II. L'ACTION DU MINISTÈRE
Comme
l'a souligné devant votre commission Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports, le budget pour 1999 devrait permettre de
mettre l'accent sur de nombreuses priorités : l'emploi et la formation,
le développement de la citoyenneté, le développement de
l'accès au sport et aux loisirs, le soutien à la vie associative,
le renforcement des politiques contractuelles, l'action en faveur de la
santé des sportifs et la lutte contre le dopage.
Aucune de ces priorités n'est, dans son principe, discutable : leur
nombre fait cependant craindre qu'il soit difficile de les mener de front, et
fait redouter un certain éparpillement des efforts entrepris.
Il serait en particulier dommage que trop de moyens soient consacrés
à des actions " ponctuelles " ou dont les conditions de mise
en oeuvre auront été insuffisamment étudiées, au
détriment des actions de fond qui doivent être menées sur
une longue durée -et avec des moyens stables- pour que le sport joue
réellement son rôle social et pour assurer à tous les
citoyens, et d'abord à tous les jeunes, une véritable
égalité d'accès à la pratique sportive.
A. LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE ET LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
La
politique de la jeunesse, qui bénéficie, comme on l'a
déjà souligné, d'un certain rééquilibrage
budgétaire, doit s'appuyer sur un soutien renforcé à
l'action associative, laquelle devrait aussi bénéficier de
mesures de clarification législatives et réglementaires qui ne
sont pas de la seule compétence du ministère de la jeunesse et
des sports.
On relèvera qu'à côté d'efforts bienvenus pour
rationaliser et simplifier certaines actions -en particulier la politique
contractuelle menée dans les domaines de la politique locale de la
jeunesse et de l'aménagement des rythmes scolaires- la politique en
faveur de la jeunesse continue de se caractériser par un
" foisonnement " de mesures, dont l'application est de surcroît
souvent déconcentrée, ce qui ne facilite pas le suivi et
l'évaluation de leurs résultats, ni sans doute une gestion
optimale des moyens qui leurs sont affectés. C'est dommage, car on ne
peut qu'approuver leur inspiration, fondée sur la volonté de
renforcer la lutte contre l'exclusion et les " aides à la
personne " accordées aux jeunes.
Votre rapporteur analysera successivement l'évolution de la politique
contractuelle en faveur de la jeunesse, le développement des actions
consacrées à la lutte contre l'exclusion et à
l'information des jeunes et enfin les mesures de soutien à la vie
associative.
1. La politique contractuelle
Le ministère de la jeunesse et des sports consacrera 262,5 millions de francs en 1999 à cette politique, qui fera l'objet d'un important effort de réorganisation.
a) Les politiques locales de la jeunesse : la mise en place de contrats locaux éducatifs et sociaux
Depuis
1994, le ministère de la jeunesse et des sports a
développé avec les collectivités territoriales une
politique contractuelle permettant de mettre en place au profit des jeunes, en
liaison avec les associations, une offre cohérente et diversifiée
d'activités sportives, culturelles et éducatives.
Cette politique s'est traduite par le lancement de diverses formules de
contrats, les projets locaux d'animation jeunesse (PLAJ) et d'animation
sportive (PLAS) auxquels étaient venus s'ajouter en 1995, à la
suite de la consultation nationale des jeunes, les contrats locaux d'animation,
de sport, d'expression et de responsabilité (LASER), dont l'objectif
était d'associer davantage les jeunes à la définition de
leurs objectifs, puis en 1997 les contrats d'animation rurale (CAR).
Le tableau ci-dessous dresse le bilan, réalisé en 1997, des
contrats PLAJ, PLAS et LASER :
BILAN
DES ACTIONS DE POLITIQUES LOCALES DE LA JEUNESSE
(réalisé
début 1997)
|
Contrats |
Effectifs visés |
et moyenne par contrat |
Nombre d'animateurs |
et moyenne par contrat |
Objectif des actions |
Public visé |
|
PLAJ et PLAS |
694 855 |
519 |
11 828 |
9 |
34 % : animation
|
39,9 % : jeunes de 11
à 14 ans
|
|
LASER |
266 335 |
1 109 |
|
8 |
36,5% :
animation
|
42,5 % : jeunes de 15 à 19 ans |
En 1998,
un premier effort d'harmonisation avait été
réalisé, par le regroupement sous la dénomination des
projets locaux d'animation jeunesse (PLAJ), des contrats LASER et des contrats
CAR.
