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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Par M. Bernard DUSSAUT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 3) (1998-1999).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'avis consacré par votre commission aux industries agro-alimentaires est l'occasion, comme chaque année, de dresser le bilan de l'année écoulée pour le premier secteur industriel français, et d'examiner l'évolution des dotations budgétaires que l'État lui consacre.

S'agissant de l'évolution du secteur, le chiffre d'affaires de cette industrie a été en 1997 de 792 milliards de francs, soit 17 % du chiffre d'affaires industriel total. Avec 19 % du chiffre d'affaires des produits alimentaires de l'Union européenne, les industries agro-alimentaires (IAA) représentent la deuxième industrie alimentaire d'Europe derrière l'Allemagne.

En 1997, la production a augmenté de 2,2 % en volume. Ce résultat, en amélioration par rapport à celui de 1996 (+1,8 %), confirme et accentue la reprise amorcée en 1993.

Comme l'ensemble des années quatre-vingt dix, 1997 se caractérise par une croissance de la consommation à domicile des ménages relativement faible. Ainsi la consommation des ménages en produits des industries agro-alimentaires n'a augmenté que de 0,6 % en volume contre 0,1 % l'année précédente. Malgré cette consommation des ménages atone, la demande intérieure a été soutenue, principalement par le dynamisme de la restauration hors domicile, dans un contexte de hausse des prix à la production des industries agro-alimentaires de 1,6 %.

En outre, la croissance des industries agro-alimentaires a été principalement tirée par les exportations. Leur progression a permis d'atteindre un excédent commercial record de 40 milliards de francs, en hausse de 25 %. Alors que les exportations avaient stagné en 1996, elles ont été le principal moteur de la croissance en 1997. Elles ont enregistré la plus forte poussée en volume (+8,6%) depuis 1988, bien supérieure à celle des importations (+2,9 %).

L'industrie alimentaire démontre à nouveau sa primauté au sein des secteurs exportateurs et excédentaires de l'économie française. La France est le premier exportateur mondial de produits alimentaires transformés devant les Etats-Unis, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Ce bilan positif concerne aussi la situation de l'emploi. En effet, après un recul de 1 % en 1996, l'emploi dans l'industrie alimentaire a connu une croissance de 1,4 % en 1997.

Cette reprise des industries agro-alimentaires en 1997 ne doit pas masquer les différents enjeux auxquels ce secteur est confronté.

Le premier grand défi pour l'industrie alimentaire est sa nécessaire adaptation à l'évolution rapide du contexte international et communautaire : mise en place et rôle grandissant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nouvelle organisation du marché au sein de l'Union européenne et perspectives de croissance et de marchés dans le monde.

L'un des premiers facteurs qui affecte l'environnement de l'industrie alimentaire française est donc l'importance que prend aujourd'hui l'organisation du commerce au niveau international. Les effets du volet agricole de l'accord de Marrakech ainsi que bien d'autres sujets (mesures sanitaires et phytosanitaires, propriété intellectuelle...) auront un impact essentiel, notamment à moyen terme, sur cette industrie.

Par ailleurs, l'environnement européen devrait modifier en profondeur les conditions concurrentielles des industries agro-alimentaires : l'élargissement de l'Union européenne, la réforme de la Politique agricole commune et l'introduction de l'Euro sont donc autant de nouveaux défis.

Enfin, les perspectives de croissance et de marchés dans le monde à l'horizon 2010, notamment en Asie et en Amérique Latine, devraient créer des courants d'échanges importants à destination et en provenance de ces zones1(*).

Ce contexte à la fois nouveau et incertain, impose à l'industrie alimentaire une triple exigence : répondre aux besoins du marché, assurer une coordination des différents opérateurs de la chaîne alimentaire et adopter des modes d'organisation et de gestion adaptés.

Votre rapporteur pour avis souligne que cette adaptation des industries agro-alimentaires sera d'autant plus vite effectuée que l'environnement institutionnel (public et privé) aura su créer ou améliorer les conditions de développement.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de budget pour 1999.

Signalons, à titre liminaire, que les concours publics en faveur des IAA représentent 0,5% du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt et qu'ils proviennent pour moitié de l'Union européenne.

Les crédits d'investissements spécifiquement consacrés aux industries agro-alimentaires -les crédits de politique industrielle- poursuivent leur baisse, les crédits de paiement passant de 173,18 millions de francs à 154,50 millions de francs ; les autorisations de programmes avec 150,18 millions de franc sont stables.

Rappelons que les crédits affectés à la POA régionale se font en cohérence avec les interventions des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Si les autorisations de programme de l'article 10 du chapitre 61-61 (part nationale de la POA) et l'article 20 du même chapitre (part régionale de la POA) sont reconduites, il n'en est pas de même pour les crédits de paiement qui baissent de 10 % à l'article 10 et de 10,78 % à l'article 20.

Ainsi, les dotations budgétaires affectées à l'article 10 baissent de 10 % et celles consacrées à l'article 20 de 10,78 %.

Par contre, les crédits affectés aux actions de promotions (SOPEXA) augmentent de 10 millions de francs. Il s'agit en fait d'un rééquilibrage relatif après la baisse de 20% de ces dotations dans la loi de finances pour 1998.

Il convient, néanmoins, d'ajouter aux crédits de politique industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent également l'agro-alimentaire. Un grand nombre de ces dotations sont en hausse, notamment celles qui financent les actions de développement de la qualité et de la sécurité des produits et de promotion. Ainsi les crédits destinés à la sécurité et à la qualité des aliments -qui constituent une priorité budgétaire- augmentent de 10,5%, ceux affectés à la promotion des signes de qualité sont majorés de 16% et les dotations consacrées à l'Institut national des appellations d'origine sont portées à 76 millions de francs.

Des crédits d'autres ministère bénéficient également au secteur agro-alimentaire comme ceux du ministère de la recherche et pour partie ceux du ministère de l'aménagement du territoire. C'est d'ailleurs en partenariat avec le ministère de la recherche que se met en place pour les quatre années à venir le programme national " Aliment-Qualité-Sécurité " doté de 60 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que l'industrie agro-alimentaire est, certes, une branche industrielles plutôt prospère. En outre elle n'est sans doute ni plus ni moins aidée par la puissance publique que d'autres branches de l'industrie. Cela dit, s'il ne peut plus s'agir d'accorder des subventions sans limites, il est parfaitement légitime de revendiquer pour l'industrie agro-alimentaire une politique d'environnement favorable, qui nécessiterait moins, sans doute, de nouveaux crédits, qu'une réorientation de ceux qui existent et, peut-être, une meilleure prise en compte par le Ministère de l'Agriculture de sa dimension industrielle.

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