2. Clarifications
Le second préalable à l'amélioration du contrôle serait la clarification des responsabilités du CSA, dont on a évoqué ci-dessus la difficulté, et la clarification des responsabilités relatives des présidents et des conseils d'administration.
La bonne marche des sociétés publiques comme privées suppose qu'un président de conseil d'administration soit pleinement responsable de la gestion de l'entreprise sur la base d'un mandat défini par les actionnaires. Il ne convient pas que les présidents des organismes de l'audiovisuel public soient exclus de ce schéma.
Ce principe n'implique toutefois pas que les conseils d'administration restent cantonnés dans le rôle qui semble avoir été le leur jusqu'à présent.
C'est au nom de l'autonomie de la direction des chaînes qu'a été repoussée en juillet 1994, lors de la refonte des cahiers des charges de France 2 et de France 3, une tentative d'accentuer les pouvoirs des conseils d'administration. Il avait été proposé, comme le révèle le rapport Bloch-Lainé, d'une part de rendre obligatoire leur consultation sur la politique de programmation et sur toute modification de la grille afin qu'ils puissent s'assurer de la conformité de celle-ci avec les obligations imposées aux sociétés, et d'autre part de leur donner un pouvoir d'autorisation des contrats pluriannuels sportifs et des contrats passés avec les producteurs indépendants.
Le rapport Bloch-Lainé précise que la réunion interministérielle du 8 juillet 1994 a adopté à cet égard les conclusions suivantes :
« Une information préalable du CA avant la signature des contrats pluriannuels n'est pas possible, compte tenu des impératifs de confidentialité qui s'imposent pour les négociations de ces accords » et :
« Les relations entre la direction des chaînes et la tutelle reposent essentiellement sur la confiance ».
Tel était le point de vue défendu par le cabinet du ministre de la communication.
Votre rapporteur considère plutôt qu'en matière de gestion des deniers publics, la confiance vient avec le contrôle, aussi regrette-t-il la modestie des mesures prises récemment pour renforcer les pouvoirs des conseils d'administration de France 2 et de France 3.
Une limitation de la délégation de pouvoir du président de France Télévision en matière d'engagement de dépenses vient en effet d'être décidée : la délégation de signature s'établit à France 2 à 100 millions de francs pour le président et 50 millions de francs pour le directeur général ; elle est respectivement de 50 et 30 millions de francs pour le président et le directeur général de France 3. Par ailleurs, les informations que les chaînes doivent donner aux conseils d'administration sur les contrats pluriannuels sportifs ou avec les producteurs indépendants, ont été précisées.
Votre rapporteur estime ces mesures très insuffisantes et suggère de revoir ce dossier dans le sens préconisé en juillet 1994.
Il est un point sur lequel votre rapporteur suggère en revanche d'augmenter le plus sensiblement possible l'autonomie des présidents, c'est l'évolution des relations de travail dans les entreprises, singulièrement figées par la convention collective de l'audiovisuel public. On ne peut que rappeler à cet égard la pertinente analyse qui clôt le rapport Bloch-Lainé : « En contrepartie de la responsabilisation accrue dont bénéficieraient les dirigeants, ceux-ci devraient mettre en place une gestion de leur société fondée sur un contrat d'entreprise. Plutôt que de laisser jouer les mécanismes automatiques de la convention collective ou de se contenter de gérer des filières et des métiers figés alors que les changements technologiques périment très rapidement les définitions de poste traditionnelles, il est nécessaire d'introduire une souplesse plus importante dans la gestion des ressources humaines. Cette évolution ne peut être que négociée, entreprise par entreprise, sur la base d'un contrat entre la direction et les représentants du personnel : le développement de la polyvalence des salariés pourrait avoir pour contrepartie des perspectives de progression de carrière élargies grâce à la fin de la séparation rigide entre les métiers. »