IV. L'ACTUALITÉ DE LA SITUATION DE L'IMMIGRATION À SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), À MAYOTTE ET EN GUYANE |
A. A SAINT-MARTIN (GUADELOUPE)
La lutte contre l'immigration clandestine à Saint-Martin (estimée à 8.100 personnes, les Haïtiens représentant environ 60 % de la population étrangère) reste très difficile en raison du partage de l'île entre la France (54 km 2 , 30.000 habitants) et les Pays-Bas (34 km 2 , 28.000 habitants).
En effet, l'aéroport est situé en zone néerlandaise où s'appliquent des règles en matière d'immigration et de trafic de stupéfiants différentes des règles françaises. Il n'existe pas réellement de frontière entre les deux zones. L'accord de Schengen n'y est en tout état de cause pas applicable (article 138 de la Convention).
Or, l'entrée en vigueur de l'accord franco-néerlandais concernant le contrôle des personnes sur l'aéroport de Saint-Martin, signé le 17 mai 1994 et ratifié par le Parlement français le 20 juillet 1995, est subordonné à sa ratification par les Pays-Bas et le Parlement des Antilles néerlandaises tarde à donner son accord. Ce retard empêche notamment les agents locaux de la DICCILEC d'intervenir en territoire néerlandais.
B. A MAYOTTE
L'accroissement de l'immigration en provenance des Comores s'est poursuivi en 1995 à un rythme nettement moins soutenu comme le montre le graphique ci-dessous.
Evolution de l'immigration régulière en provenance des Comores
En effet, après un quasi-doublement entre 1993 et 1994, cette immigration n'a crû que de 16 % en 1995 en raison du rétablissement des visas préalables obligatoires pour les Comoriens à compter du 20 janvier 1995, suivi de l'arrêt des liaisons maritimes et aériennes régulières entre Mayotte et les Comores, décidé par les autorités comoriennes. Parallèlement, le représentant de l'État avait relevé au 1er janvier 1995 le droit de port pour les boutres et exigé des passagers débarquant le dépôt d'une caution égale au prix du billet de retour aux Comores.
En outre, un service de contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi des clandestins (SCILEC), composé de trois brigades de police, a été créé en septembre 1995 et l'article 23 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer encadre désormais à Mayotte une rétention administrative adaptée.
Le ralentissement de la croissance de l'immigration s'accompagne d'une baisse des mesures de reconduite à la frontière et de refoulement (respectivement 602 et 27 en 1995, contre 1.059 et 85 en 1994). La suspension des liaisons a rendu très difficile la mise en oeuvre de ces mesures.
Un assouplissement de la procédure des visas pour les ressortissants comoriens est envisagé.