En 1999, cette politique sera poursuivie avec la mise en oeuvre de
contrats
uniques
:
les contrats locaux éducatifs et sociaux
(CLES)
qui prendront en compte les besoins des jeunes depuis la petite
enfance jusqu'à 25 ans. Le but est d'établir un parcours
cohérent répondant aux besoins des jeunes en ce qui concerne
l'éducation, l'accès à la citoyenneté et à
la responsabilité.
b) La mise en place de contrats " interministériels " pour l'aménagement des temps et des activités des enfants d'âge scolaire : les contrats éducatifs locaux (CEL)
Le
ministère de la jeunesse et des sports participe depuis 1985 à la
politique d' " aménagement des rythmes de vie des enfants et des
jeunes ".
En 1999, cette politique va connaître un nouveau tournant, avec la mise
en place des contrats éducatifs locaux (CEL).
•
Le bilan des actions d'aménagement des rythmes de vie de
l'enfant
3 408 contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants
et des jeunes (ARVEJ)
étaient en place au cours de
l'année scolaire 1997-1998. Ils concernaient 1 667 000 enfants
et jeunes et 5 733 communes.
Les enfants relèvent des écoles maternelles (20 %), des
écoles élémentaires (70 %) et des
établissements du secondaire (10 %). Les prestations offertes sont
très variées, dont :
- la prise en charge et l'amélioration des transports (43,5 % des
contrats) ;
- l'accueil des enfants au sein de structures telles que les centres de loisirs
sans hébergement (CLSH) (42,4 % des contrats) ;
- l'organisation des classes transplantées (11 % des
contrats) ;
- des séjours sportifs et culturels (16,4 % des contrats) ;
- l'aménagement des espaces (24,3 %)
64 958 personnes sont intervenues (dont 20 991
bénévoles) au cours de 18,216 millions d'heures d'animation.
Pendant la même année scolaire 1997-1998,
230 sites
pilotes
ont fonctionné concernant 394 communes (principalement
des communes rurales et des communes de moins de 20 000 habitants). Les
formules proposées sur les sites pilotes peuvent prendre la forme
d'après-midi libérés (non comptabilisés dans le
cadre de l'enseignement obligatoire), d'après-midi
aménagés (activités culturelles et sportives
comptabilisées dans les heures d'enseignement obligatoires) et
d'après-midi mixtes (comprenant simultanément une partie en temps
scolaire et une partie en temps périscolaire).
Le nombre d'écoles élémentaires ayant allégé
le temps scolaire journalier est en augmentation (55,72 % en 1996-1997 et
71 % en 1997-1998). Cela a permis une meilleure répartition du
temps scolaire sur l'année et une offre diversifiée d'actions
sportives et culturelles tout au long de l'année.
Le budget des sites pilotes en 1997-1998 s'élève à
près de 279 millions de francs. Le ministère de la jeunesse
et des sports finance un tiers des budgets de chaque site (soit une aide de
652 francs par enfant et par an en 1997-1998 et 666 francs en
1996-1997).
En 1998, le ministère disposait d'après la loi de finances
initiale de
229,47 millions de francs
dont 159,3 millions ont
été déconcentrés et 28 millions ont
été transférés au Fonds interministériel
à la ville.
•
La mise en place des CEL
Au terme d'un travail de réflexion commun aux ministères de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de la
culture et de la communication, de la ville et de la jeunesse et des sports, la
circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 a
créé les
contrats éducatifs locaux (CEL)
.
Ces contrats sont élaborés par tous les acteurs locaux
regroupés au sein d'un comité local. Ils doivent être
validés par un comité départemental de pilotage
constitué, autour du préfet, de l'inspecteur d'académie,
du directeur départemental de la jeunesse et des sports et des
administrations concernées.
Les CEL ont vocation à intégrer les contrats ARVEJ au cours de
l'année scolaire 1998-1999. Cette action sera suivie par les
comités départementaux de pilotage et par une instance nationale
de suivi et d'évaluation qui prendra le relais du comité
d'évaluation et de suivi des aménagements des rythmes de l'enfant
(CESARE).
La participation financière du ministère
de la jeunesse et
des sports sera fonction de la participation des communes et de leur potentiel
fiscal, ainsi que des formes d'organisation du temps de l'enfant et des jeunes
(le ministère ne finançant que les temps péri et
extra-scolaires).
