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Projet de loi de finances pour 1997 : industries agricoles et alimentaires

 

b) Réglementation renforcée pour les phytosanitaires et les hormones

Pour le reste, le projet maintient les restrictions quant à l'utilisation des hormones et anabolisants, des phytosanitaires et de l'alimentation animale. La mise sur le marché et l'utilisation d'anabolisants, de produits ou d'animaux contenant ces substances ou même des résidus, sont interdites. Les additifs à l'alimentation animales nécessiteront une autorisation et la fabrication d'aliments pour animaux un agrément. L'interdiction des phytosanitaires non homologués frappe la distribution et utilisation, ceux homologués ne pourront être utilisés que dans les conditions définies. Inspections et mesures d'urgences vaudront aussi pour tous ces produits.

Les organisations agricoles ont demandé des indemnisations en cas de saisie ou de consignation indues et que les contrôles n'entravent pas le fonctionnement des exploitations.