Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

¹ Sur les 25.000 mariages supplémentaires enregistrés en 1996, 21.000 "légitimaient" en effet un ou plusieurs enfants. Ce type d'union a surtout été le fait des Parisiens et des cadres, dont les mariages légitimant au moins un enfant ont augmenté cette année là de respectivement 45% et 65%. Chez les couples d'ouvriers, "généralement non imposables", "cette hausse n'a pas atteint 20%", selon l'INSEE

² Le quatrième alinéa de l'article premier de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 dispose que : " Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

³ Pour simplifier, selon les indications statistiques fournies en annexe par des démographes et en particulier, en considérant que l'on compte aux environs de 2,4 millions de couples non mariés, on pourrait distinguer dans la demande potentielle :

• la demande qui résulte de la volonté de bénéficier des mesures prévues en matière de droits de mutation, sans doute la plus importante en nombre ; il ne semblerait pas déraisonnable de considérer qu'un couple sur cinq de plus de 50 ans, soit aux alentours de 25 000 couples choisissent un tel statut. Mais le coût reste très difficile à supputer même si l'on doit souligner que le coût par succession peut être relativement important. Compte tenu du niveau actuel de l'abattement - 10 000 F - et du niveau souhaité par l'Assemblée Nationale, 300 000 F, l'on constate que la perte de droits pourrait souvent dépasser 100.000 F. Faute d'information sur la mortalité, les patrimoines et surtout les effets de la réserve, qui vient restreindre la liberté du testataire, il est difficile d'avancer un chiffre ;

• L'autre fraction de la demande liée aux avantages en matière d'impôt sur le revenu dus à l'imposition commune, est sans doute encore plus difficile à estimer. On peut penser que le coût de cette imposition commune résultera - après l'écoulement du délai de latence - de l'addition du gain, a priori de faible montant, de ceux qui choisiront de passer un pacte civil de solidarité pour les droits de mutation, et de celui, sans doute très substantiel, de ceux, sans doute beaucoup moins nombreux, qui rechercheront le nouveau statut pour bénéficier du quotient conjugal. Un relativement petit nombre de foyers aux revenus déséquilibrés va y trouver de grands avantages, compris dans le cas extrême d'un " partenaire " dépourvu de revenus, entre 10 et 12% du revenu imposable [ cf. tableau page 16].

⁴ Il y a toutes les raisons de penser que le rattachement ne sera pas demandé quand les ressources de la personne excèdent le montant de l'abattement.

⁵ Surtout dans la perspective du présent texte, il est paradoxal de restreindre le bénéfice de l'abattement aux enfants mariés ; dans celle de la commission des finances, il devient normal d'ouvrir cette perpective à tous les jeunes qui dépendent de leurs parents, étant entendu que , compte tenu de la prise en compte des revenus propres des personnes rattachées, la facilité mise en place n'est intéressante que pour les contribuables ayant des enfants sans ressources.

⁶ Il faut remarquer qu'au niveau de 20.370 F, on est désormais nettement en dessous du niveau du RMI mais aussi à peine au-dessus du seuil retenu (17 840 F) pour l'évaluation des avantages en nature.