Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

CHAPITRE 1ER -

EVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

L'agrégat n° 5 " Poste et Télécommunications " au sein des crédits de l'Industrie du fascicule budgétaire consacré à l'économie, aux finances et à l'industrie, s'élève, pour 1999, à la somme de 2,668 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiements, contre 2,634 milliards de francs en 1998, soit une faible augmentation, de 1,29 %.

En conservant un périmètre budgétaire constant par rapport à 1998, c'est-à-dire en intégrant les crédits de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications (CSSPPT), désormais inscrits au fascicule budgétaire " services communs et finances ", les crédits Poste et Télécommunications s'élèvent à 2,669 milliards de francs, en hausse de 1,34 %, c'est-à-dire moins que la hausse globale de l'ensemble des dépenses de l'Etat.

La ventilation de ces crédits est la suivante :

VENTILATION DES CRÉDITS POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

1 Il s'agit des subventions aux organismes internationaux, à l'AFUTT et aux organismes d'outre-mer

Comme l'an passé, c'est le secteur des télécommunications qui bénéficie de l'essentiel de l'effort budgétaire de l'Etat.

La consolidation des organismes issus de la libéralisation du secteur des télécommunications

Comme en 1998, le groupe des écoles de télécommunications, l'Agence nationale des fréquences (ANF) et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) voient leurs crédits s'accroître sensiblement.

 L'enseignement supérieur des télécommunications est à la charge de l'Etat depuis que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a ouvert ce secteur à la concurrence.

La dotation budgétaire qui lui est consacrée en 1999 s'élèverait à 462 millions de francs, en augmentation de 4,2 % par rapport à 1998, année qui avait déjà vu ces crédits augmenter de 6,8 %.

Cette hausse résulte d'une part de l'évolution de la masse salariale et d'autre part de la mise en oeuvre d'un projet de réseau d'établissement multimédia à haut débit, qui s'échelonnera sur 2 ou 3 ans et permettra de moderniser les équipements et réseaux de télécommunications de l'ensemble des sites concernés afin notamment d'assurer une interface avec le réseau haut débit de la recherche.

 L'ART, autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des télécommunications depuis l'ouverture à la concurrence, recevrait au total 87,5  millions de francs, soit une augmentation de 5, 8 % de ses crédits, qui fait suite à une augmentation de 30 % l'an passé. Le tableau suivant détaille l'évolution des articles budgétaires concernés :

CREDITS de l'ART

(en millions de francs)


 

Loi de finances 1998

Projet de loi de finances 1999

Evolution

PERSONNEL

. chap. 31-08 : indemnités et allocations

12,7

13,6

+ 7,1 %

. chap. 31-09 : rémunérations principales

29,7

30,5

+ 2,7 %

. chap. 33-90 : cotisations sociales

1,7

2,4

+ 41,2 %

. chap. 33-91 : prestations sociales versées

0,62

0,63

+ 1,6 %

TOTAL PERSONNEL

44,7

47,0

+ 5,4 %

FONCTIONNEMENT

. chap. 37-10 ; dépenses diverses de fonctionnement

38,0

40,5

+ 6,6 %

TOTAL

82,7

87,5

+ 5,8 %

 L'ANF, Agence nationale des fréquences, est l'établissement public chargé de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, ressource rare et stratégique pour le développement de la société de l'information.

L'ANF verrait en 1999 ses crédits atteindre 207 millions de francs, soit une augmentation de 5,6 %, après une baisse de 3 % entre 1997 et 1998. Le budget proposé pour 1999 tient compte de mesures nouvelles :

- en fonctionnement, outre la prise en compte de l'évolution salariale, la création de 10 emplois nouveaux ;

- en investissement, une augmentation de 5 millions de francs des crédits de paiement destinée au déploiement du réseau national de contrôle du spectre, à l'entretien du parc immobilier (10 immeubles et 40 sites techniques) et à des opérations de réaménagement du spectre de fréquences.

 Les crédits prévus au titre de la participation de la France aux organismes internationaux dans le secteur des postes et télécommunications restent inchangés, à 55 millions de francs. Cette somme est notamment consacrée à la contribution aux budgets de :

- l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;

- l'Union postale universelle (UPU) ;

- la CEPT (Comités Ectra, Erc, Cerp) et à leurs bureaux permanents (ETO et ERO) ;

- ainsi qu'à une cotisation à l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) et à l'Universal mobile télécommunications service (UMTS forum).

 les autres subventions concernent d'une part l'association d'usagers du téléphone et des télécommunications, l'AFUTT, qui recevrait en 1999, comme l'année précédente, 344 000 francs, d'autre part une contribution aux organismes des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer, à hauteur de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 35,5 % par rapport à 19981(*).

Si les dotations consacrées aux télécommunications sont en hausse, il n'en va pas de même de celles du secteur postal.

