EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 18 novembre 1998, la commission des Affaires
économiques a procédé à à l'examen du
rapport pour avis sur les crédits consacrés aux routes et voies
navigables dans le projet de loi de finances pour 1999, de M. François
Gerbaud, en remplacement de M. Georges Gruillot, empêché.
M. François Gerbaud a d'abord rappelé les graves incertitudes qui
pesaient, l'année dernière, tant dans le domaine routier que
fluvial -cette situation ayant incité le Sénat à
créer une commission d'enquête sur les grands projets
d'infrastructure terrestre-, avant de souligner que le budget des routes
apparaissait comme largement sacrifié dans le projet de loi de finances
pour 1999.
La dotation globale dévolue aux routes baissera de près de
5 %. Les dépenses en capital enregistrent une diminution globale de
6,3 % tandis que les investissements exécutés par l'Etat, en
passant de 3,2 à 3,7 milliards de francs, subiront une baisse de
plus de 11 %.
M. François Gerbaud a encore souligné que les investissements sur
la voirie nationale enregistraient une baisse de 13 % tandis que les
crédits affectés aux routes dans le fonds d'intervention des
transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), diminueraient quant
à eux de 13,3 %. Le ministre de l'équipement, a-t-il
ajouté, a déploré que " les contrats de plan routiers
Etat-Région ne puissent être exécutés qu'à
hauteur de 82 % en moyenne " et insisté sur " le fait que
l'ensemble des besoins était loin d'être satisfait dans le domaine
des transports routiers ", M. François Gerbaud n'en a pas
moins estimé que les choix de politique budgétaire traduisaient
le " passage à l'acte " d'une politique dont le Gouvernement
dans son ensemble n'avait nullement dissimulé les intentions lors de son
installation.
M. François Gerbaud a ensuite indiqué que les crédits
consacrés à la sécurité routière
atteindraient 455 millions de francs en 1999, soit une augmentation de
4,1 % par rapport à 1997.
Les crédits consacrés à la voie fluviale, a-t-il
ajouté, seront de 1,6 million de francs -montant inchangé
depuis 1998- pour les personnels d'entretien des voies navigables et des ports
fluviaux et de 20 millions de francs -montant, lui aussi, stable- en
faveur de la batellerie. Il a relevé que la modestie de ces
crédits s'expliquait par l'existence de l'établissement public
Voies Navigables de France, qui bénéficiera en 1999 de ressources
propres à hauteur de 593 millions de francs.
Abordant les crédits du FITTVN, M. François Gerbaud a
souligné que les investissements sur le réseau routier national
(1,590 milliard de francs, soit 48 % des ressources du fonds)
seraient en réduction de 13,3 % par rapport à 1998, tandis
que les investissements sur le réseau des voies navigables
(450 millions de francs, soit 12% des crédits du fonds)
enregistreraient une hausse de 4,6 % par rapport à l'exercice
précédent.
M. François Gerbaud a exprimé le souhait que le comité de
gestion du FITTVN, où siègent des parlementaires, puisse exercer
un véritable pouvoir de contrôle en matière de
programmation des dépenses.
Il a souligné que telle était bien l'intention du
législateur, qui avait voulu faire de ce fonds un outil essentiel dans
la politique de l'aménagement du territoire et non pas un
" substitut " aux insuffisances budgétaires.
Puis, M. François Gerbaud a déclaré qu'au
31 décembre 1997, les sections en service des autoroutes de liaison
inscrites au schéma directeur routier national (7.085 km)
représentaient plus de 74 % du total prévu (9.535 km).
Il a ajouté que 11 % de ce total étaient en travaux,
14,7 % restant à engager.
Au 31 décembre 1997, le schéma des liaisons assurant la
continuité du réseau autoroutier (LACRA) à 2 x 2 voies
avec statut autoroutier était réalisé à hauteur de
30,2 %, celui des grandes liaisons d'aménagement du territoire
(GLAT) l'étant à hauteur de 28 % environ.
M. François Gerbaud a ensuite déclaré que les contrats de
plan routiers Etat-Région du XIème plan (65,8 milliards de
francs) avaient accéléré l'aménagement des trois
axes inter régionaux que sont :
- la rocade des Estuaires ;
- la route Centre Europe Atlantique, entre Mâcon et Chalon à
l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et
Angoulême ;
- la RN 88 entre Toulouse et Lyon.
L'aménagement de ces axes, a-t-il insisté, représente un
enjeu essentiel pour les régions qu'ils traversent et pour un
développement équilibré du territoire.
M. François Gerbaud a ensuite précisé que le comité
des investissements à caractère économique et social du
30 juin 1998 avait arrêté le montant estimé des
dépenses d'investissement des sociétés d'économie
mixte concessionnaires d'autoroutes en 1999, à 13,35 milliards de
francs.
Après avoir évoqué l'augmentation moyenne des tarifs de
péage en 1998, ainsi que la situation économique du transport
routier de marchandises -qui devrait bénéficier de la bonne
conjoncture de l'année 1998- M. François Gerbaud a
déclaré que le bilan de l'année 1997 en matière de
sécurité routière s'était établi à
125.202 accidents corporels, 7.989 tués,
35.716 blessés graves et 133.862 blessés légers.
