2. Une réforme de l'aide encore inachevée
Le Premier ministre avait assigné au ministre délégué à la coopération, dans la lettre de mission qu'il lui avait adressée, de renforcer « l'unité, la cohérence et la transparence des différents outils de la coopération française ». La mise en oeuvre d'une meilleure coordination a pu se concrétiser sans remettre en cause les attributs d'un ministère de la coopération, dont votre rapporteur a déjà souligné combien il importait de garantir la pérennité afin d'assurer à nos partenaires la présence d'un interlocuteur privilégié, témoignage de l'intérêt que nous portons au continent et à sa spécificité.
Le Président de la République a lui-même réaffirmé en décembre 1995 au Premier ministre, à la veille du sommet sur la francophonie de Cotonou, que le ministère de la coopération demeurerait « indépendant ».
a) Des avancées certaines
Le souci de réforme du Premier ministre s'est traduit par une réorganisation administrative et institutionnelle de l'aide publique au développement autour du triptyque : coordination, clarification, évaluation.
A l'issue d'une réunion ministérielle présidée par le Premier ministre, M. Alain Juppé a approuvé la création d'un comité interministériel de l'aide au développement (CIAD). Cette instance présidée par le Premier ministre réunit le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce extérieur et tout ministre intéressé par l'ordre du jour. Au cours de sa réunion annuelle, dont le ministre des affaires étrangères assurera le secrétariat, en coordination avec le ministre délégué à la coopération, le CIAD définit l'aide publique au développement dans ses aspects bilatéraux et multilatéraux.
Dans l'intervalle un « comité permanent » regroupant des hauts fonctionnaires, et notamment le directeur du Trésor, le secrétaire général du Quai d'Orsay et le directeur général de la Caisse française de développement, assurera la continuité de la concertation sur les grandes orientations de notre coopération. Enfin, troisième maillon d'une chaîne qui vise à restaurer la cohérence de notre action, un comité local d'aide au développement (CLAD), présidé par l'ambassadeur dans chaque pays du champ, rassemblera les chefs de service concernés et le directeur de l'agence locale de la Caisse française de développement afin d'échanger des informations et d'assurer l'harmonisation et le suivi des programmes d'aide.
L'impératif de concertation se traduit également par le rapprochement entre les ministères des affaires étrangères et de la coopération, sous la forme d'un comité de pilotage présidé par le ministre des affaires étrangères chargé d'établir une plus grande cohérence entre les orientations politiques générales, les programmes de coopération par pays, les procédures budgétaires enfin.
Au chapitre de la clarification, la réforme procède à une définition plus précise des compétences de la Caisse française de développement, chargée du rôle de banquier et d'opérateur pour le secteur profuctif, les infrastructures et l'aménagement rural et urbain.
Enfin, la nécessité de mieux évaluer les conséquences de l'aide au développement est mieux prise en compte à travers la mise en place d'un groupe de travail (où seront représentés les ministres membres du CIAD), chargé d'élaborer chaque année un rapport sur l'évaluation de l'aide publique au développement diffusée, après approbation par le Comité interministériel, aux présidents et rapporteurs compétents du Parlement.