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16 décembre 1998 : Agriculture ( avis - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 16 décembre 1998, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur le projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (titre VI).

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte a approuvé les propos du rapporteur concernant la rénovation de l'enseignement supérieur agricole et de la recherche agronomique et vétérinaire. Rappelant les propositions qu'il avait formulées en ce domaine en 1994 à la demande de M. Jean Puech, ministre de l'agriculture, il a souhaité savoir dans quelle mesure les dispositions du projet de loi d'orientation répondaient à la nécessité, qu'il avait soulignée, de renforcer les activités de recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire et des agro-industries.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de loi d'orientation s'inscrivait dans les orientations dégagées par le rapport de M. Pierre Laffitte en 1994. Il a notamment relevé que la rédaction de l'article L. 830-1 définissant le rôle de la recherche agronomique et vétérinaire qu'il proposait incluait dans les missions de la recherche le développement de la compétitivité du secteur de la transformation des produits agricoles et précisait la mission d'expertise qui incombait aux organismes de recherche en matière de sécurité sanitaire.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Adrien Gouteyron et M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, MM. Jean Bernard, André Bohl et Jacques Legendre.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre VI du projet de loi d'orientation agricole ainsi modifiées.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 51

Amendement

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural, supprimer les mots :

général, technologique et professionnel

Article 51

Amendement

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural, remplacer les mots :

et de la filière agro-alimentaire

par les mots :

, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Article 51

Amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural :

Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Article 51

Amendement

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2° ) du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural :

" 2°  Ils participent à l'animation du milieu rural ;

Article 51

Amendement

Supprimer le cinquième alinéa (2° bis) du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural.

Article 52

Amendement

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural, remplacer les mots :

au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus

par les mots :

à l'enseignement supérieur inclus

Article 52

Amendement

Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural :

Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire.

Article 52

Amendement

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigées :

Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent.

Article 52

Amendement

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural, remplacer le mot :

ou

par le mot :

,soit

Article 52

Amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural :

Ces formations sont organisées en cycles.

Article 52

Amendement

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural, supprimer le mot :

technique

Article additionnel après l'article 52

Amendement

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 est complété par les mots : " ou par le ministre de l'agriculture ".

Article additionnel après l'article 52

Amendement

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 811-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" L'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages en milieu professionnel organisés par les établissements de formation initiale dans le cadre des formations qu'ils dispensent. ".

Article 53

Amendement

Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-8 du code rural par les dispositions suivantes :

" Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupent des centres d'enseignement et de formation qui sont :

" - les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles ;

" - les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;

" Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

" Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°  du d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.

Article 53

Amendement

Remplacer les neuvième à onzième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 811-8 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

" Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.

" Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.

Article 54

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :

" Art. L. 811-10. - Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. "

Article additionnel après l'article 54

Amendement

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé :

" Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent ... (le reste sans changement). ".

Article 55

Amendement

Supprimer le I de cet article.

Article 57

Amendement

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 812-5 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Article 58

Amendement

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :

et de la filière agro-alimentaire

par les mots :

, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Article 58

Amendement

Après les mots :

aménagement de l'espace agricole, rural

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural :

, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.

Article 58

Amendement

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-1 du code rural :

Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Article 59

Amendement

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural :

" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent.

" Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Article 59

Amendement

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural, supprimer le mot :

technique

Article 59

Amendement

Remplacer les cinquième à septième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

" Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.

" Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.

Article additionnel après l'article 59

Amendement

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, le chiffre " soixante " est remplacé par le chiffre " soixante-quatre " ;

II - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 4° Quatre représentants des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. "

Article 60

Amendement

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, remplacer le mot :

technique

par les mots

général, technologique et professionnel

Article 61

Amendement

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 814-4 du code rural, supprimer les mots :

et sur le projet régional de l'enseignement agricole

Article 62 bis

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 811-4 du code rural, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 811-4-1. - L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations. ".

Article 63

(art. L. 820-1 du code rural)

Amendement

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-1 du code rural :

" Art. L. 820-1.- Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.

" Relèvent du développement agricole :

" - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;

" - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;

" - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;

" - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.

" La politique de développement agricole est définie par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée.

Article 63

(art. L. 820-2 du code rural)

Amendement

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-2 du code rural :

" Art. L. 820-2.- Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social.

Article 63

(article L. 820-3 du code rural)

Amendement

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-3 du code rural :

" Art. L. 820-3. - Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 63

(Art. L. 820-4 du code rural)

Amendement

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-4 du code rural.

" Art. L. 820-4. - La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat, et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles.

Article 63

(art. L 820-5 du code rural)

Amendement

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-5 du code rural, remplacer la référence :

L. 820-4

par la référence

L. 820-2

Article 64

Amendement

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 830-1 du code rural :

" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

" Elle est organisée dans les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir.

" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.

" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.

" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. "

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