Il a ensuite considéré que l'analyse des statistiques en la
matière permettait de tirer plusieurs conclusions :
- l'amélioration du réseau permet une diminution du nombre
d'accidents, mais elle peut aussi entraîner une augmentation des vitesses
pratiquées et donc de la gravité des accidents,
- l'augmentation du volume de circulation a une incidence sur la
sécurité routière, mais différemment selon les
réseaux, puisque les autoroutes restent quatre fois plus sûres que
les routes,
- les vitesses moyennes demeurent à un niveau élevé
et à peu près stables en année globale,
- le facteur " entretien et exploitation de l'infrastructure "
se retrouve dans 24 % des accidents.
Puis, M. François Gerbaud a indiqué que sur l'ensemble de
l'exercice 1997, le transport fluvial de marchandises, d'un montant de
49,5 millions de tonnes, avait enregistré une diminution
d'activité par rapport à l'année dernière en raison
des mauvaises conditions climatiques. Il a relevé néanmoins des
contrastes entre la croissance du trafic Rhénan-Mosellan et la baisse du
trafic hors Rhin et Moselle.
Après avoir évoqué les moyens en personnel, ainsi que les
missions de " Voies navigables de France ", M. François
Gerbaud a déclaré que le programme d'investissements de cet
établissement public connaîtrait en 1998 une forte hausse en
raison de l'augmentation de la subvention du FITTVN : environ 629 millions
de francs affectés notamment à hauteur de 130 millions de
francs à la poursuite de développement du réseau, et
à hauteur de 420 millions de francs à la restauration des
canaux, et rivières confiés à VNF.
Enfin, M. François Gerbaud a rappelé qu'après la
décision d'abandonner le projet de liaison fluviale à grand
gabarit Rhin-Rhône, deux grands projets fluviaux subsistaient : la
liaison Seine-Nord et la liaison Seine-Est.
En conclusion, il a jugé utile de rappeler les propositions de la
commission d'enquête du Sénat sur les infrastructures terrestres
dans le domaine routier :
- instaurer une véritable procédure de programmation
autoroutière, décidée et revue tous les cinq ans par le
Parlement et comprenant les trois éléments nécessaires
à sa réalisation :une définition des travaux, un
échéancier et des enveloppes d'investissement, assorties de
modalités de financement,
- définir un concept d'autoroute évolutive à
coût réduit (autoroute allégée) adaptée
à une intensité kilométrique inférieure ou
égale à 10.000 véhicules/jour,
- réformer en profondeur le système de financement des
autoroutes par la généralisation du péage, en transformant
les sociétés d'autoroutes en deux véritables entreprises
publiques concessionnaires, en adaptant la durée des financements
à la durée de vie des infrastructures, en faisant du fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables l'instrument
privilégié de l'action de l'Etat sur le réseau non
concédé,
- appliquer les directives européennes comme elles doivent
l'être, en matière de péage, de TVA et de mise en
concurrence régulière des concessions, en défendant
toutefois le principe indispensable de la péréquation, au sein du
réseau concédé, entre liaisons réalisées et
liaisons à construire.
M. François Gerbaud a relevé avec satisfaction les
déclarations du ministre de l'équipement des transports et du
logement, aux termes desquelles une négociation était
engagée à Bruxelles pour l'allongement de la durée des
concessions autoroutières. De même, il s'est
félicité de l'affirmation de M. Jean-Claude Gayssot selon
laquelle le concept d'" autoroutes allégées " pourrait
s'intégrer dans le prochain schéma de services de transports.
M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que le chiffre annoncé en ce
qui concerne le taux d'exécution des contrats de plan routiers
Etat-région (82 %) concernait les autorisations de programme et non
les crédits de paiement.
Il a ensuite souligné la nécessité de mieux évaluer
le coût des décisions prises dans le domaine routier, en estimant
qu'il n'existait aujourd'hui, en la matière aucune fiabilité.
En réponse, M. François Gerbaud a rappelé la proposition
de la commission d'enquête sur le devenir des grands projets
d'infrastructures terrestres quant à une véritable
procédure de programmation autoroutière contrôlée
par le Parlement.
M. Louis Althapé s'est inquiété de
l'échéancier des projets routiers programmés dans les
schémas directeurs. Il a évoqué à cet égard
la liaison entre Pau et Bordeaux .
M. Désiré Debavelaere a regretté la lenteur des
procédures en ce qui concerne le projet de doublement de l'autoroute A1.
M. Michel Teston a estimé que prendre parti sur le principe de la
généralisation de l'autoroute à péage constituait
un choix politique.
M. Rémi Herment a insisté sur la charge financière que
représentait pour les conseils généraux l'entretien de la
voirie départementale.
En réponse aux différents intervenants, M. François
Gerbaud a insisté à son tour sur l'importance de
l'évaluation et de l'expertise dans le domaine routier avant de
souligner que les projets de liaison évoqués feraient l'objet de
réflexions à l'occasion des nouveaux contrats de plan ainsi que
du schéma du services des transports prévu par le projet de loi
sur l'aménagement et le développement durable du territoire.
Puis, sur proposition de M. François Gerbaud, la commission a
décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur
les crédits des routes et des voies navigables inscrits dans le projet
de loi de finances pour 1999, les représentants des groupes socialiste
et communiste, républicain et citoyen se déclarant favorables
à ce budget.