Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation agricole

 

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER TER

Avant l'article premier ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe comme objectif de porter, d'ici quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture.

ARTICLE PREMIER TER

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées, avant le 30 juin 1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002, et rappelant les mesures prises depuis le 30 juin 1997.

Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions et pour simplifier les mécanismes de calcul.

Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.

Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.

ARTICLE 18
(art. L. 321-5 du code rural)

A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :

chef d'une exploitation

insérer les mots :

ou d'une entreprise

B. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :

collaborateur d'exploitation

insérer les mots :

ou d'entreprise

C. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :

d'une exploitation

insérer les mots :

ou d'une entreprise

D. Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :

l'exploitation

insérer les mots :

ou l'entreprise

E. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :

chef d'exploitation

insérer les mots :

ou d'entreprise agricole

ARTICLE 22
(art. 1121-5 du code rural)

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1121-5 du code rural, remplacer le membre de phrase :

pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5

par le membre de phrase :

pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code rural, après l'article 1122-8, un article nouveau ainsi rédigé :

« Art 1122-9. - Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1122-1-1 du présent code ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret ».

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de 60 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.

Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.

L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-mêmes et au titre de leurs ayants droit.

II - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1143-6 du code rural, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :

« Article 1143-7. - Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. ».

INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE II
(AVANT L'ARTICLE 27)

Rédiger comme suit cet intitulé :

L'emploi salarié

ARTICLE 27
(art. 1000-6 nouveau du code rural)

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1000-6 du code rural.

ARTICLE 27
(art. 1000-6 nouveau du code rural)

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1000-6 du code rural, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

onze

ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)
(art. L. 127-10 nouveau du code du travail)

Supprimer cet article.

ARTICLE 28
(art. 1000-7 nouveau du code rural)

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1000-7 du code rural, remplacer les mots :

dans le champ visé au deuxième alinéa du présent article (1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144 du présent code).

par les mots :

dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

ARTICLE 29
(art. L. 231-2-1 du code du travail)

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail les mots : « notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par la phrase : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1 du présent code, ces exploitations et entreprises relevant du II ci-après. »

ARTICLE 29
(art. L. 231-2-1 du code du travail)

A. - Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail, remplacer les mots :

Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

par les mots :

Des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture

B. - Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail, remplacer les mots :

commissions départementales ou interdépartementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

par les mots :

commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture

ARTICLE 29 TER (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 TER

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 1031-3 du code rural, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :

« Art. 1031-4. - I. Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.

« Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.

« II. Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.

« III. Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998. »

B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

SECTION ET INTITULÉ
(AVANT L'ARTICLE 29 QUATER NOUVEAU)

Rédiger comme suit la section et l'intitulé avant l'article 29 quater nouveau :

Titre II bis - Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole

ARTICLE 29 QUINQUIES (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

ARTICLE 29 SEXIES (NOUVEAU)

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural après les mots :

pour le compte de la caisse

insérer le mot :

centrale

ARTICLE 29 SEXIES (NOUVEAU)

Supprimer le III de cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)

Après l'article 29 octies nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A l'article 1002-2 du code rural, les mots « article 1069 du code général des impôts » sont remplacés par les mots « article 1085 du code général des impôts ».

II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits de consommation visés à l'article 575 du code général des impôts.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)

Après l'article 29 octies nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 1149 du code rural est complété par la phrase suivante :

« En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident, constitue une recette de gestion pour ledit organisme. »

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)

Après l'article 29 octies nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1240 du code rural, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :

« Art. 1240-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. ».

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)

Après l'article 29 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article 1060 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis - Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues aux articles R. 511-2-4° et R. 512-2 du code des assurances ; ».