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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 18 novembre 1998, la commission des Affaires économiques a procédé à à l'examen du rapport pour avis sur les crédits consacrés aux routes et voies navigables dans le projet de loi de finances pour 1999, de M. François Gerbaud, en remplacement de M. Georges Gruillot, empêché.

M. François Gerbaud a d'abord rappelé les graves incertitudes qui pesaient, l'année dernière, tant dans le domaine routier que fluvial -cette situation ayant incité le Sénat à créer une commission d'enquête sur les grands projets d'infrastructure terrestre-, avant de souligner que le budget des routes apparaissait comme largement sacrifié dans le projet de loi de finances pour 1999.

La dotation globale dévolue aux routes baissera de près de 5 %. Les dépenses en capital enregistrent une diminution globale de 6,3 % tandis que les investissements exécutés par l'Etat, en passant de 3,2 à 3,7 milliards de francs, subiront une baisse de plus de 11 %.

M. François Gerbaud a encore souligné que les investissements sur la voirie nationale enregistraient une baisse de 13 % tandis que les crédits affectés aux routes dans le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), diminueraient quant à eux de 13,3 %. Le ministre de l'équipement, a-t-il ajouté, a déploré que " les contrats de plan routiers Etat-Région ne puissent être exécutés qu'à hauteur de 82 % en moyenne " et insisté sur " le fait que l'ensemble des besoins était loin d'être satisfait dans le domaine des transports routiers ", M. François Gerbaud n'en a pas moins estimé que les choix de politique budgétaire traduisaient le " passage à l'acte " d'une politique dont le Gouvernement dans son ensemble n'avait nullement dissimulé les intentions lors de son installation.

M. François Gerbaud a ensuite indiqué que les crédits consacrés à la sécurité routière atteindraient 455 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à 1997.

Les crédits consacrés à la voie fluviale, a-t-il ajouté, seront de 1,6 million de francs -montant inchangé depuis 1998- pour les personnels d'entretien des voies navigables et des ports fluviaux et de 20 millions de francs -montant, lui aussi, stable- en faveur de la batellerie. Il a relevé que la modestie de ces crédits s'expliquait par l'existence de l'établissement public Voies Navigables de France, qui bénéficiera en 1999 de ressources propres à hauteur de 593 millions de francs.

Abordant les crédits du FITTVN, M. François Gerbaud a souligné que les investissements sur le réseau routier national (1,590 milliard de francs, soit 48 % des ressources du fonds) seraient en réduction de 13,3 % par rapport à 1998, tandis que les investissements sur le réseau des voies navigables (450 millions de francs, soit 12% des crédits du fonds) enregistreraient une hausse de 4,6 % par rapport à l'exercice précédent.

M. François Gerbaud a exprimé le souhait que le comité de gestion du FITTVN, où siègent des parlementaires, puisse exercer un véritable pouvoir de contrôle en matière de programmation des dépenses.

Il a souligné que telle était bien l'intention du législateur, qui avait voulu faire de ce fonds un outil essentiel dans la politique de l'aménagement du territoire et non pas un " substitut " aux insuffisances budgétaires.

Puis, M. François Gerbaud a déclaré qu'au 31 décembre 1997, les sections en service des autoroutes de liaison inscrites au schéma directeur routier national (7.085 km) représentaient plus de 74 % du total prévu (9.535 km). Il a ajouté que 11 % de ce total étaient en travaux, 14,7 % restant à engager.

Au 31 décembre 1997, le schéma des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA) à 2 x 2 voies avec statut autoroutier était réalisé à hauteur de 30,2 %, celui des grandes liaisons d'aménagement du territoire (GLAT) l'étant à hauteur de 28 % environ.

M. François Gerbaud a ensuite déclaré que les contrats de plan routiers Etat-Région du XIème plan (65,8 milliards de francs) avaient accéléré l'aménagement des trois axes inter régionaux que sont :

- la rocade des Estuaires ;

- la route Centre Europe Atlantique, entre Mâcon et Chalon à l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et Angoulême ;

- la RN 88 entre Toulouse et Lyon.

L'aménagement de ces axes, a-t-il insisté, représente un enjeu essentiel pour les régions qu'ils traversent et pour un développement équilibré du territoire.

M. François Gerbaud a ensuite précisé que le comité des investissements à caractère économique et social du 30 juin 1998 avait arrêté le montant estimé des dépenses d'investissement des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en 1999, à 13,35 milliards de francs.

Après avoir évoqué l'augmentation moyenne des tarifs de péage en 1998, ainsi que la situation économique du transport routier de marchandises -qui devrait bénéficier de la bonne conjoncture de l'année 1998- M. François Gerbaud a déclaré que le bilan de l'année 1997 en matière de sécurité routière s'était établi à 125.202 accidents corporels, 7.989 tués, 35.716 blessés graves et 133.862 blessés légers.

