B. L'ÉVOLUTION DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES
Votre commission s'inquiète de la politique tarifaire mise en oeuvre par les autorités aéroportuaires sous la houlette du Gouvernement.
Il semble, en effet, que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) soit en train d'anticiper sur les conclusions de négociations encours au sein des institutions européennes, en demandant aux gestionnaires d'aéroports de procéder à un rapprochement entre les redevances applicables aux vols intérieurs et celles applicables aux vols intra communautaires (ces dernières étant plus élevées). Votre commission est défavorable à cet angélisme, qui handicaperait les compagnies dont l'activité s'effectue essentiellement sur le territoire national.
Ainsi, Aéroports de Paris augmenterait de 3,5 % en moyenne les redevances, mais de 12,5 % certaines de ces redevances applicables aux vols intérieurs.
De même, les variations tarifaires proposées par l'aéroport de Nice entraîneraient une hausse de redevances de 3 à 3,8 % pour les compagnies françaises et une baisse de -1,5 % pour les compagnies étrangères, comme British Airways.
N'anticipons pas sur nos éventuelles futures obligations communautaires en la matière !
C. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE CONCESSION AÉROPORTUAIRE
Le Gouvernement prépare la réforme du régime de concession des aéroports de province.
Il semble qu'à cette occasion l'État souhaite, d'une part, retirer la garantie financière qu'il apporte aujourd'hui aux engagements des aéroports ; d'autre part, qu'il confie une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires d'aéroports en matière tarifaire.
Sur le premier point, votre rapporteur pour avis s'inquiète des conséquences du désengagement de l'État au moment où certaines plates-formes aéroportuaires connaissent une dégradation de leur situation financière.
Sur le second point, votre rapporteur pour avis préférerait que cette réforme prévoie plutôt un renforcement du processus de concertation/consultation entre aéroports et compagnies aériennes.
À l'heure actuelle, ces dernières sont consultées dans le cadre d'une Commission consultative économique. Le Gouvernement entérine les propositions, en cas d'accord des différentes parties ; il procède à un arbitrage en cas de désaccord. Dans le cadre du nouveau cahier des charges en cours d'élaboration, le régime d'approbation a priori des compagnies serait remplacé par un régime de désapprobation a posteriori.
Or, si on peut se féliciter du fait que les chambres de commerce et d'industrie voit leur rôle de gestionnaires d'aéroports confirmé, il paraît hautement souhaitable qu'elles fixent leur politique tarifaire en concertation avec les compagnies et intègrent la dimension concurrentielle de leur activité.