CHAPITRE V - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 1996, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits relatifs à la ville dans le projet de loi de finances pour 1997.
Après avoir observé que la politique de la ville entrait, grâce au pacte de relance, dans sa maturité, le rapporteur pour avis a souligné qu'elle constituait, désormais une véritable politique nationale, cohérente, partenariale et dotée de moyens conséquents.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a déclaré que l'effort global de la nation pour la ville serait de 11 milliards de francs en 1997.
Il a indiqué qu'il estimait que l'État intégrait, à tort, le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) dans les aides qu'il accordait puisque le FSRIF traduisait une solidarité « horizontale » entre les communes.
Puis, il a observé que la somme des crédits et des dépenses fiscales estimées consacrées à la ville progressait de près de 28 % par rapport à 1996.
Le rapporteur pour avis a indiqué que le total des crédits inscrits au budget général montrait, optiquement, une légère baisse due à la diminution des moyens du fonds interministériel d'intervention pour la ville, qui restait néanmoins très suffisant pour accomplir ses missions.
Il a déclaré que les 4,5 milliards de francs de crédits qui relevaient des autres ministères concourant à la politique de la ville augmentaient de près de 26 % en particulier, au titre du ministère du travail, du fait de la création des emplois de la ville.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a précisé que le coût total des dépenses fiscales prévues en faveur de la ville s'élevait, quant à lui, à 2,5 milliards de francs, et que l'Union européenne concourait pour 1,2 milliard à la politique de la ville, tandis que la Caisse des dépôts maintenait son engagement, à hauteur de 2,5 milliards de francs, au titre des prêts projet urbain.
Puis, le rapporteur pour avis a présenté l'économie générale du pacte de relance présenté en janvier dernier. Il a précisé que ce pacte reposait sur une nouvelle géographie de la politique de la ville qui distinguait 744 zones urbaines sensibles (ZUS), 350 zones de redynamisation urbaine (ZRU), et 44 zones tranches urbaines (ZFU).
Il a ajouté que l'étendue des ZFU serait déterminée compte tenu de critères statistiques objectifs, à savoir : le taux de chômage, le pourcentage des jeunes de moins de 25 ans, le pourcentage des non-diplômés, et le potentiel fiscal.
Puis, il a déclaré que les ZFU bénéficieraient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. dans la limite de 400.000 francs de bénéfices par an et par entreprise, quelle que soit l'activité exercée ; de l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle de cinq ans dans la limite d'un plafond de 3 millions de francs de base nette par entreprise et par an : de l'exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de cinq ans pour les immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ; enfin, de l'exonération de plein droit des cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée de cinq ans, dans la limite de 50 emplois équivalents temps plein, plafonnée à 1,5 fois le SMIC. Il a précisé que cette mesure était liée, en cas d'embauché, à une clause d'emploi de personnes résidant dans le périmètre de la zone franche urbaine.
Puis, le rapporteur pour avis a noté que cette dernière mesure permettrait aux entreprises de réaliser une économie de près de 7 % par rapport au montant normal des charges pour un salaire brut mensuel de 8.000 francs, avant de souligner que le Sénat avait obtenu, en outre, que les modalités de la compensation des manques à gagner qui résultaient de ces dispositions, pour les collectivités locales, figurent dans le texte de la loi lui-même.
Il a souligné que lors du débat au Sénat, l'exonération de cotisations sociales avait été étendue aux commerçants et artisans qui résidaient en ZFU, et qu'un comité d'orientation et de surveillance avait été institué dans ces zones, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence.
S'agissant de la justice et de la sécurité, le rapporteur pour avis déclaré que l'État poursuivait son effort grâce aux opérations villes-vie-vacances qui ont accueilli 64.000 jeunes en 1995, grâce à la lutte contre délinquance juvénile, par la création d'unités d'encadrement renforcée, recours à la médiation pénale et à la répartition des faits délictueux pour évite le classement sans suite. Il a aussi évoqué le renforcement de la lutte contre la drogue.
En matière d'éducation, le rapporteur pour avis a noté que les effectifs en personnel étaient renforcés, que les opérations « école ouverte » étaient poursuivies et étendues et qu'enfin, conformément à son souhait, il était prévu d'harmoniser la carte des zones d'éducation prioritaire (ZEP) et celle des ZUS. Il a cependant noté que la disparition du service national et celle du « service ville », au titre duquel 10.000 appelés étaient affectés dans des établissements scolaires poserait un problème dans les années à venir.
S'agissant du logement, le rapporteur pour avis a précisé que le pacte de relance tendait à ranger la mixité sociale dans le logement parmi les objectifs des programmes locaux de l'habitat (PLH), à favoriser les investissements locatifs dans les ZFU, et à ouvrir les fonds de solidarité logement aux propriétaires occupants, et en permettant, en outre, de réhabiliter les copropriétés dégradées.
Puis, M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, a jugé souhaitable que les investissements des communes dans le secteur culturel soient favorisés. Il a proposé que les communes soient encouragées à réaliser des équipements culturels dans les ZFU, par l'institution d'un régime dérogatoire d'éligibilité de leurs investissements à la TVA, qui permettrait un remboursement accéléré de cette taxe.
Il a également indiqué qu'il était sensible à la question posée par le statut de la filière animation. Il a estimé souhaitable que les statuts de cette filière prévoient des possibilités de carrière pour les personnels, sans limite d'âge ainsi que la création de corps de catégorie A.
M. Jean François-Poncet, président, a observé que la ville faisait objet d'une priorité claire et justifiée.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre de la Ville.