Il a ensuite considéré que l'analyse des statistiques en la matière permettait de tirer plusieurs conclusions :

- l'amélioration du réseau permet une diminution du nombre d'accidents, mais elle peut aussi entraîner une augmentation des vitesses pratiquées et donc de la gravité des accidents,

- l'augmentation du volume de circulation a une incidence sur la sécurité routière, mais différemment selon les réseaux, puisque les autoroutes restent quatre fois plus sûres que les routes,

- les vitesses moyennes demeurent à un niveau élevé et à peu près stables en année globale,

- le facteur " entretien et exploitation de l'infrastructure " se retrouve dans 24 % des accidents.

Puis, M. François Gerbaud a indiqué que sur l'ensemble de l'exercice 1997, le transport fluvial de marchandises, d'un montant de 49,5 millions de tonnes, avait enregistré une diminution d'activité par rapport à l'année dernière en raison des mauvaises conditions climatiques. Il a relevé néanmoins des contrastes entre la croissance du trafic Rhénan-Mosellan et la baisse du trafic hors Rhin et Moselle.

Après avoir évoqué les moyens en personnel, ainsi que les missions de " Voies navigables de France ", M. François Gerbaud a déclaré que le programme d'investissements de cet établissement public connaîtrait en 1998 une forte hausse en raison de l'augmentation de la subvention du FITTVN : environ 629 millions de francs affectés notamment à hauteur de 130 millions de francs à la poursuite de développement du réseau, et à hauteur de 420 millions de francs à la restauration des canaux, et rivières confiés à VNF.

Enfin, M. François Gerbaud a rappelé qu'après la décision d'abandonner le projet de liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône, deux grands projets fluviaux subsistaient : la liaison Seine-Nord et la liaison Seine-Est.

En conclusion, il a jugé utile de rappeler les propositions de la commission d'enquête du Sénat sur les infrastructures terrestres dans le domaine routier :

- instaurer une véritable procédure de programmation autoroutière, décidée et revue tous les cinq ans par le Parlement et comprenant les trois éléments nécessaires à sa réalisation :une définition des travaux, un échéancier et des enveloppes d'investissement, assorties de modalités de financement,

- définir un concept d'autoroute évolutive à coût réduit (autoroute allégée) adaptée à une intensité kilométrique inférieure ou égale à 10.000 véhicules/jour,

- réformer en profondeur le système de financement des autoroutes par la généralisation du péage, en transformant les sociétés d'autoroutes en deux véritables entreprises publiques concessionnaires, en adaptant la durée des financements à la durée de vie des infrastructures, en faisant du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables l'instrument privilégié de l'action de l'Etat sur le réseau non concédé,

- appliquer les directives européennes comme elles doivent l'être, en matière de péage, de TVA et de mise en concurrence régulière des concessions, en défendant toutefois le principe indispensable de la péréquation, au sein du réseau concédé, entre liaisons réalisées et liaisons à construire.

M. François Gerbaud a relevé avec satisfaction les déclarations du ministre de l'équipement des transports et du logement, aux termes desquelles une négociation était engagée à Bruxelles pour l'allongement de la durée des concessions autoroutières. De même, il s'est félicité de l'affirmation de M. Jean-Claude Gayssot selon laquelle le concept d'" autoroutes allégées " pourrait s'intégrer dans le prochain schéma de services de transports.

M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que le chiffre annoncé en ce qui concerne le taux d'exécution des contrats de plan routiers Etat-région (82 %) concernait les autorisations de programme et non les crédits de paiement.

Il a ensuite souligné la nécessité de mieux évaluer le coût des décisions prises dans le domaine routier, en estimant qu'il n'existait aujourd'hui, en la matière aucune fiabilité.

En réponse, M. François Gerbaud a rappelé la proposition de la commission d'enquête sur le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres quant à une véritable procédure de programmation autoroutière contrôlée par le Parlement.

M. Louis Althapé s'est inquiété de l'échéancier des projets routiers programmés dans les schémas directeurs. Il a évoqué à cet égard la liaison entre Pau et Bordeaux .

M. Désiré Debavelaere a regretté la lenteur des procédures en ce qui concerne le projet de doublement de l'autoroute A1.

M. Michel Teston a estimé que prendre parti sur le principe de la généralisation de l'autoroute à péage constituait un choix politique.

M. Rémi Herment a insisté sur la charge financière que représentait pour les conseils généraux l'entretien de la voirie départementale.

En réponse aux différents intervenants, M. François Gerbaud a insisté à son tour sur l'importance de l'évaluation et de l'expertise dans le domaine routier avant de souligner que les projets de liaison évoqués feraient l'objet de réflexions à l'occasion des nouveaux contrats de plan ainsi que du schéma du services des transports prévu par le projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire.

Puis, sur proposition de M. François Gerbaud, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits des routes et des voies navigables inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, les représentants des groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen se déclarant favorables à ce budget.

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