CHAPITRE III LES QUESTIONS D'ACTUALITÉ POUR L'URBANISME
Dans son rapport sur le projet de budget pour 1996, votre rapporteur pour avis soulignait des difficultés d'application au droit de l'urbanisme. Cette question reste toujours d'actualité pour 1997.
En outre, il a souhaité faire le point sur la préparation des premières directives territoriales d'aménagement et sur le bilan des transferts de compétence entre l'État et les collectivités locales.
I. LE BILAN LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE POUR 1996
• Application des dispositions
législatives en vigueur
Huit décrets intéressant l'urbanisme ont été publiés en 1996, à savoir les décrets :
- n° 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement ;
- n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval ;
- n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions ;
- n° 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, relatifs aux autorisations d'équipement commercial ;
- n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètres-experts et code des devoirs professionnels :
- n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture qui institue des services départementaux de l'architecture et de la protection ;
- n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques qui modifie l'article R.421-38-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire ;
- n° 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement.
Votre rapporteur pour avis a noté que plusieurs textes réglementaires devraient être publiés d'ici à la fin 1996 et notamment :
- un projet de loi portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la partie réglementaire du code de l'urbanisme (partie réglementaire) ;
- un projet de décret d'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite « loi paysages » relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au titre des travaux et installations divers, les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un POS et non soumis à un régime d'autorisation par ailleurs (article 3 III) ;
- un décret d'application de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction qui doit définir les critères selon lesquels l'urbanisation des espaces proches du rivage peut, exceptionnellement, être autorisée par décision interministérielle en l'absence de schéma régional d'aménagement dans des départements d'outremer (article 9) ;
- les décrets d'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et relatifs à l'urbanisme qui viseront les modalités d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs établie dans chaque département (article 3) ; les modifications du code de l'urbanisme relatives aux espaces naturels sensibles des départements et les modalités d'application de la déclaration préalable en matière d'affichage ;
- le décret d'application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui fixera les modalités d'applications de l'étude de sécurité publique à joindre aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction ;
- le décret portant modification des dispositions du livre I er , Titres I, II et III du code de l'urbanisme, qui clarifiera les dispositions réglementaires concernées et prendra mieux en compte la place et le contenu du rapport de présentation ;
- le décret relatif aux zones d'aménagement concerté ;
- le décret modifiant l'article R 421-32 du code de l'urbanisme concernant les modalités de prorogation du permis de construire ;
- le décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire tacite lorsque le permis vaut autorisation au titre d'autres réglementations, notamment au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de celle du 2 mai 1930 relative aux sites protégés.
Votre commission des Affaires économiques a noté avec intérêt qu'afin d'unifier le régime de la déclaration de travaux, du permis de construire ; du permis de démolir, de la déclaration de clôture, de l'autorisation des installations et travaux divers, il était envisagé d'instituer un formulaire unique qui dispenserait l'usager de s'interroger sur les demandes à formuler ou sur les délais de réponse de l'administration.
• Travaux législatifs en cours
Le Parlement n'a pas examiné de texte portant spécifiquement sur le droit de l'urbanisme au cours des neuf premiers mois de 1996.
Votre commission des Affaires économiques note cependant que le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville, récemment soumis a l'examen du législateur comporte un important titre III consacré aux dispositions relatives à l'aménagement urbain et à l'habitat.
Ce texte prévoit notamment :
- de considérer que les opérations de « restructuration urbaine » nécessaires à l'amélioration de la structure des quartiers en difficulté constituent des « opérations d'aménagement » soumises au code de l'urbanisme ;
- la création d'établissements publics d'aménagement compétents Pour conduire des opérations urbaines, ainsi que la création d'Associations foncières urbaines d'intégration urbaine et sociale, associations syndicales de propriétaires qui pourront notamment réaliser le remembrement de parcelles situées dans des quartiers en difficulté.