II. L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE AGRICOLE EN 1997 ET 1998
A. LE BILAN DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ÉQUARRISSAGE
1. Le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 1996 organisant le service public de l'équarrissage
La loi
n° 96-1139 du 26 décembre 1996 (JO du
27décembre 1996) a modifié à partir du
1er janvier 1997 les conditions d'organisation du service public de
l'équarrissage, dont l'objet est d'assurer la collecte ainsi que
l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
impropres à la consommation. Le financement du service public est
assuré par un fonds spécialement créé qui est
alimenté par une taxe perçue chez les vendeurs au détail
de viande et produits voisins (en application de l'article 302 bis D
du code général des impôts). Collectée par les
services fiscaux selon la même procédure que la TVA, cette taxe
est prélevée dans les entreprises réalisant un chiffre
d'affaires supérieur à 2 500 000 F ; son taux est de 0,5 %
des achats jusqu'à 125.000 F et de 0,9 % au-delà. La gestion
financière du fonds a été confiée au CNASEA
à partir du 1er janvier 1997
9(
*
)
.
Le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 (JO
du 31/12/96), en référence aux procédures définies
par le code des marchés publics, précise les conditions
d'exécution du service public dans chaque département, notamment
la nature des dépenses engagées.
Les prestations sont réalisées par des entreprises
soumissionnaires, sur la base de marchés publics passés par les
préfets, ou, temporairement, sur la base de réquisitions. Sur les
4 lots que devaient comporter les marchés départementaux
(collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs,
transformation en farines, transport et stockage des farines,
incinération des farines), seuls les deux premiers ont été
mis en oeuvre dès le début de l'année. Pour des raisons
techniques et financières, le lot incinération n'a pas
été introduit, sauf exception, dans les marchés
départementaux, seules quelques incinérations à
caractère expérimental ayant été autorisées.
Le lot transport étant quant à lui lié à la
connaissance des entreprises d'incinération retenues, les
départements n'ont pu passer les marchés publics correspondants.
Le décret n° 97-1005 du 30 octobre étend le
domaine d'intervention du fonds aux dépenses engagées pour la
passation des marchés et celles nécessaires à la
réalisation d'opérations d'analyse et de contrôle
réalisées en vue de l'attestation du service fait. Il rend
également possible la passation de marchés au niveau national ;
ainsi ont été passées au cours du mois de novembre des
marchés avec des entreprises ayant les moyens de procéder
à l'incinération selon les normes requises, groupes cimentiers,
entreprises spécialisées dans le traitement des ordures
ménagères et de déchets, dans le chauffage urbain... Fin
décembre, ce dispositif devait être complété par des
marchés spécifiques au transport des farines en vue de leur
incinération passés par les préfets des
départements des lieux de stockage.
2. L'organisation départementale du service public
Les
Préfets (Directions départementales de l'Agriculture et de la
Forêt - Services vétérinaires), personnes responsables des
marchés, sont chargés de lancer les appels d'offres en liaison
avec les Direction départementales de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (ou à défaut, de passer
des " commandes " ou encore de procéder par
réquisition), de s'assurer de leur bonne exécution, ainsi que de
l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes. Les
factures présentées par les entreprises prestataires, sont
transmises, après certification du " service fait ", au CNASEA
pour paiement.
Le directeur du CNASEA assure l'ordonnance des dépenses et l'agent
comptable assure leur mise en paiement en tant que comptable assignataire. Le
délai de mandatement, après présentation des factures par
les entreprises à l'administration, est fixé à
35 jours.
3. La gestion 1997
Selon le CNASEA, les délégation régionales du CNASEA ont traité 2 792 factures en 1997 dans 90 départements pour un montant de 359 751 962 francs. Au 31 décembre 1997, le service public n'était pas encore opérationnel en Corse, ni dans les départements d'outre-mer. Les dépenses se sont réparties de la façon suivante par type de prestation :
|
Type de prestation |
Collecte |
Transformation |
Transport |
Incinération |
Divers |
|
Sommes versées (en F) |
162 591 636 |
76 283 705 |
15 604 768 |
701 117 |
104 570 734 |
L'importance de la rubrique " divers " s'explique
par les
premières réquisitions, qui ne précisaient pas toujours la
nature des prestations.
