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Projet de loi de finances pour 1997 : industries agricoles et alimentaires

 

c) Les accords interprofessionnels

Si les producteurs font des efforts pour améliorer la qualité de leurs produits, il faut qu'ils puissent s'organiser et maîtriser les conditions et les volumes de production. D'où l'intérêt des démarches contractuelles à l'intérieur des filières depuis la production jusqu'à la distribution, mais aussi la reconnaissance, avant même la réforme de l'ordonnance de 1986, de la disposition permettant certaines ententes dès lors qu'elles concourent au progrès économique.

d) La cohérence du dispositif

Enfin, la crédibilité des garanties officiels repose sur la cohérence et la lisibilité du dispositif qui les concerne. Aussi est-il nécessaire d'améliorer la communication relative à ces garanties et d'en renforcer leur cohérence, notamment en ce qui concerne les protections européennes et les indications géographiques de provenance.

Un soutien financier significatif continue d'être apporté aux actions d'identification, de contrôle et de promotion de la qualité. Outre la subvention à l'INAO, il est proposé une dotation de 13,55 millions de francs au 44-70, article 30, au titre de la promotion de la qualité alimentaire.