Il faut espérer que la mise en place des contrats CEL permette un
rééquilibrage du financement de ces actions, qui repose
aujourd'hui principalement sur les communes (55 %) et sur le
ministère de la jeunesse et des sports (25 %), la participation de
l'éducation nationale et celle de la culture étant
limitées chacune à 2 %.
c) Les moyens de la politique contractuelle
En 1999, les moyens consacrés à l'ensemble de la politique contractuelle bénéficieront de 40 millions de francs de mesures nouvelles et s'élèveront à 262,5 millions de francs, en augmentation de 14,4 % par rapport à 1998.
2. Les actions de lutte contre l'exclusion
Les " rencontres nationales de la jeunesse " organisées en novembre 1997 ont débouché sur un certain nombre de mesures concrètes dépendant de plusieurs ministères, et la mise en place de structures de dialogue destinées à assurer la mise en place des mesures prises et à formuler de nouvelles propositions. Ce dispositif se superposera aux différentes actions existantes ou prévues qui constituent des " aides à la personne " ou qui contribuent à l'information des jeunes.
a) Les mesures prises à la suite des rencontres nationales de la jeunesse
La
ministre de la jeunesse et des sports a souhaité engager une
consultation approfondie des jeunes afin d'aboutir à des mesures
concrètes dans le cadre du renforcement de la politique en faveur de la
jeunesse.
A cette fin, des rencontres locales de la jeunesse ont été
menées à partir du 21 juin 1997 afin de recueillir des
propositions émanant notamment des mouvements associatifs.
Elles ont débouché, les 29 et 30 novembre 1997, sur les
rencontres nationales de la jeunesse à l'Institut national de la
jeunesse et de l'éducation populaire. Ces deux journées ont
réuni des jeunes, acteurs des rencontres locales, des jeunes
impliqués dans la vie associative, syndicale ou politique, venant de
toutes les régions de France et des DOM-TOM, avec le Premier ministre,
les ministres du logement, de la défense, du budget, de la santé
et de l'éducation nationale.
Les rencontres nationales de la jeunesse ont permis de prendre un certain
nombre de mesures et conduit à la mise en place de structures
permanentes de dialogue : il convient, à propos de ces
dernières, de se demander si leur création, qui entraîne un
coût non négligeable, était absolument indispensable.
•
Les mesures
prises intéressent les secteurs :
- de la santé : amélioration de l'encadrement
médico-social dans les écoles, organisation d'une campagne
nationale d'information sur la contraception ;
- du logement : mobilisation du 1 % logement au profit des jeunes ;
- des transports avec l'élargissement de la carte jeune aux
transports ;
- de l'accès aux loisirs, au sport, aux vacances et à la
culture : élargissement de la carte jeune à de nouveaux
services à caractère social et culturel, reconnaissance des
cultures urbaines...
Des efforts particuliers ont également été faits pour
améliorer l'accès à la formation et à l'emploi,
principale demande des jeunes. Ainsi, 1000 emplois-jeunes sont
créés pour renforcer le réseau information jeunesse.
• Pour suivre l'application de ces mesures et permettre
l'émergence de propositions nouvelles,
un conseil permanent de la
jeunesse (CPJ)
a été mis en place le 31 janvier 1998,
créé par arrêté ministériel et placé
auprès de la ministre de la jeunesse et des sports.
De plus, deux réunions interministérielles ont eu lieu le 9 avril
1998 et le 9 juillet 1998 pour étudier l'avancée des
différentes mesures. Il s'agit par exemple de l'abaissement du
coût des transports, de la création
d' " Universités du jeune citoyen "...
Le ministère de la jeunesse et des sports, outre sa participation
à la création d'emplois-jeunes dans le secteur de l'animation, du
sport et de la culture, a déjà élargi l'aide à
l'initiative des jeunes de 15 à 28 ans, et prévoit un projet de
" junior association ".
En outre, dans chaque département, un
conseil départemental de
la jeunesse,
placé sous l'autorité du préfet, a
été constitué pour permettre un dialogue permanent avec
les services de l'Etat, les collectivités locales et tous les
partenaires concernés par les questions de politique de la jeunesse.
Un budget spécifique de 3,5 millions de francs est prévu sur
le titre III (moyens des services) du projet de loi de finances pour 1999
pour le fonctionnement du conseil permanent et des conseils
départementaux de la jeunesse.
b) Le développement des " aides à la personne "
Un
certain nombre de dispositifs existent déjà pour faciliter
l'accès des jeunes à des activités sportives ou
culturelles, ou pour soutenir leurs projets. Ces actions sont poursuivies, mais
elles sont complétées par de nouvelles mesures.
