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Projet de loi de finances pour 1997 : industries agricoles et alimentaires

 

2. Une réforme annoncée

Le projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation, actuellement au Conseil d'État et qui sera examiné en Conseil des ministres à la fin de l'année, accroît les pouvoirs du ministère de l'Agriculture. En effet, le dispositif réglementaire du Code rural est étendu à toutes les denrées alimentaires, y compris celles d'origine végétale qui relèvent, pour l'instant, du Code de la consommation et des services la DGCCRF (direction des fraudes). Le contrôle des produits végétaux dépendra des services régionaux de protection des végétaux, sous tutelle du ministère.

a) Un nouvel article « traçabilité »


· S'agissant de la traçabilité des produits agricoles et alimentaires, il convient de distinguer :

- la traçabilité en tant que moyen de preuve de la conformité du produit fini à certaines caractéristiques (origine, mode de production, ...) prédéfinies, par exemple dans un cahier des charges ;

- la traçabilité en tant que moyen de « remonter » la filière alimentaire en cas de problème, par exemple de toxi-infection alimentaire collective.

En ce qui concerne le premier volet, les garanties officielles mises en place par les pouvoirs publics (appellation d'origine contrôlée, label, certification de conformité, agriculture biologique), qui sont basées sur le respect de cahier des charges de production, contrôlé par des organismes publics ou agréés par l'État, permettent d'apporter toutes les garanties aux consommateurs.

La maîtrise complète de la traçabilité des produits bénéficiant de ces garanties officielles est systématiquement exigée afin de gérer la production et assurer les contrôles.

Par ailleurs, les opérateurs qui souhaitent communiquer sur l'origine de leurs produits doivent être en mesure de démontrer aux services de contrôle qu'ils maîtrisent suffisamment la traçabilité de leurs produits.

Pour ce faire, ils peuvent utiliser les normes AFNOR en cours d'élaboration qui portent par exemple sur la traçabilité des gros bovins de l'abattage à la vente.

En ce qui concerne le second volet, plusieurs éléments déjà existants permettent aux services de contrôle de « remonter » la filière.

- Les règles d'étiquetage fixent l'obligation d'indiquer sur les produits préemballés le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi qu'un numéro de lot.

- Les produits animaux sont en outre soumis à un marquage sanitaire qui permet de connaître l'établissement (abattoir, atelier de découpe, laiterie,...) qui a assuré la transformation du produit.

- Pour la viande bovine, il convient en outre de préciser que les animaux sont identifiés à l'aide d'une boucle placée à l'oreille, qui permet de connaître les cheptels de naissance et l'âge des animaux.


· La crise de l'ESB a donné des arguments au ministère de l'agriculture, qui veut contrôler les aliments « du champ à l'assiette », pour étendre comme il le souhaitait les contrôles aux exploitations agricoles et aux élevages. En cas de besoin, les dispositions permettent des mesures d'urgence (rappel de lots dangereux, consignation, saisie et destruction des denrées impropres à la consommation).