le Conseil d'État

Avec l'entrée en vigueur de la loi de programme relative à la justice, le Conseil d'État a bénéficié de neuf créations d'emplois de greffe en 1995 alors que les emplois créés en 1994 étaient dégelés et commençaient à faire sentir leurs effets.

En 1996, il est prévu de créer sept emplois nouveaux.

- Les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Entre 1990 et 1994, 115 emplois de magistrats ont été créés pour permettre la mise en place des cours administratives d'appel et le renforcement des moyens des tribunaux administratifs.

En application de la loi de programme pour la justice, 22 emplois de magistrats ont été créés en 1995 et 20 devraient l'être en 1996, soit les 2/5ème des créations prévues. Des crédits ont par ailleurs été inscrits, tant en 1995 qu'en 1996, pour rémunérer 15 magistrats recrutés temporairement afin de hâter la résorption des stocks d'affaires en instance devant les tribunaux administratifs.

Les deux organisations professionnelles de magistrats administratifs font valoir que les postes créés au cours des dernières années ne permettent pas de restructurer le corps dans des conditions satisfaisantes pour assurer un encadrement suffisant dans les juridictions et ouvrir des perspectives de carrière comparables à celles des autres corps recrutés par la voie de l'ENA. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le rapport remis par M. Henri Rosan au vice-président du Conseil d'État à la fin de l'année 1993 insistait précisément sur la nécessité de restructurer le corps par la création d'emplois budgétaires de responsabilité et sur les besoins d'encadrement des juridictions.

Un projet de réforme du statut est toutefois annoncé par le Garde des sceaux, pour le printemps prochain, qui devrait permettre de repyramider le corps et de supprimer les goulots d'étranglement dans l'avancement.

Lors de son audition devant la commission des Lois, M. Jacques Toubon a précisé que ce statut était également destiné à conforter les conseillers des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel dans leur nature de juge administratif.

Votre rapporteur souhaiterait enfin signaler qu'une partie des primes versées aux magistrats administratifs reste rattachée au ministère du budget. La rigueur budgétaire commanderait que ces primes soient inscrites au budget du ministère de la Justice.

- Les personnels des greffes

La loi de programme pour la justice prévoit la création de 200 emplois budgétaires de fonctionnaires, soit une moyenne annuelle de 40 emplois par an. 45 emplois ont été créés par la loi de finances initiale pour 1995, 25 devraient l'être en 1996, dont 7 au Conseil d'État, soit un retard potentiel de 10 postes.

Les effectifs budgétaires globaux atteindront ainsi 871 agents dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour 625 magistrats, soit un ratio de 1,24 agent par magistrat, qui continue donc à s'éloigner du ratio de 1,7 souhaité par le Conseil d'État.

2. Les moyens matériels

L'installation des cours administratives d'appel s'est traduite par un accroissement des crédits de fonctionnement alloués aux juridictions administratives mais l'effort initial s'est progressivement réduit alors que, les charges locatives continuent de progresser et absorbent aujourd'hui 24 % des crédits de fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 56 % de ceux du Conseil d'État.

Les crédits de fonctionnement pour 1996 augmentent d'un million de francs, ce qui ne leur permettra que de retrouver leur niveau de 1994 alors que, pendant la même période, les effectifs se sont sensiblement accrus.

Le programme pluriannuel pour la justice prévoyait la création de deux nouveaux tribunaux administratifs et deux nouvelles cours administratives d'appel (à Marseille et à Douai). Le Conseil d'État envisage de consacrer une part des crédits immobiliers prévus par le projet de loi de finances pour 1996 à l'installation d'un tribunal administratif à Melun.