•
Les dispositifs existants
*
La carte jeune
La carte jeune facilite l'accès des jeunes aux loisirs et à la
culture. La société Carte Jeune SA a développé des
prestations à caractère social, sportif et culturel, facilitant
l'accès aux musées ou permettant la réduction de
moitié du prix de la carte orange (opération imagine R) par
exemple.
*
Le défi jeune
Le défi jeune est le premier dispositif généraliste d'aide
aux projets de jeunes. Depuis 10 ans, 23 000 jeunes se sont impliqués
dans des projets dont 5 900 ont été primés ; 550
entreprises et 700 associations ont vu le jour dans le cadre de ce dispositif.
Depuis 1998, le ministère a tenté de réorienter le
dispositif pour l'ancrer plus solidement dans le contexte local et l'ouvrir
à tous les jeunes jusqu'à 28 ans (la limite d'âge
étant actuellement fixée à 25 ans). Les critères de
recevabilité des projets et de fonctionnement des jurys ont
été précisés ; des efforts ont été
faits pour structurer les réseaux et les partenariats. Dans ce cadre, le
projet de loi de finances pour 1999 prévoit la reconduction des
crédits votés en 1998 (soit 20 millions de francs).
*
Le ticket-sport
Le " ticket-sport ", qui associe l'Etat, les collectivités
territoriales et associations sportives, permet de faciliter l'accès des
jeunes aux installations sportives pendant les périodes de vacances
scolaires. Les crédits affectés à ce dispositif seront
majorés de 10 millions de francs en 1999.
•
Les nouvelles mesures
Elles comprennent le " coupon-sport ", déjà mis en
place en 1998, le " coupon-loisirs " qui sera mis en place en 1999 et
enfin les aides à la formation conduisant au brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur (BAFA), dont le ministère estime qu'il peut
être une voie importante d'insertion professionnelle.
Ces " aides personnalisées ", attribuées à des
jeunes défavorisés, peuvent certainement contribuer à
atténuer certaines causes d'exclusion tenant à leur manque de
ressources.
Leurs critères et conditions d'attribution devraient en tout cas faire
l'objet d'un pilotage et d'un suivi attentif au niveau national : il ne
faudrait pas en effet que ces aides, qui sont gérées de
manière déconcentrée, aboutissent de ce fait à une
politique d'aides " à géométrie variable ".
Il faut, en outre, veiller à leur coordination avec les aides de
même nature qui sont déjà accordées par les
collectivités locales ou par les caisses d'allocations familiales.
Enfin, il convient de s'interroger sur le mécanisme des
" coupons ". Ainsi, les coupons-sport sont remis par leurs
bénéficiaires aux fédérations, auxquelles ils sont
remboursés.
Cette " aide personnelle " s'analyse donc aussi comme une subvention
indirecte aux fédérations sportives, dont on doit se demander si
elles ne devraient pas, elles aussi, consentir un effort pour faciliter
l'accès à la pratique sportive des jeunes
défavorisés.
*
Le coupon-sport
a déjà connu en 1998 un
début de mise en place grâce à des financements du FNDS.
Il représente une aide financière aux familles
défavorisées pour réduire le coût d'adhésion
à une association sportive. Le projet de loi de finances de 1999
prévoit une mesure nouvelle de 20 millions de francs pour
élargir la catégorie d'âge des bénéficiaires
aux 8-18 ans (contre 14-18 ans jusqu'à présent) sous conditions
de ressources. Cette somme devrait permettre à 100 000 jeunes
d'être bénéficiaires de la mesure.
*
Le " coupon-loisirs "
, qui s'adresse aux mêmes
publics, doit permettre de faciliter l'accès des jeunes aux structures
de loisirs de proximité. Un mesure nouvelle de 20 millions de
francs est également prévue dans le budget 1999 pour la mise en
place de cette opération.
* Enfin, des crédits de 20 millions de francs sont également
prévus pour faciliter
l'accès des jeunes aux formations
conduisant au BAFA
, qui leur sont souvent inaccessibles en raison de
leur coût. Une allocation de 2 000 francs pourra ainsi
être attribuée sous conditions de ressources aux jeunes se
destinant à cette formation par les services déconcentrés
du ministère de la jeunesse et des sports. Dans le même esprit, la
délégation à la formation et à l'emploi a par
ailleurs entamé une réflexion générale sur la
diminution du coût des formations conduisant aux diplômes de la
jeunesse et des sports.
