C. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Les comptes tendanciels de la branche accidents du travail intègrent déjà en recettes une diminution de 2,26 % à 2,21 % du taux net de cotisation, soit une moins value de 1 milliard de francs. En dépenses, les comptes tendanciels intègrent la reconduction en 1999 du prélèvement au profit de la branche maladie au titre des maladies professionnelles non déclarées qui a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, au niveau de 910 millions de francs.
1. La modification des délais de prescription
L'article 31 du projet de loi de financement propose de
modifier les règles de prescription des reconnaissances de maladies
professionnelles.
Pour l'ensemble des maladies professionnelles, il est proposé d'ouvrir
le délai de la prescription biennale à compter de la date
où la victime est informée pour la première fois de la
possibilité d'un lien entre sa maladie et son activité
professionnelle, et non plus à compter de la première
constatation médicale de la maladie.
Pour les maladies professionnelles liées à l'amiante, la
forclusion est exceptionnellement levée dès lors que la maladie a
fait l'objet d'une première constatation médicale avant le
1er janvier 1997. Les victimes disposeront d'un délai de deux ans
à compter de la publication de la loi de financement pour
présenter une demande d'indemnisation.
Le coût de ces deux mesures est estimé à 150 millions
de francs.
2. Les mesures d'ordre réglementaire
Le
projet de loi de financement intègre le coût pour la branche
accidents du travail de deux mesures d'ordre réglementaire :
L'inscription au tableau des maladies professionnelles des lombalgies et
dorsalgies les plus graves et l'assouplissement des conditions de
reconnaissance des pneumoconioses, pour un coût estimé de
200 millions de francs.
L'abaissement de 66 % à 50 % du taux d'incapacité permanente
à partir duquel les rentes d'accidents du travail sont versées
mensuellement, et non pas trimestriellement. Le coût, en
trésorerie uniquement, de cette mensualisation des rentes est
estimé à 150 millions de francs pour 1999.
Au total, l'excédent de la branche accidents du travail du régime
général, en 1999, serait diminué de 1,9 milliard de francs
à 1,3 milliard de francs.