EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mardi 27 octobre 1998, la commission des Affaires
économiques a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrés à
l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a tout d'abord
présenté les conclusions de son rapport sur les crédits de
l'aménagement du territoire.
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Charles Revet s'est interrogé sur l'évolution précise
des crédits de fonctionnement de la DATAR et sur leur part relative dans
le total du budget de l'aménagement du territoire. Evoquant ensuite les
difficultés rencontrées par certains ménages pour se loger
dans les milieux urbains, il a souhaité que soit initiée une
action en faveur d'une meilleure répartition dans ce domaine entre les
grandes villes, les villes moyennes et les milieux ruraux.
En réponse, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a
précisé que les crédits de fonctionnement de la DATAR
étaient en augmentation de 5,37 %, et que la dotation
évoquée de 18 millions de francs d'études
représentait 1 % du budget total de l'aménagement du
territoire. Le rapporteur pour avis a fait part de ses inquiétudes au vu
des crédits du budget de l'Etat -qu'il a estimés globalement
insuffisants et mal répartis- et de la redéfinition des
crédits en provenance des fonds structurels européens.
M. Jean-Pierre Raffarin a fait observer que l'exposé du rapporteur avait
abordé trois sujets distincts mais de grande importance : les
crédits prévus dans le projet de loi de finances pour
l'aménagement du territoire ; la politique française
d'aménagement du territoire dans la perspective de la discussion
prochaine du projet de loi gouvernemental ; l'aménagement du
territoire dans une perspective élargie à l'Europe et à la
discussion de la loi d'orientation agricole.
M. Louis Moinard a souhaité que ne soient pas opposés les
villes et les milieux ruraux. Il a au contraire estimé nécessaire
la création de courroies de transmission entre ces deux espaces. Il
s'est interrogé sur l'évolution des fonds structurels
européens au-delà de l'année 2000.
M. André Ferrand a souhaité que la commission et le Sénat
dans son ensemble interviennent sur la réforme en cours des fonds
structurels européens.
M. Jean-Paul Emin a souhaité obtenir de plus amples informations
sur le fonctionnement de certaines antennes de la DATAR à
l'étranger.
M. Paul Raoult a rappelé que la réforme de la politique
structurelle proposée par la commission européenne tendait
à une concentration géographique des fonds, ce qui conduirait
à des choix difficiles pour certaines régions françaises.
Il a estimé que le projet de réforme risquait d'entraîner
une confusion entre aménagement du territoire et agriculture, alors
qu'il importait au contraire que ces deux secteurs conservent leur
spécificité, y compris dans les lignes budgétaires
européennes. Revenant sur la procédure de consommation des
crédits communautaires dans notre pays, il a jugé cette
dernière démesurément rigide et inefficace. Le manque de
souplesse, à son sens patent, dans l'allocation des crédits ne
permettait pas, a-t-il jugé, de doter des dossiers pourtant
prioritaires. Il a en outre souligné les difficultés
rencontrées, dans certaines régions éligibles aux
objectifs communautaires, pour réunir les financements de
complément nécessaires. Il a estimé qu'une rationalisation
et une amélioration des procédures de consommation des
crédits étaient un préalable indispensable pour conforter
les positions françaises lors de la négociation en cours de la
réforme des fonds structurels.
M. Jean-Pierre Raffarin a fait observer que la commission pourrait exprimer
largement ses préoccupations sur la proposition de la commission
européenne de réforme des fonds structurels lors de la discussion
à venir d'une proposition de résolution sur ce sujet.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que les
financements communautaires représentaient souvent jusqu'à
30 % du financement de nombreux projets et que cette réforme posait
en conséquence de nombreux problèmes. Il a déploré
à son tour qu'une partie des crédits ne soit pas utilisée.
M. Charles Revet a observé que nombre de commissaires partageaient les
préoccupations exprimées par le président et par M. Paul
Raoult.
Mme Janine Bardou a déploré l'évolution des crédits
proposée en 1999 pour la prime à l'aménagement du
territoire, considérant que les critères d'attribution de cette
prime n'étaient pas adaptés et que c'était pour cette
raison que cette ligne budgétaire souffrait d'une regrettable
sous-consommation. Elle a souhaité que ces critères soient
élargis. Elle a interrogé le rapporteur sur le devenir des
crédits du fonds de gestion de l'espace rural (FGER).
En réponse à M. Jean-Paul Emin, et après que M. Jean
François-Poncet, président, eut rappelé que des
investigations à l'étranger lui avaient permis de constater la
" légèreté " de la présence de la DATAR
en dehors de nos frontières, par comparaison notamment avec le
Royaume-Uni ou les Pays-Bas, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a
suggéré de demander à la DATAR de plus amples informations
sur les missions, l'organisation et les moyens de son réseau à
l'étranger.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a estimé que la discussion
budgétaire à venir était une occasion à saisir pour
exprimer les préoccupations de la commission quant à la
réforme des fonds structurels, car, même si ce sujet
n'était qu'indirectement lié à la loi de finances
elle-même, la concomitance des calendriers lui en offrait
l'opportunité, le projet de réforme européen devant
être examiné à la mi-décembre au Conseil
européen de Vienne. Il a ajouté que les principes
définitifs de la réforme ne seraient arrêtés que
dans les semaines voire les mois à venir, cette dernière ayant
été jusqu'alors suspendue à l'élaboration d'une
nouvelle position allemande, à l'issue des élections
législatives dans ce pays.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a précisé que l'avis
qu'il proposait à la commission d'émettre sur le vote des
crédits d'aménagement du territoire était largement
lié à l'abandon par le Gouvernement du plan en faveur des zones
rurales. M. François Gerbaud a, à ce propos,
considéré que le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire retenait
en effet, malheureusement, une telle orientation.
En réponse à Mme Janine Bardou, M. Jean Pépin, rapporteur
pour avis, a confirmé que les crédits inscrits au titre de la
prime à l'aménagement du territoire étaient largement
" illusoires " puisque les critères d'attribution de cette
prime ne permettaient pas leur consommation.
Revenant sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), M. Marcel Deneux a
estimé que si l'inscription au budget du ministère de
l'agriculture de cette ligne de crédits avait été logique
à l'époque de la création du fonds, puisqu'à cette
date ce ministère était doté d'une réelle mission
d'aménagement rural, tel n'était plus le cas aujourd'hui, les
propositions actuelles s'apparentant à un véritable
détournement d'objet des crédits concernés.
M. Jean François-Poncet, président, a regretté que
l'aménagement du territoire ait cessé d'être une
priorité et que le ministre en charge de ce dossier semble se consacrer
davantage à l'environnement qu'à l'aménagement du
territoire. Il a craint que l'aménagement du territoire ne soit
désormais assimilé à " l'aménagement
durable ", qui signifiait malheureusement l'abandon de projets
d'infrastructure qui lui paraissaient pourtant des points de passage
obligés vers le développement. Le président s'est
inquiété de la force de la détermination dont ferait
preuve le Gouvernement dans la négociation en cours à Bruxelles.
Il a, d'autre part, regretté que la DATAR ne semble avoir qu'un poids
relativement faible lors des négociations interministérielles.
Le président a ensuite accueilli favorablement le principe d'une
investigation plus approfondie de la commission, proposé par M.
François Gerbaud, sur les intentions des instances communautaires pour
la réforme des fonds structurels, M. François Gerbaud
regrettant que les propositions de règlement européen ne semblent
envisager la ruralité que comme une simple déclinaison de
l'urbain.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite
émis un avis défavorable à l'adoption des crédits
de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour
1999, les commissaires socialistes s'abstenant.