Une telle initiative, en effet très souhaitable, devrait être
complétée par une simplification des cursus et une
amélioration de leur lisibilité, indispensables pour faciliter
l'orientation des jeunes qui souhaitent se former à une profession
sportive, et pour leur éviter déceptions et pertes de
temps.
c) L'information des jeunes
•
Le réseau " information-jeunesse "
Le réseau " information-jeunesse " a pour objet de fournir aux
jeunes les informations dont ils ont besoin pour exercer concrètement
tous leurs droits.
Depuis 1995, et compte tenu de la priorité accordée à
l'emploi des jeunes, l'effort d'information a plus particulièrement
porté sur les métiers, les travaux saisonniers et l'emploi :
70 % des demandes des utilisateurs ont en effet trait à la
formation et à l'emploi.
Afin de faciliter l'accès à l'emploi et aux stages, deux services
télématiques nationaux ont été créés
en 1997 (3615 INFOSTAGES et 3615 INFOJOBS). Conformément au plan
d'action gouvernemental pour la société de l'information, ces
services migreront progressivement sur internet sous la forme de services
gratuits.
Par ailleurs, le Centre d'information et de documentation jeunesse ouvrira son
site national en décembre 1998. Du matériel a été
implanté dans de nombreux centres d'information jeunesse pour permettre
aux jeunes d'accéder librement au réseau internet.
Les crédits nouveaux prévus pour 1999 -10 millions de francs
de mesures nouvelles- permettront de poursuivre le développement des
services d'information offerts aux jeunes dans les domaines de la formation et
de l'insertion professionnelle. Cela devrait se traduire par :
- la mise en place d'une base de données nationale et l'accès au
multimédia ;
- la création de kiosques information jeunesse, structures fixes ou
mobiles où les jeunes pourront bénéficier de conseils
personnalisés assurés par un animateur recruté sur
emploi-jeune ;
- l'augmentation de la subvention globale de fonctionnement des CIJ.
*
Le guide des droits des jeunes
A la suite des rencontres nationales de la jeunesse, a été
prévue l'édition d'un " guide des droits des jeunes "
qui fera la synthèse des droits et procédures en matière
d'exercice de la citoyenneté, de formation, d'emplois, de logement, de
santé. Ce guide gratuit sera conçu avec les jeunes du conseil
permanent de la jeunesse.
Son financement sera assuré par une mesure nouvelle de 6,5 millions
de francs inscrite au projet de loi de finances pour 1999.
La formule du " guide " soulève quelques interrogations. En
effet, un tel recueil d'informations sera rapidement périmé, ce
qui pourra avoir pour conséquences d'induire en erreur ses jeunes
utilisateurs, et ce qui nécessitera par ailleurs d'en prévoir de
fréquentes rééditions.
On peut donc se demander s'il n'aurait pas été plus utile -et
moins coûteux- de prévoir la réalisation de fiches
thématiques plus faciles à actualiser et qui auraient
été mises à la disposition des jeunes dans l'ensemble du
réseau information jeunesse et par l'intermédiaire des
associations, mais aussi sur le futur site internet du Centre national
d'information et de documentation jeunesse.
3. Le soutien à la vie associative
Par delà les moyens budgétaires qui leur sont consacrés, des mesures ont été prises ou sont en préparation pour faciliter la gestion et le fonctionnement des associations.
a) Les moyens budgétaires
Outre la
création, que l'on a déjà évoquée, de 132
nouveaux postes FONJEP, financés par une mesure nouvelle de
6,5 millions de francs, le projet de budget pour 1999 prévoit :
- un accroissement des aides aux associations nationales signataires d'une
convention d'objectifs (+ 4,5 millions de francs) ;
- un relèvement de 10 à 17,5 millions de francs des
subventions d'investissement aux opérations de rénovation du
patrimoine associatif.
b) Les mesures juridiques
•
Le régime juridique des bénévoles
Le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé l'an
dernier la mise en chantier d'une réflexion sur le statut du
bénévolat, qui devait déboucher sur le dépôt
en 1999 d'un projet de loi.
Bien que, de toute évidence, la reconnaissance et le soutien du
bénévolat appellent l'intervention de mesures destinées
à résoudre les problèmes concrets et parfois
sérieux auxquels sont souvent confrontés les
bénévoles, votre rapporteur s'était inquiété
de cette approche, qui risquait d'aboutir à une peu souhaitable
" fonctionnarisation " des bénévoles.
