C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Le reprofilage de l'exonération pour emploi à domicile
Les
associations d'aide à domicile ont été durement
touchées par la conjonction de trois mesures décidées par
le Gouvernement l'an dernier : l'abaissement du plafond de la
réduction d'impôt pour emploi familial, la diminution de 1,33
à 1,3 SMIC du seuil de la ristourne dégressive sur les bas
salaires et la proratisation de l'abattement pour travail à temps
partiel.
Votre commission des finances avait soutenu, dans le cadre du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du mois de
mai dernier, un relèvement de 30 % à 60 % du taux de
l'exonération de cotisations sociales patronales dont
bénéficient les associations d'aide à domicile.
Une mission a été confiée à l'inspection
générale des finances et à l'inspection
générale des affaires sociales pour examiner la situation des
associations d'aide à domicile. Son rapport, récemment rendu
public, préconise le relèvement de 30 % à 100 %
de l'exonération de cotisations sociales dont celles-ci
bénéficient déjà. Cette exonération totale
présenterait l'avantage d'apporter une réponse aux
difficultés financières des associations d'aide à
domicile, tout en assurant la neutralité des dispositifs incitatifs
entre les emplois professionnalisés et les emplois de gré
à gré, qui sont déjà exonérés
à 100 %.
Conformément à cette recommandation, le Gouvernement a
présenté devant l'Assemblée nationale un amendement
portant à 100 % l'exonération des charges patronales des
associations d'aide à domicile. Le coût de cette mesure est
estimé à 670 millions de francs.
Aussi, le Gouvernement propose-t-il de gager cette perte de recettes par une
économie sur l'exonération de cotisations sociales
accordée aux particuliers de plus de 70 ans. Cette
exonération serait limitée à 15 heures par semaine et
par foyer. Seules les personnes invalides, dépendantes ou
handicapées continueraient à bénéficier d'une
exonération sans limite.
Selon les chiffres avancés par le ministre de l'emploi et de la
solidarité, 90 % des employeurs se situent en-dessous de ce seuil de
15 heures, mais les 10 % restant totalisent 50 % des heures
à domicile. L'économie afférente est estimée
à 420 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis est favorable à l'exonération
totale proposée par le Gouvernement, mais défavorable au
contingentement qui l'accompagne.
2. Le relèvement du droit de consommation sur les tabacs
A
l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
l'Assemblée nationale a augmenté de 58,3 % à
59,9 % le taux du droit de consommation sur les tabacs, et a porté
de 230 francs à 345 francs le minimum de perception sur le
tabac à rouler. Le rendement de cette mesure figurant à
l'article 11 bis, qui a reçu l'avis favorable du
secrétaire d'Etat à la santé, est estimé à
1 milliard de francs.
Toutefois, contrairement à l'intention de l'auteur de cet amendement, ce
surcroît de recettes ne bénéficiera que très
marginalement à la CNAMTS. En effet, celle-ci n'est destinataire que
d'une fraction égale à 9,1 % du produit du droit de
consommation sur les tabacs. Mais seule une loi de finances pourrait modifier
le pourcentage de cette affectation de recettes.
Votre rapporteur pour avis n'est pas défavorable au principe d'une
hausse des prix à la consommation du tabac, ni à celui de
l'affectation d'une plus grande part de la fiscalité sur le tabac
à la branche maladie.
Toutefois, afin d'éviter le risque d'une reprise de la guerre des prix
entre les fabricants, il serait préférable de procéder
comme prévu par une hausse concertée des prix à la
production qui générerait en retour le surcroît de recettes
voulu.
3. Le rétablissement des cotisations maladie pour les fonctionnaires internationaux
A
l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
l'Assemblée nationale a rétabli les taux de cotisation
d'assurance maladie antérieurs pour les agents d'organismes
internationaux, exonérés d'impôts directs en application
d'une convention internationale (article 2 bis).
En effet, alors qu'ils sont exonérés de CSG, ceux d'entre eux qui
sont affiliés à un régime français d'assurance
maladie ont bénéficié de la baisse des cotisations
destinée à compenser la hausse du taux de la CSG depuis
1997.
4. L'affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels des services publics
A la
demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un
article 11 ter qui prévoit l'affiliation obligatoire au
régime général de sécurité sociale des
personnes qui exercent à titre occasionnel une activité
rémunérée pour le compte de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics
administratifs ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un
service public administratif.
Ces dispositions ne seraient pas applicables aux fonctionnaires ni, à
leur demande, aux personnes exerçant une profession non salariée
à titre principal lorsque leur collaboration occasionnelle au service
public en est le prolongement.
Votre rapporteur pour avis reste réservé sur le maintien de
l'exonération de cotisations pour les activités occasionnelles
des fonctionnaires.
5. Le financement du congé de fin d'activité dans la fonction publique
L'accord
salarial dans la fonction publique du 10 février 1998 a
prévu la prorogation du congé de fin d'activité ouvert aux
agents ayant cotisé 40 ans et accompli 15 ans de service
public, ainsi que l'abaissement de 58 à 56 ans de l'âge
d'accès à ce dispositif.
Pour les fonctions publiques locale et hospitalière, le congé de
fin d'activité est financé par le fonds de l'allocation
temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales
(FATIACL). La prorogation et l'extension du congé de fin
d'activité auraient pour effet d'entraîner un déficit
courant de - 500 millions de francs en 1999 pour le FATIACL.
L'article 11 quater, qui résulte d'un amendement
présenté par le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation, propose d'instaurer
un double prélèvement au profit du FATIACL :
- l'un sur le fonds de compensation pour la cessation progressive
d'activité des agents territoriaux ;
- l'autre sur le fonds pour l'emploi hospitalier.
Ces prélèvements seraient déterminés en fonction du
besoin de financement du FATIACL, évalué à 300 millions de
francs compte tenu de réserves de 200 millions de francs, et de la part
de chacune des deux fonctions publiques, territoriale et hospitalière,
dans les dépenses du congé de fin d'activité. On
rappellera que le FATIACL était largement excédentaire,
jusqu'à ce que la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1997 affecte ses réserve, à hauteur de
4,5 milliards de francs, au financement de la CNRACL.
Votre rapporteur pour avis est tout à fait défavorable
à ces ponctions de trésorerie improvisées, qui
détournent de leurs objectifs des fonds spécialisés sans
apporter de solution durable au financement du congé de fin
d'activité.