La carte ci-après met en évidence que le montant des
dépenses varie fortement selon les départements. Ceux de l'Ouest,
traditionnellement orientés vers l'élevage laitier et hors-sol
mobilisent une partie importante du fonds de l'équarrissage (la Bretagne
représente 28 % des dépenses totales).
MONTANTS CUMULÉS DES DÉPENSES PAR
DÉPARTEMENT
SOURCE : Rapport d'activité du CNASEA 1997
Les encaissements reçus se sont élevés en 1997 à
520 688 066 F. Les factures ont été
réglées pour un montant total de 417 041 801 F,
dépenses incluant le paiement des factures de la période
transitoire. Par contre, l'essentiel des dépenses de
l'incinération sera reporté en 1998, année au cours de
laquelle devront être détruites les farines produites depuis
l'été 1996. La trésorerie mensuelle a été
très tendue jusqu'au troisième trimestre. En fin d'année,
le fonds de roulement demeurait inférieur à un mois de
dépenses.
Rappelons que dans l'attente de la mise en place du service public de
l'équarrissage, l'Etat s'était engagé, à compter du
15 juillet 1996, à payer les prestations liées à
l'équarrissage à hauteur de 50 %, le solde étant
à la charge des partenaires locaux (collectivités locales :
Conseils généraux, régionaux, mairies ; autres
collectivités : services de chambre d'agriculture, groupements de
défense sanitaire ; associations diverses d'éleveurs,
particuliers...). A partir de février 1997, les factures n'ayant
pas toutes été réglées par l'Etat, le CNASEA a
été chargé de collecter le reliquat des factures de
l'année 1996 pour la période du 15 juillet au
31 décembre 1996 (part Etat, et dans certains cas, part
collectivités) et d'en assurer le paiement sur le produit de la taxe sur
les achats de viande instituée par la loi du
26 décembre 1996.
Fin 1997, 825 factures venant de 82 départements ont
été reçues pour un montant de
65 114 245 francs, dont 56 4678 944 francs ont
fait l'objet d'un règlement. Cette gestion n'était pas totalement
achevée fin décembre.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner deux points importants
sur ce dossier. En premier lieu, il souhaite rappeler les réserves
émises par la Commission des Affaires économiques lors de la
création de cette taxe, au regard notamment du droit communautaire. En
second lieu, il indique qu'une taxe additionnelle à la taxe
d'équarrissage est entrée en vigueur le
1er juillet dernier sur la base de l'article 65 de la loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ce nouveau dispositif sera appliquée aux achats de viandes
réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre
1998 par les commerçants et les grandes surfaces ayant
réalisé un chiffre d'affaires supérieur à
3,5 millions de francs hors taxes en 1997. Le taux de la nouvelle taxe est
fixé à 0,3% sur les 125.000 premiers francs d'achats, et
à 0,5 % au-delà.
Cette taxe financera un fonds destiné à financer la
résorption du stock de farines animales non conformes à la
réglementation sanitaire communautaire (133°C, 20', 3 bars),
fonds qui sera géré par le Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). La
durée du prélèvement de la taxe et le seuil d'exemption
finalement retenus laissent présager un rendement inférieur de
moitié à ce qui avait été initialement prévu
par le Gouvernement : 300 à 400 millions de francs grâce
à un seuil d'exemption fixé à 2,5 millions de francs
et un assujettissement jusqu'au 31 mai 1999.
Rappelons qu'un rapport relatif à " l'évaluation du service
public de l'équarrissage " a été effectué par
une mission du COPERCI. Ce document fait le point sur la mise en place de ce
service public et traite des problèmes de financement.