B. LES MOYENS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Les moyens en personnels
a) L'évolution quantitative
1.- Les juges des enfants
Les tribunaux pour enfants comprennent 301 postes budgétaires de juges des enfants (259 juges des enfants, 7 premiers juges des enfants et 35 vice-présidents de tribunal pour enfants) répartis dans les 138 tribunaux pour enfants (127 en métropole et 11 outre-mer). La dernière création intervenue est celle du Tribunal pour enfants de Saverne.
Il est prévu de poursuivre l'effort entrepris et d'augmenter l'effectif des juges des enfants sur le budget 1996 et 1997. Le nombre de création d'emplois budgétaires de juges des enfants sur le budget 1996 devrait être de 9 postes. Dans le cadre de la troisième tranche du programme pluriannuel il est prévu la création de 4 emplois de juges des enfants sur le budget de 1997.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cet effort et tient à rendre hommage au travail accompli par les juges des enfants et leurs assesseurs.
2.- Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Comme l'a fait observer M. le Garde des Sceaux lors de son audition par votre commission des Lois le 14 novembre 1996, la protection judiciaire de la jeunesse doit voir ses effectifs augmenter de 60 emplois en 1997 -65 créations et 5 suppressions-. Ceux-ci passeraient de 6.085 à 6.145 dont 2.902 chefs de service éducatif et éducateurs (contre 2.838 en 1996).
Si cette augmentation est révélatrice d'un souci du Gouvernement d'accroître les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, certaines considérations conduisent à en relativiser la portée :
- 59 des 65 emplois bruts créés sont destinés au fonctionnement des UEER ;
- les 6 autres emplois (5 éducateurs et 1 directeur) ont pour objet de répondre à l'augmentation des interventions des services éducatifs auprès des tribunaux qui doit résulter de la loi du 1er juillet 1996. Ces créations ont été jugées insuffisantes par l'ensemble des personnes qui ont fait part à votre rapporteur pour avis de leurs observations sur le projet de loi de finances pour 1997 ;
- les 65 emplois nouveaux se répartissent en 57 éducateurs, 7 chefs de service éducatif et 1 directeur. Il n'y aura donc pas de création d'emplois dans les autres catégories de personnel, notamment parmi les psychologues et les agents techniques d'éducation (veilleurs de nuit) ;
- parmi ces 65 emplois, 25 proviennent de redéploiements d'autres directions du ministère de la justice : 12 emplois de greffiers des services judiciaires et 13 emplois d'assistants sociaux de l'administration pénitentiaire ;
- enfin, et surtout, l'exécution de la loi de finances de l'année donne lieu à des gels budgétaires qui, en 1996, a porté sur 25 % des 107 créations d'emplois inscrites dans la loi de finances et 60 % des postes libérés. Le ministère de la justice a cependant annoncé fin septembre une levée partielle des gels budgétaires, portant sur 15 emplois.
Au-delà de ces considérations strictement budgétaires, c'est en termes d'effectifs réels qu'il convient d'apprécier l'effort consenti par l'État en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse. Or, sur ce point, et d'après les dernières prévisions pour le 31 décembre 1996, le nombre d'emplois de la protection judiciaire de la jeunesse devrait passer cette année 5.691 à 5.973. Le total des effectifs budgétaires étant de 6.085, le nombre de postes non pourvus serait donc de 112 contre 390 en 1995.
b) L'évolution qualitative
Des mesures ont été prises pour revaloriser le rôle des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. On peut ainsi citer en exemple :
- la réforme du statut des directeurs qui devrait conduire à un alignement sur le statut des directeurs d'autres administrations exerçant des fonctions analogues (et notamment des directeurs de la jeunesse et des sports). Cet alignement (qui représente un coût de 0,4 million de francs en 1996 et de 6,14 millions en 1997) n'est cependant pas achevé puisque les directeurs régionaux n'ont pas obtenu l'échelle A et que les directeurs départementaux n'ont pas bénéficié de la récente bonification d'indice décidée pour leurs homologues de la jeunesse et des sports ;
- l'institution d'une prime d'encadrement éducatif renforcé (de 9.000 F par an) en faveur de personnes affectées dans les UEER.
L'attention de votre rapporteur pour avis a cependant été attirée sur la situation des agents techniques d'éducation (ATE) et des agents spécialistes, considérés comme les « oubliés » de la réforme Durafour. Ainsi, les ATE qui, par définition, travaillent la nuit et sont chargés d'une véritable fonction éducative (allant au-delà de la simple surveillance), ne bénéficient pas du Nouvel Espace Indiciaire (NEI) des personnels assujettis à des conditions de travail particulières.
2. Le renforcement des capacités de prise en charge
Comme en matière de créations d'emplois, l'attention de votre rapporteur pour avis a été attirée sur la pratique des gels des crédits d'équipement, que n'a que partiellement compensés la levée décidée fin septembre. Ainsi, sur les 80 millions de francs d'autorisations de programme ouvertes par la loi de finances pour 1996, auront été effectivement engagées :
-52 millions pour l'hébergement (pour des créations de places et l'adaptation de structures d'hébergement existantes). Ces crédits doivent permettre l'ouverture en trois ans de 165 places nouvelles d'hébergement collectif, avec mise en service étalée de fin 1995 à 1998, ainsi que de 72 places en hébergement individualisé. Si les recherches d'acquisition à Dijon (12 places), Metz (12 places), Strasbourg (12 places) se sont révélées difficiles et n'ont pas permis les créations effectives des foyers prévues, 85 places nouvelles d'hébergement collectif seront réellement ouvertes en 1996 ou début 1997 à Savigny sur Orge (24), Villeneuve d'Ascq (12), Nancy (7), Chalon sur Saône (6), Beauvais (6), Chartres (12), Bourges (6), Rouen (12). Les opérations nouvelles, programmées en 1996 à Amiens, Savigny 2 et Lille représentent par ailleurs 44 places supplémentaires ;
- 13 millions de francs pour les services du milieu ouvert et les centres de jours. Cette enveloppe a notamment été consacrée à l'acquisition et à l'aménagement de quatre services (Arnouville, Avignon, Cherbourg, Périgueux) et deux centres (Torcy, Saint-Laurent du Maroni).
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit 80 millions d'autorisations de programme pour les dépenses en capital de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits au projet de loi de finances pour 1997.