Projet de loi de finances pour 1999 : Presse écrite

C. LES AIDES INDIRECTES

En millions de francs

Nature de l'aide	1994	1995	1996	1997	1998
Moins-values de recettes du budget annexe des PTT et de La Poste à raison des tarifs postaux préférentiels ^(1) Contribution du budget général ^(1)	3 021 1 900	3 029 1 900	3 498 ^(e) 1 900	3 350 ^(e) 1 900	3 252 ^(e) 1 850
Total " La Poste " + Etat	4 921	4 929	5 398 ^(e)	5 250 ^(e)	5 102 ^(e)
Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse ^(2) - Allégement des taux de TVA ^(2) - Régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis du code général des impôts) ^(2) - Exonération de la taxe professionnelle ^(2)	1 080 230 1 009	990 210 1 062	1 000 210 1 135	1 000 210 1 190	1 100 ^(e) 260 1 240 ^(e)
Total des aides indirectes	7 240	7 191	7 743 ^(e)	7 750 ^(e)	7 702 ^(e)

(1) origine : direction générale des postes et télécommunications

(2) origine : service de la législation fiscale

(e) : estimation

Source : SJTI

1. L'aide postale

Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.

Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse.

Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'Etat améliore sa participation à la couverture du coût du transport postal de la presse par La Poste. La contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide à la presse, fixée à 1 850 millions de francs pour 1998 et 1999, sera portée à 1 900 millions de francs en 2000 et 2001.

La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.

L'aide postale est ainsi la plus importante des aides publiques. Ajoutons que la plus grande part du coût du transport postal reste assumée par La Poste, comme le montre le tableau suivant :

Source : La Poste

	1993	1994	1995	1996*	1997**	1998**	1999**
coût global RI (1)	6 735	6 686	7 067	7 350	7 387	7 424	7 461
recettes (RI)	1 748	1 765	1 875	1 952	2 137	2 322	2 507
contribution du budget général	1 700	1 900	1 900	1 900	1 900	1 850	1 850
déficit restant à la charge de La Poste	3 287	3 021	3 292	3 498	3 350	3 252	3 104

Les chiffres sont en millions de francs

RI : régime intérieur

(1) : coût réajusté sur les bases du rapport de la mission d'inspection

* chiffres provisoires

** chiffres prévisionnels

En ce qui concerne la participation de la presse au coût du transport postal, rappelons que l'accord conclu le 4 juillet 1996 à l'issue d'une table ronde presse-poste a prévu la revalorisation de 50 % sur cinq ans de la part de la presse, et l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille tarifaire. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 1997.

Elle traduit un effort de ciblage limité en faveur de la presse d'information générale et politique paraissant au moins une fois par semaine, dans la mesure où les quelque 330 titres (sur 10 000 ditribués par la Poste) recensés dans cette catégorie bénéficient d'une réduction tarifaire de 18 %.

L'importante hausse des coûts assumés par la presse et la qualité insuffisante du transport postal au regard des besoins spécifiques de la presse incite certains éditeurs à réfléchir à d'autres solutions.

M. Christian Blanchon, président de la commission des affaires postales de la FNPF, déclarait ainsi récemment : " Que nous le voulions ou non, nous serons rapidement contraints à effectuer de nouveaux arbitrages entre les différents modes de transport et de distribution (...). La rigidité apparente des systèmes existants va s'atténuer et des techniques mixtes apparaîtront, recourant par exemple à des opérateurs différents pour le transport et la distribution, transférant l'abonnement postal au portage, ou impliquant davantage le réseau de vente dans le service à domicile de lecteurs dont le statut sera intermédiaire entre celui d'acheteur au numéro et celui d'abonné ".

2. Le régime particulier de TVA

Les publications de presse seront soumises à une TVA de 2,1 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM). Le coût de la dépense fiscale correspondante est évalué à 1,1 milliard de francs en 1998, contre 1 million de francs en 1997, par rapport à un taux de 5,5 %.

3. Le régime spécial des provisions pour investissement

Il faut rappeler que l'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit, jusqu'à 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts, instaurées dès 1945.

Elles permettent aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire à diffusion départementale ou régionale consacré principalement à l'information politique et générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à leur exploitation.

Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur bénéfice imposable, dans certaines limites :

- soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour l'acquisition de matériel ou de constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal,

- soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d'investissements de même nature.

Certaines des caractéristiques de l'aide instaurée par l'article 39 bis du code général des impôts en limitent la portée :

- par construction, le champ d'application du régime est limité aux seules entreprises réalisant des bénéfices ;

- la limitation du champ d'application aux seules entreprises éditrices favorise les structures intégrées ;

- les dépenses éligibles ne concernent pas la totalité des actions de modernisation envisageables.

Néanmoins, le dispositif de l'article 39 bis permet aux entreprises bénéficiaires, conformément à son principe fondateur, d'augmenter leur capacité de financement par un effet mécanique d'accroissement des ressources du fait de l'économie d'impôts. De ce point de vue, son impact sur l'autonomie financière et le maintien de l'indépendance des entreprises éligibles a pu être positif. La dégradation des comptes des entreprises de presse en limite cependant depuis plusieurs années la portée.

La dépense fiscale résultant de ce régime est évaluée en 1998 à 260 millions de francs contre 210 millions de francs en 1995, 1996 et 1997.