Le " toisage " des crédits d'aide au transport postal de la presse

L'article 7 du précédent contrat de plan de La Poste prévoyait un maintien du soutien de l'Etat au transport de la presse de 1995 à 1997, à 1,9 milliard de francs.

Or, une fois sorti de cet engagement, lors de l'adoption de la loi de finances initiale pour 1998, et en l'absence du nouveau contrat de plan qui tardait à se conclure, l'Etat avait unilatéralement décidé de baisser cette contribution à 1,850 milliard de francs pour 1998.

Votre commission avait à l'époque exprimé son vif désaccord2(*) avec cette démarche à son sens précipitée et qui risquait de fragiliser encore davantage l'opérateur postal à un tournant difficile de son histoire. De plus, quel symbole désastreux alors que la détermination de l'Etat était, plus que jamais, nécessaire !

Le jeu (50 millions de francs, soit 2 % du total de cette dotation) en valait-il la chandelle ?


Votre commission avait d'ailleurs3(*) largement exprimé sa position sur la question quelques semaines avant la discussion budgétaire de 1998, dans le remarquable rapport d'information de notre collègue Gérard Larcher4(*), qui demandait que la pérennité de la contribution de l'Etat au financement du transport de la presse soit garantie et qui formulait de nombreuses propositions pour optimiser l'aide postale à la presse.

Les craintes de votre commission n'étaient pas vaines : les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 1999 au titre de l'aide au transport de la presse s'élèvent à 1,850 milliards de francs, en stagnation par rapport à l'année passée, et en recul par rapport à la précédente période.

Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 25 juin dernier, prévoit à cet égard que cette dotation sera portée à 1,9 milliards de francs en 2000 et 2001, donnant ainsi l'illusion d'un accroissement de l'effort de l'Etat, alors qu'il ne s'agira que de revenir au niveau de la période couverte par le précédent contrat de plan (1995-1997).

La commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) a d'ailleurs, dans son avis adopté à l'unanimité le 17 juin 1998, affirmé le souhait suivant :


" La CSSPPT demande que le montant de l'aide prévue (au contrat de plan 1998-2001) soit au moins stabilisé en francs courants au niveau antérieur de 1,9 milliard de francs. Ce montant permettra d'améliorer, mais beaucoup trop lentement (la couverture serait de 42 % en fin de contrat de plan), le taux de couverture par l'Etat du déficit restant à la charge de La Poste si elle réalise, en outre, les efforts de productivité pris en compte par avance par les accords Galmot ".

Soulignons d'emblée que les crédits du secteur postal sont complétés à partir de cette année par une prise en charge par l'Etat, conformément aux engagements du contrat de plan, de l'accroissement des retraites des fonctionnaires de La Poste, qui représente un coût annuel d'environ 600 millions de francs, au sein des crédits des charges communes du budget de l'Etat.

Les crédits des nouvelles technologies

Enfin, et même si ces crédits ne relèvent pas au sens strict de l'agrégat budgétaire " Poste et Télécommunications ", votre rapporteur, jugeant cette présentation quelque peu artificielle, souhaite, compte tenu de leur importance et de l'intérêt du Sénat en la matière, présenter les crédits dévolus aux nouvelles technologies de l'information.

Ces crédits sont difficilement identifiables, parce qu'ils relèvent de chapitres budgétaires distincts, au sein desquels ils ne sont d'ailleurs pas toujours individualisés.

Les moyens budgétaires consacrés depuis 1996 aux nouvelles technologies de l'information ont, en effet, été affectés sur les lignes budgétaires suivantes :

- chapitre 66-01, article 80 " Electronique et société de l'information ", fusionné cette année avec l'article 70 en un nouvel article 80 " Recherche industrielle et innovation " ;

- chapitre 66-01, article 20 " Autoroutes de l'information ", regroupé dès 1998 sur le chapitre 66-01, article 80 ;

- chapitre 66-02, article 10 " Interventions de l'ANVAR -  Autoroutes de l'information ", élargi à l'intégralité des interventions de l'ANVAR ;

- chapitre 64-92, article 30 " Diffusion des nouveaux articles d'information et de communication dans les PMI ", depuis 1998.

Lors de son audition devant notre commission, le secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, a précisé que les autoroutes de l'information bénéficieraient de 300 millions de francs de crédits en 1999.

 La recherche en télécommunications


Pour permettre de maintenir l'effort français de recherche en télécommunications dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, le Gouvernement a mis en place un réseau national de recherche et développement (RNRT) doté de 260 millions de francs par an, associant une " communauté " de laboratoires de recherche, privés et publics.

Votre commission pour avis souhaiterait obtenir des garanties sur la capacité de ce réseau à maintenir l'excellent potentiel français en télécommunications. Des craintes se font en effet jour en la matière.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli