3. Sanctions
Votre rapporteur cite pour mémoire le caractère peu réaliste d'un renforcement du rôle de l'actionnaire ne s'accompagnant pas d'un système de sanctions. On a vu ci-dessus qu'en l'état des choses, il n'est possible de sanctionner la gestion du président d'un organisme public que par des moyens biaisés absolument insatisfaisants. Aussi longtemps que ne sera pas trouvée pour assurer l'indépendance et l'impartialité du secteur public une solution meilleure que la nomination et la révocation des présidents par le CSA, ce problème restera en l'état.