N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Par M. Bernard DUSSAUT,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
3
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'avis consacré par votre commission aux industries agro-alimentaires
est l'occasion, comme chaque année, de dresser le bilan de
l'année écoulée pour le premier secteur industriel
français, et d'examiner l'évolution des dotations
budgétaires que l'État lui consacre.
S'agissant de l'évolution du secteur, le chiffre d'affaires de cette
industrie a été en 1997 de 792 milliards de francs, soit
17 % du chiffre d'affaires industriel total. Avec 19 % du chiffre
d'affaires des produits alimentaires de l'Union européenne, les
industries agro-alimentaires (IAA) représentent la deuxième
industrie alimentaire d'Europe derrière l'Allemagne.
En 1997, la production a augmenté de 2,2 % en volume. Ce
résultat, en amélioration par rapport à celui de 1996
(+1,8 %), confirme et accentue la reprise amorcée en 1993.
Comme l'ensemble des années quatre-vingt dix, 1997 se caractérise
par une croissance de la consommation à domicile des ménages
relativement faible. Ainsi la consommation des ménages en produits des
industries agro-alimentaires n'a augmenté que de 0,6 % en volume
contre 0,1 % l'année précédente. Malgré cette
consommation des ménages atone, la demande intérieure a
été soutenue, principalement par le dynamisme de la restauration
hors domicile, dans un contexte de hausse des prix à la production des
industries agro-alimentaires de 1,6 %.
En outre, la croissance des industries agro-alimentaires a été
principalement tirée par les exportations. Leur progression a permis
d'atteindre un excédent commercial record de 40 milliards de
francs, en hausse de 25 %. Alors que les exportations avaient
stagné en 1996, elles ont été le principal moteur de la
croissance en 1997. Elles ont enregistré la plus forte poussée en
volume (+8,6%) depuis 1988, bien supérieure à celle des
importations (+2,9 %).
L'industrie alimentaire démontre à nouveau sa primauté au
sein des secteurs exportateurs et excédentaires de l'économie
française. La France est le premier exportateur mondial de produits
alimentaires transformés devant les Etats-Unis, les Pays-Bas,
l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
Ce bilan positif concerne aussi la situation de l'emploi. En effet,
après un recul de 1 % en 1996, l'emploi dans l'industrie
alimentaire a connu une croissance de 1,4 % en 1997.
Cette reprise des industries agro-alimentaires en 1997 ne doit pas masquer les
différents enjeux auxquels ce secteur est confronté.
Le premier grand défi pour l'industrie alimentaire est sa
nécessaire adaptation à l'évolution rapide du contexte
international et communautaire : mise en place et rôle grandissant
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nouvelle organisation du
marché au sein de l'Union européenne et perspectives de
croissance et de marchés dans le monde.
L'un des premiers facteurs qui affecte l'environnement de l'industrie
alimentaire française est donc l'importance que prend aujourd'hui
l'organisation du commerce au niveau international. Les effets du volet
agricole de l'accord de Marrakech ainsi que bien d'autres sujets (mesures
sanitaires et phytosanitaires, propriété intellectuelle...)
auront un impact essentiel, notamment à moyen terme, sur cette industrie.
Par ailleurs, l'environnement européen devrait modifier en profondeur
les conditions concurrentielles des industries agro-alimentaires :
l'élargissement de l'Union européenne, la réforme de la
Politique agricole commune et l'introduction de l'Euro sont donc autant de
nouveaux défis.
Enfin, les perspectives de croissance et de marchés dans le monde
à l'horizon 2010, notamment en Asie et en Amérique Latine,
devraient créer des courants d'échanges importants à
destination et en provenance de ces zones
1(
*
)
.
Ce contexte à la fois nouveau et incertain, impose à l'industrie
alimentaire une triple exigence : répondre aux besoins du
marché, assurer une coordination des différents opérateurs
de la chaîne alimentaire et adopter des modes d'organisation et de
gestion adaptés.
Votre rapporteur pour avis souligne que cette adaptation des industries
agro-alimentaires sera d'autant plus vite effectuée que l'environnement
institutionnel (public et privé) aura su créer ou
améliorer les conditions de développement.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de budget pour 1999.
Signalons, à titre liminaire, que les concours publics en faveur des IAA
représentent 0,5% du total des dépenses bénéficiant
à l'agriculture et à la forêt et qu'ils proviennent pour
moitié de l'Union européenne.
Les crédits d'investissements spécifiquement consacrés aux
industries agro-alimentaires -les crédits de politique industrielle-
poursuivent leur baisse, les crédits de paiement passant de
173,18 millions de francs à 154,50 millions de francs ; les
autorisations de programmes avec 150,18 millions de franc sont stables.
Rappelons que les crédits affectés à la POA
régionale se font en cohérence avec les interventions des
collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Si les autorisations de programme de l'article 10 du chapitre 61-61 (part
nationale de la POA) et l'article 20 du même chapitre (part
régionale de la POA) sont reconduites, il n'en est pas de même
pour les crédits de paiement qui baissent de 10 % à
l'article 10 et de 10,78 % à l'article 20.
Ainsi, les dotations budgétaires affectées à
l'article 10 baissent de 10 % et celles consacrées à
l'article 20 de 10,78 %.
Par contre, les crédits affectés aux actions de promotions
(SOPEXA) augmentent de 10 millions de francs. Il s'agit en fait d'un
rééquilibrage relatif après la baisse de 20% de ces
dotations dans la loi de finances pour 1998.
Il convient, néanmoins, d'ajouter aux crédits de politique
industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent
également l'agro-alimentaire. Un grand nombre de ces dotations sont en
hausse, notamment celles qui financent les actions de développement de
la qualité et de la sécurité des produits et de promotion.
Ainsi les crédits destinés à la sécurité et
à la qualité des aliments -qui constituent une priorité
budgétaire- augmentent de 10,5%, ceux affectés à la
promotion des signes de qualité sont majorés de 16% et les
dotations consacrées à l'Institut national des appellations
d'origine sont portées à 76 millions de francs.
Des crédits d'autres ministère bénéficient
également au secteur agro-alimentaire comme ceux du ministère de
la recherche et pour partie ceux du ministère de l'aménagement du
territoire. C'est d'ailleurs en partenariat avec le ministère de la
recherche que se met en place pour les quatre années à venir le
programme national " Aliment-Qualité-Sécurité "
doté de 60 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que l'industrie
agro-alimentaire est, certes, une branche industrielles plutôt
prospère. En outre elle n'est sans doute ni plus ni moins aidée
par la puissance publique que d'autres branches de l'industrie. Cela dit, s'il
ne peut plus s'agir d'accorder des subventions sans limites, il est
parfaitement légitime de revendiquer pour l'industrie agro-alimentaire
une politique d'environnement favorable, qui nécessiterait moins, sans
doute, de nouveaux crédits, qu'une réorientation de ceux qui
existent et, peut-être, une meilleure prise en compte par le
Ministère de l'Agriculture de sa dimension industrielle.