B. LES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES FINANCES
1. Renforcer la neutralité pour les finances locales
a) En prévoyant une clause de sauvegarde pour le transfert de la dotation globale de décentralisation
Votre
commission des finances émet des doutes sur la mise en place effective
de la couverture maladie universelle au 1
er
janvier 2000. Cependant,
elle préfère s'en remettre aux différents acteurs et ne
pas modifier la date d'entrée en vigueur prévue par le projet de
loi.
Pour que les départements ne subissent pas la perte de leur ressource
alors que système de remplacement ne serait pas mis en oeuvre, votre
commission présentera un amendement prévoyant explicitement que
le transfert de la dotation globale de décentralisation ne sera effectif
qu'au jour où la couverture maladie universelle entrera
réellement en vigueur dans le département.
Elle vous propose de déterminer ce jour à la date où la
liste des organismes de protection complémentaire participant à
la couverture maladie universelle aura été établie et
diffusée comme le prévoit le nouvel article L. 861-7 du code
de la sécurité sociale.
b) En ouvrant le débat des contingents communaux d'aide sociale
Les
contingents communaux d'aide sociale devront faire l'objet d'une profonde
réforme à la suite de ce projet de loi.
Votre commission des finances ne souhaite pas interférer dans les
négociations actuellement réalisées entre l'Etat et les
collectivités locales. Elle estime néanmoins que deux principes
peuvent être énoncés pour cette réforme :
• neutralité financière pour les départements ;
• correction de certaines inégalités existant entre les
communes.
C'est pourquoi, elle vous propose d'ouvrir le débat et de lui fixer un
terme lors de l'examen de la prochaine loi de finances.