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Projet de loi de finances pour 1997 : industries agricoles et alimentaires

 

CHAPITRE III LA POLITIQUE CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS

I. LES GRANDES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT

A. UNE POLITIQUE ACTIVE DE QUALITÉ

La très relative progression de la consommation alimentaire des ménages en volume et plus encore en valeur, renforce l'intérêt que porte une large catégorie des consommateurs aux produits de qualité. Par ailleurs, ces produits, notamment ceux bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label, apportent généralement aux producteurs agricoles, souvent situés dans des zones difficiles, une meilleure valorisation de leurs apports. Enfin, l'impact des garanties officielles de qualité est de plus en plus évident au niveau des échanges extérieurs.

1. Les axes d'efforts

Selon l'analyse du ministère, l'effort du Gouvernement a porté sur quatre points.

a) Le volet sanitaire

Le volet sanitaire a constitué le socle d'une politique de qualité, et tout spécialement en faveur des produits d'origine animale qu'il faut traiter en prenant en considération l'ensemble de la filière : production agricole -transformation - distribution ; l'encéphalite spongiforme bovine en est malheureusement la preuve. Le Gouvernement a suivi avec la plus grande attention les travaux menés au sein de l'Union européenne, en vue d'élaborer ou de mettre à jour la réglementation sanitaire.

Par ailleurs, la mise aux normes des abattoirs et des ateliers de découpe a constitué une des priorités pour les aides aux investissements attribuées au titre de la prime d'orientation agricole ou des aides du FEOGA-Orientation. Il en sera de même pour la mise aux normes des fromageries, notamment de celles produisant des fromages au lait cru.

b) Les garanties officielles de qualité

Les garanties officielles de qualité que sont les appellations d'origine contrôlée, les labels, les certifications de conformité et l'agriculture biologique répondent à l'attente des consommateurs de plus en plus attachés à l'origine et aux caractéristiques des produits qu'ils consomment. C'est pourquoi, ce volet est prioritaire, notamment le développement de la certification avec la mise en place des méthodes de contrôle et de traçabilité, à même de restaurer la confiance du consommateur.

Les produits bénéficiant d'un signe distinctif sont en progression constante et représentent désormais une part importante de la production agro-alimentaire. Par exemple, la part des vins sous appellation d'origine contrôlée atteint ainsi 46% ; pour les fromages, cette part est de 17%. Au total, l'ensemble des AOC représenterait un chiffre d'affaires de 80 milliards de francs.

De leur côté, les produits sous labels ont généré un chiffre d'affaires de 4,6 milliards de francs en 1994, (dont près de la moitié réalisée par les volailles) et ceux issus du mode de production biologique un chiffre d'affaires de 3,2 milliards de francs (poursuivant une croissance supérieure à 10 % par an). Enfin, de nombreux cahiers des charges de certification de conformité ont été déposés en 1994, tous secteurs confondus. Enfin, la marque « NF agro-alimentaire » a été lancée : elle ne concerne encore que le jambon cuit supérieur et le tonyu (lait de soja).

La politique de promotion de la qualité menée par les pouvoirs publics peut donc s'appuyer sur un système cohérent de certification et d'identification, sous forme des divers instruments que sont l'appellation d'origine contrôlée, les labels, la certification de conformité, l'agriculture biologique et la loi montagne.

Ce système a été largement rénové au cours des années 1994 et 1995, à travers notamment la loi du 3 janvier 1994 qui a permis « d'articuler » le dispositif français avec les règlements européens relatifs aux appellations d'origine et aux indications géographiques et aux attestations de spécificité : seul un produit faisant l'objet d'une reconnaissance au plan français pourra bénéficier d'une protection au niveau communautaire.

C'est dans ce cadre que la France a transmis, en janvier 1994, à la Commission européenne 44 appellations d'origine contrôlée, 54 labels et 8 appellations d'origine judiciaire.

Au total, la Commission européenne a reçu plus de 1.300 demandes de reconnaissance de la part des États membres. Après avoir examiné la totalité de ces dossiers et demandé des compléments d'information, la Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une deuxième liste de 64 produits agro-alimentaires traditionnels (essentiellement d'origine italienne et grecque) relative à la « protection des indications géographiques » (IGP) et « appellations d'origine » (AOP) -une première liste de 318 dénominations ayant été reconnue dans l'annexe du Règlement (CEE) 2081/92)-. La nouvelle liste comprend des produits provenant d'Italie (38), de Grèce (14), du Portugal (5), de l'Autriche (3), de l'Allemagne (2), de la Belgique (1) et de la France. Il s'agit principalement de viandes et de produits à base de viande, mais également de fromages, d'huiles d'olive, de fruits et légumes et de céréales :

Les systèmes s'articulent avec les signes de qualité français (AOC, label rouge et certification de conformité qui inclut les normes Afnor), dont les productions doivent déjà bénéficier pour demander une IGP, AOP ou STG. L'agriculture biologique bénéficie d'un traitement particulier (règlement européen applicable dans tous les pays membres).

Trois cent quatre-vingt quatre demandes sur les 1.500 présentées par la France ont été enregistrées en juin et juillet dernier. Elles concernent des produits très différents comme les viandes et charcuteries (IGP agneau de

Quercy, volailles de Bresse...), les fromages (AOP beaufort, comté...), l'huile (AOP huile d'olive de Nyons), les fruits et légumes (IGP pommes et poires Savoie, pomme de terre de Mervil...) et les produits transformés (IGP bergamote de Nancy).

Le Chiffre d'affaires des produits sous signes de qualité

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une campagne de communication dans les quinze pays membres, sur les systèmes européens de valorisation et de protection, dégageant ainsi 8,8 millions d'écus.

Etalée sur trois ans, cette campagne qui dispose d'un budget de 52 millions de francs, informera dans un premier temps les producteurs sur les systèmes de protection européens (produits concernés, démarches à suivre...). A partir d'octobre, elle s'adressera aux distributeurs, restaurateurs et collectivités, puis aux consommateurs.

Plusieurs fonctions sont attribuées à l'Appellation d'origine protégée (AOP), à l'indication géographique protégée (IGP) créés en 1992 et à la toute nouvelle spécialité traditionnelle garantie (STG). Sur le plan économique, elles devraient assurer de meilleurs revenus aux producteurs et permettre à des produits spécifiques d'exister à côté de produits standard.

Sur le plan juridique, ils offrent une protection juridique gratuite dans les pays membres pour les noms déposés. Enfin, ils signaleront à 373 millions de consommateurs européens, l'origine, la nature et le mode de production des aliments. Une enquête commandée par la Commission européenne montre que l'origine (pays, région) est un critère de choix important pour 30 % des Européens. De plus, 76 % d'entre eux déclarent consommer des produits traditionnels (89 % en France).