2. L'apport nécessaire des fonds de concours alimentés par les sociétés d'autoroute

a) L'extension du réseau autoroutier

Aux termes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aucune partie du territoire ne devrait, à l'horizon de l'année 2015, se trouver à plus de 50 km ou 45 minutes en voiture, d'une autoroute ou d'une route expresse à deux voies. En conséquence le réseau des autoroutes et des voies rapides s'accroît de 300 km supplémentaires en moyenne par an.

b) Une création de 74 emplois de sous-officier prévue pour 1997

Un fonds de concours permet de faire supporter par le compte d'exploitation des sociétés concessionnaires, une partie des dépenses liées à la surveillance du réseau assurée par la gendarmerie. Au titre du budget 1996, il finance ainsi les deux tiers des effectifs appartenant aux unités spécialisées (soit 2 126 sous-officiers d'active -sur 2 632- et 400 gendarmes auxiliaires -sur 1 139-).

Les ressources dégagées par les fonds de concours ont permis, depuis 1995, de créer des emplois de sous-officiers d'active pour tenir compte des effectifs nécessaires pour la surveillance des nouveaux tronçons ouverts au fil des années. De même en 1996, le fonds de concours a financé l'ouverture de 31 emplois de sous-officiers. En 1997, l'augmentation de la contribution du fonds de concours (+ 3,7 %, soit au total un montant de 554,5 millions de francs) assurera la création de 74 emplois de sous-officiers.

Cette création d'emplois, comme du reste toutes celles que permettra le fonds de concours dans les six années à venir, s'ajoute aux effectifs prévus par la loi de programmation.

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