Il se félicite donc de constater que, sur ce point, la position du
ministère a évolué, et que l'on s'oriente plutôt,
désormais, vers l'intervention de mesures ponctuelles,
législatives ou réglementaires, qui, pour certaines d'entre elles
pourraient trouver leur place au sein du futur projet de loi d'orientation du
sport. Ces mesures pourraient porter par exemple sur la validation -pour
l'accès à des diplômes ou des qualifications
professionnelles, pour le calcul des droits à la retraite- des services
accomplis par les bénévoles. Elles pourraient aussi, dans
certains cas, leur accorder des droits à congés ou à
crédits d'heures pour l'accomplissement de leurs fonctions. Elles
devraient, enfin et sans doute surtout, régler les problèmes de
responsabilité et d'assurance auxquels se heurte souvent le travail
bénévole.
Il convient toutefois de souligner que le bénévolat ne concerne
pas uniquement le secteur de la jeunesse et des sports, et que les mesures
envisagées ne sont pas de la seule compétence de ce
ministère, elles devront donc être définies et
approuvées au niveau interministériel.
•
La réforme de la fiscalité des associations
La pratique administrative et la jurisprudence relatives aux conditions
d'exonération fiscale des associations étaient, pour ces
dernières, source d'une grande incertitude juridique. A la suite de la
mission confiée sur ce sujet par le Premier ministre à M.
Guillaume Goulard, une instruction fiscale du 15 septembre 1998
précise les critères d'appréciation du caractère
" non lucratif " des associations. La mise en place du nouveau
régime fiscal des associations s'accompagne de mesures destinées
à apurer le passé et à faciliter le dialogue entre
l'administration fiscale et les associations : ces mesures transitoires et
complémentaires pourront bénéficier, entre autres, aux
associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et des sports.
*
Les dispositions de l'instruction du 15 septembre 1998
L'instruction du 15 septembre 1998 réaffirme le principe selon lequel
les organismes non lucratifs ne sont pas soumis aux impôts commerciaux et
précise les conditions dans lesquelles sera apprécié le
caractère non lucratif de leur activité.
- La méthode d'analyse
Le caractère non lucratif doit être apprécié
à travers :
- la gestion " désintéressée " de
l'organisme ;
- son activité, qui ne doit pas concurrencer celle d'entreprises
commerciales. Si l'association intervient dans un domaine où existent
des entreprises commerciales, le caractère non lucratif de son
activité sera apprécié au regard du produit
proposé, du public visé, des prix pratiqués et des moyens
de publicité utilisés : on notera que ces critères,
surtout le dernier, sont définis de manière assez stricte.
- Enfin, il est précisé qu'une association exerçant
son activité au profit d'entreprises sera nécessairement soumise
aux impôts commerciaux.
- Les précisions apportées par l'instruction du 16
septembre 1998
L'instruction contient un certain nombre de précisions relatives aux
conditions de son application. Par exemple :
- la " gestion désintéressée " de
l'association ne sera pas remise en cause si ses dirigeants perçoivent
une rémunération, à condition que le montant brut de
celle-ci n'excède pas les trois quarts du SMIC ;
- il est précisé qu'une association peut légitimement
dégager des excédents, à condition que ceux-ci soient
affectés à des besoins ultérieurs ou à des projets
correspondant à son objet ;
- il est également précisé que lorsqu'une association
exerce une activité lucrative accessoire, celle-ci pourra être
seule soumise aux impôts commerciaux à condition d'être
sectorisée ou filialisée.
*
Les mesures d'accompagnement
Elles contribueront sans doute autant que l'instruction elle-même
à améliorer la sécurité juridique des associations.
Il a en effet été décidé que :
- les redressements en cours seraient abandonnés, à
condition que les impositions non payées ne soient pas devenues
définitives et que les associations concernées soient de bonne
foi ;
- les associations existantes auraient jusqu'au 31 mars 1999 pour se
conformer aux dispositions de la nouvelle instruction : elles pourront
consulter à cette fin le " correspondant associations " des
services fiscaux départementaux sans craindre de voir leur statut remis
en cause pour la période antérieure au 1er avril 1999 ;
- pour les associations " de bonne foi " créées
après le 1er avril 1999 et qui interrogeront l'administration,
l'assujettissement éventuel aux impôts commerciaux ne prendrait
effet qu'à la date de réponse de l'administration : la crainte de
redressements ne devrait donc plus empêcher les associations de consulter
les " correspondants associations " ;
Enfin, l'article 72 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit une
représentation des associations au sein des commissions
départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires.