CHAPITRE PREMIER LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
Depuis 1992, les crédits relatifs à l'aviation civile et au transport aérien sont regroupés dans deux documents budgétaires :
1. Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) qui recouvre le contrôle aérien, les infrastructures aéroportuaires et la gestion courante du secteur, notamment les charges de personnel de la navigation aérienne et la formation des pilotes.
2. Une section intitulée « Transports aériens » du fascicule Transport du budget du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement et du Tourisme. Contrairement à ce que cet intitulé « Transports aériens » pourrait laisser supposer, ce fascicule ne concerne pas les activités de transport aérien mais rassemble, pour l'essentiel, les crédits affectés à la construction aéronautique.
Votre commission pour avis entend, par ailleurs, présenter la situation du Fonds de péréquation des transports aériens, dont les crédits figurent dans un compte d'affectation spéciale, en raison de l'importance majeure que ce Fonds est appelé à jouer dans l'aménagement aérien du territoire.
I. LE BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Rappelons qu'à l'initiative de la commission des Finances du Sénat, le Gouvernement a remis au Parlement -en application de l'article 99 de la loi de finances pour 1996- un état récapitulatif présentant la répartition des coûts et des dépenses budgétaires, en distinguant ceux afférents aux prestations de services rendus aux usagers par la direction générale et ceux résultant des missions d'intérêt général public assumées par elle.
Votre commission se félicite des efforts entrepris par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour se conformer au souhait de transparence exprimé par le Parlement.
Il appartient à votre commission des Finances d'analyser ce rapport qui, semble-t-il, confirme certaines des inquiétudes qu'elle a manifestées par le passé.
A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
Le budget de l'aviation civile pour 1997 présente les caractéristiques de tout budget annexe, à savoir :
- en premier lieu, des ressources propres tirées, d'une part du produit de taxes et de redevances affectées ainsi que d'une subvention du budget général et, d'autre part, du recours à l'emprunt ;
- en second lieu, une présentation comptable différente des budgets ordinaires, avec une section d'exploitation et une section d'investissement toutes deux équilibrées.
Tel qu'il figure dans la loi de finances pour 1997, ce projet de budget est organisé comme le précise le tableau ci-après :
Au total, les fonds inscrits au budget annexe de l'aviation civile (BAAC) s'élèvent à 7,996 milliards de francs pour 1997, en hausse de 4,38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.