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Projet de loi de finances pour 1997 : territoires d'outre-mer

 

C. WALLIS ET FUTUNA

1. L'évolution institutionnelle

Ce territoire d'outre-mer est régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement en 1971, 1973, 1978 et 1995.

Son statut réserve une place importante aux institutions traditionnelles, le roi et les ministres de chacun des trois royaumes étant chargés de veiller au respect de la coutume, et se caractérise par une centralisation administrative qui fait de l'administrateur supérieur à la fois le représentant de l'État et l'exécutif du territoire, chargé à ce titre de la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale.

Dès le début des années 1980 a été évoquée une possible révision de ce statut tendant à renforcer les compétences de l'assemblée territoriale, restée sans suite du fait de l'opposition de nombreux élus et de la chefferie qui préfèrent privilégier des réformes institutionnelles plus ponctuelles. Ainsi, à la fin de la session budgétaire de 1995, il est apparu que les dispositions relatives à l'élection des membres de la commission permanente (décret du 14 mars 1962) de l'assemblée territoriale conduisaient à des difficultés de fonctionnement. Le décret n° 96-1007 du 22 novembre 1996 abroge le décret de 1962 et modernise les conditions de désignation des membres de cette commission, supprimant l'obligation pour ces derniers de demeurer dans l'île de Wallis et prenant ainsi en considération l'existence de liaisons aériennes entre Wallis et Futuna. Le décret n° 96-1006 du 22 novembre 1996 fixe en outre au 16 mars 1997 la date de renouvellement de l'assemblée territoriale.

Lors d'une réunion organisée en avril 1996 entre des hauts fonctionnaires civils et militaires et des élus des territoires d'outre-mer du

Pacifique, une demande a en outre été adressée au représentant de l'État, tendant à réunir plus fréquemment le conseil territorial afin de permettre à ses membres de disposer de davantage de temps pour prendre connaissance des projets de délibération qui lui sont obligatoirement soumis avant d'être transmis à l'assemblée territoriale ou à la commission permanente.

2. La politique contractuelle de développement

Des contacts réguliers entre les autorités territoriales et le ministre de l'outre-mer permettent par ailleurs de promouvoir le développement économique de l'archipel.

En novembre 1994, une délégation des autorités coutumières des trois royaumes d'Uvea, d'Alo et de Sigave s'était rendue en métropole avec des représentants de l'assemblée territoriale pour présenter le projet de développement économique et social du territoire élaboré par cette assemblée.

Sur son fondement, une convention de développement couvrant la période 1995-2000 a été signée le 2 mars 1995. Elle comporte un engagement financier de l'État d'un montant de 159 millions de francs, cet engagement venant s'ajouter aux 58 millions de francs déjà accordés au titre du contrat de plan signé le 14 novembre 1994 qui s'articule autour de quatre grands thèmes (éducation et développement du sport, emploi et formation professionnelle, infrastructures d'équipement, protection de l'environnement).

La convention de développement doit permettre d'amplifier certaines opérations prévues par le contrat de plan telles que la construction d'équipements scolaires et sportifs, d'infrastructures routières et de réseaux d'eau potable, et de réaliser d'autres opérations ne figurant pas dans ce contrat. C'est ainsi que le financement du dispositif des chantiers de développement local est désormais contractualisé pour 30 millions de francs, que 25 millions de francs seront consacrés au logement et que 26 millions de francs seront affectés à la réfection du quai de Leava à Futuna et des phares et balises du chenal de Mata Utu. Enfin, le secteur sanitaire bénéficie d'une dotation de 16 millions de francs. Au total, sur les 217 millions de francs contractualisés, 18,7 millions de francs seulement ont été engagés au 31 décembre 1995.

Très récemment, le 25 novembre, une délégation de responsables politiques et coutumiers a été reçue à Paris par le Président de la République qui s'est déclaré favorable au principe de l'adoption prochaine d'une loi cadre prévoyant un plan de développement sur dix ans de Wallis et Futuna.