CHAPITRE III -
DES TEXTES POUR L'INNOVATION
Le
projet de loi de finances pour 1999
comporte un ensemble de nouvelles
mesures incitatives en ce domaine :
- le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux
réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons
de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été
étendus depuis le 1er septembre 1998 aux PME créées
depuis
moins de quinze ans
, au lieu de 7 ans jusqu'à
présent ;
- le crédit d'impôt accordé aux entreprises qui
accroissent leur effort de recherche sera
amélioré et
reconduit pour cinq ans
;
- les particuliers qui effectuent un
don
au profit d'organismes
sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les
créations d'entreprises bénéficieront d'une
réduction d'impôt
;
- les réductions d'impôt accordées au titre de la
souscription au capital de sociétés non cotées et de parts
de fonds commun de placement dans l'innovation seront
prorogées
jusqu'au 31 décembre 2001
et leur régime sera
assoupli et étendu
;
- le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en
cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de
paiements sera
amélioré
sur plusieurs points et
étendu
aux entreprises créées par voie
d'essaimage.
I. EXTENSION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS DU REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DONT LE PRODUIT EST INVESTI DANS DES FONDS PROPRES DE PME ET DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEURS D'ENTREPRISE
La loi
de finances pour 1998 avait prévu que les salariés et les
dirigeants d'une entreprise pourraient reporter l'imposition des plus-values de
cession de droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise,
lorsque le produit de la vente est réinvesti au plus tard le
31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la
souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en
numéraire d'une société non cotée
créée depuis
moins de sept ans
à la date de
l'apport.
Cette mesure concerne les gains retirés des cessions de valeurs
mobilières et de droits sociaux réalisés du
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle vise
à encourager des
entrepreneurs ayant déjà crée
avec succès une entreprise à apporter leur aide à d'autres
entrepreneurs
n'ayant pas cette expérience, sous forme de conseils
et d'apports de fonds propres.
Cette loi de finances a, aussi, prévu que les sociétés non
cotées, créées depuis
moins de sept ans
pourront,
depuis le 1er janvier 1998 et jusqu'au
31 décembre 1999, proposer à leur personnel des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise à un prix
définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit
de souscrire une part du capital de la société.
Cette mesure permet aux entreprises innovantes à fort potentiel de
croissance, qui n'ont généralement pas les moyens d'offrir des
salaires élevés, d'attirer des dirigeants, des cadres ou des
scientifiques de haut niveau.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre aux
sociétés créées depuis
moins de quinze ans
-c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des
sociétés postérieurement au 1er janvier 1984-
ces deux dispositifs particulièrement favorables aux entreprises
innovantes.
Cette mesure s'appliquerait à compter du
1er septembre 1998
pour ce qui concerne le premier dispositif
(report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux
réinvesties dans une PME) et aux bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise attribués à compter de la même
date pour ce qui concerne le second dispositif.