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9 juin 1999 : Présomption d'innocence ( avis - première lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 9 juin 1999, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Après l'exposé du rapporteur pour avis, la commission a abordé l'examen des articles, au cours duquel sont intervenus, outre le président Adrien Gouteyron et M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lepeltier, Mme Danièle Pourtaud et M. Jean-Paul Hugot.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du chapitre IV du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du projet de loi ainsi modifié.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 22

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

Il est rétabli, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 38 bis ainsi rédigé :

" Art. 38 bis. -I. - Est puni d'une amende de 100 000 F le fait de publier, de quelque manière que ce soit, l'image d'une personne identifiée ou identifiable n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire.

" II. - Est puni de la même peine le fait :

- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation réalisée auprès de membres du public, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;

- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent. "

Article 22 bis (nouveau)

Amendement

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

" Toutes mesures utiles doivent en particulier être prises, dans le respect des exigences de sécurité, pour éviter le port de menottes ou d'entraves par des personnes gardées à vues, déférées, en détention provisoire ou mineures. "

Article 23

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots " dans les huit jours " sont remplacés par les mots " dans le délai de trois mois ".

II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots " après un an révolu " sont remplacés par les mots " après trois mois révolus ".

Article 25

Amendement

Rédiger comme suit le début du second alinéa du paragraphe I de cet article :

" Toutefois, afin d'assurer le respect de la présomption d'innocence et de rectifier des informations inexactes, le procureur de la République...

Article 26

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :

" Art. 39 quinquies. - Le fait de publier, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles est puni de 100 000 F d'amende.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit ".

Article 27

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :

" Art. 39 bis. - Est puni de 100 000 F d'amende le fait de publier, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :

- d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié :

- d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;

- d'un mineur qui s'est suicidé ;

- d'un mineur victime d'une infraction.

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires ".

II. - L'article 39 ter de la même loi est supprimé.

Article 27 ter nouveau

Amendement

Supprimer cet article.

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