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Projet de loi de finances pour 1996 : justice - services généraux

 

III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Depuis quelques années, la justice administrative a fait l'objet de traitements successifs contrastés. En 1996, les recrutements devraient continuer de progresser mais les crédits de paiement diminuent de 32,5 %. Par ailleurs, en application de la loi pluriannuelle, un nouveau tribunal devrait entrer en activité à Melun.

A. L'ACCROISSEMENT PERSISTANT DU NOMBRE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER

1. Le Conseil d'État : réduction sensible des délais moyens de jugement

La création en 1988 des cours administratives d'appel et le transfert progressif du contentieux en appel vers ces cours ainsi que l'augmentation de la productivité ont enfin permis au Conseil d'État de réduire son stock d'affaires en instance.

Les effets furent progressifs : après la baisse du nombre des entrées en 1989 (9 255 affaires, soit moins qu'en 1985), l'accroissement des affaires nouvelles en 1990 a compensé les effets du transfert du plein contentieux ; en 1992, le nombre des entrées retrouvait son niveau d'avant la réforme mais celui-ci devait recommencer de baisser en 1993 puis en 1994 grâce à la poursuite des transferts en matière d'excès de pouvoir et de fonction publique.

En 1994, le nombre d'affaires nouvelles s'est établi à 9 200 tandis que la capacité de jugement poursuivait la progression amorcée en 1989 (8 237 affaires jugées) pour atteindre 12 800 affaires, soit une augmentation de 56 % en 6 ans.

Grâce à l'effort ainsi réalisé, le niveau du stock des affaires restant à juger a pu être ramené à 20 000 dossiers, soit un niveau inférieur à celui de 1984. Le délai moyen de jugement a été réduit à 18 mois mais la proportion de dossiers anciens (plus de 4 ans) dans l'ensemble du stock reste importante.

Le Conseil d'État a ainsi été le bénéficiaire principal de la réforme de 1987. Sa situation est en voie de normalisation mais les efforts doivent être poursuivis pour réduire le nombre des dossiers anciens.

2. Les cours administratives d'appel : l'explosion des stocks d'affaires restant à juger

Les entrées continuent de progresser à un rythme très soutenu (+ 15 % en 1993 et + 25 % en 1994 avec le transfert du contentieux en appel de la fonction publique). En quatre ans, le volume des affaires nouvelles aura donc plus que doublé.

Dans le même temps, le nombre des affaires traitées a également progressé mais dans une moindre mesure, le rapport affaires traitées/affaires enregistrées s'établissant à 71 % en 1994 alors qu'il était de 112 % en 1991. Dès lors, le volume des affaires en instance a augmenté de 23 % en 1994 portant ainsi le délai moyen de jugement à un an, 7 mois et 15 jours au lieu de 14 mois en 1993.

3. Les tribunaux administratifs : un certain ralentissement dans la progression du contentieux

En 1994, le nombre d'affaires portées devant les tribunaux administratifs s'est établi à 88 949 (après correction des séries), soit 1,5 % de plus qu'en 1993. Cette stabilisation, qui fait suite à une augmentation de plus de 25 % entre 1990 et 1993, n'a pas permis de réduire le stock des affaires en instance qui croît encore de 3,3 % (171 311 en données corrigées) en 1994, l'accroissement des effectifs tant en magistrats qu'en agents des greffes ayant toutefois permis d'accroître de 6 % le nombre d'affaires jugées en 1994.

Le délai moyen de jugement est d'un an 10 mois et 20 jours, soit un gain de près d'un mois par rapport à 1993.

Les perspectives pour 1995 semblent toutefois préoccupantes et les premières estimations indiquent une reprise assez sensible de la progression du contentieux.